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title: "Question parlementaire 612 · Exonération fiscale en faveur des diplomates"
description: "Exonération fiscale en faveur des diplomates, franchise. Question parlementaire n° 612 du 28 octobre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/612-exoneration-fiscale-faveur-diplomates-barbara-22ce"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/612-belastingvrijstelling-diplomaten-barbara-pas-diplomaat-5c3a"
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# Exonération fiscale en faveur des diplomates

**Numéro**

612

**Date**

28 octobre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

27 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 288**

*Exonération fiscale en faveur des diplomates*

## **QUESTION**

Dans certains pays, les diplomates bénéficient de plusieurs formes d'éxonération fiscale, par exemple lors de l'achat de boissons alcoolisées, de produits de tabac, de carburant, etc.

**1.** De quelles exonérations et/ou avantages fiscaux les diplomates bénéficient-ils en Belgique?

**2.** Ces avantages sont-ils limités aux diplomates stricto sensu ou s'appliquent-ils également à leur entourage? Pourriez-vous préciser le groupe cible de ces mesures?

**3.** Quelle est la base légale de ces avantages fiscaux ou à quelle obligation internationale répondent-ils, le cas échéant?

**4.** À combien s'est monté le manque à gagner pour le trésor public en 2014?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,**

**1.** En Belgique, comme dans tout pays dans le monde ayant des relations diplomatiques, les diplomates bénéficient de franchises des droits à l'importation, des droits d'accises et de la TVA.

**2.** Cette question relève de la compétence de mon collègue des Affaires étrangères.

**3**. Les franchises accordées aux diplomates sont régies par des conventions internationales citées ci-dessous et relèvent des obligations de tout État dans le cadre de ses relations internationales. Ces relations sont basées sur le principe de la réciprocité concernant les franchises accordées aux diplomates en Belgique et dans les autres États avec lesquels la Belgique entretient des relations diplomatiques.

## Les dispositions réglementaires applicables sont:

\- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (18 avril 1961) ratifiée par la loi du 30 mars 1968 (*Moniteur belge* du 6 juin 1968);

\- Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963) ratifiée par la loi du 17 juillet 1970 (*Moniteur belge* du 14 novembre 1970);

\- loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977:

\- article 19/3;

\- article 19/8;

\- article 19/9;

\- article 20;

\- loi relative au régime général d'accise du 22 décembre 2009 transposant la Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;

\- article 13 qui renvoie à l'article 20 de la loi générale sur les douanes et accises

\- Code de la TVA:

\- article 42, § 3, alinéa 1, 2° transposant l'[article 151, § 1, a), de la Directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-151) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au régime commun de taxe sur la valeur ajoutée.

**4.** Le terme "coûté" n'est pas le terme le plus approprié. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la présence de toutes ces missions diplomatiques et organisations internationales a un impact positif énorme pour l'économie belge. Leur absence ne rapporterait aucun bénéfice.

Toute suppression de franchises en Belgique entraînerait des coûts supplémentaires pour l'État belge puisque nos diplomates à l'étranger devraient payer des droits et taxes (et ce qui pèsera sur le budget fédéral et régional) tandis que les diplomates étrangers en Belgique réduiraient leurs achats à usage personnel sur le marché local belge.

Le tableau 1.1.13 du rapport chiffré du Rapport annuel 2014 du SPF Finances vous donne quelques chiffres des dépenses diplomatiques pour les années 2012 à 2014.

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 art. 151](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-151) 1 occurrence