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title: "Question parlementaire 607 · Négociation portant sur des prestations de garde et de gestion"
description: "Négociation portant sur des prestations de garde et de gestion, conciliation. Question parlementaire n° 607 du 2 octobre 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/607-tva-negociation-portant-prestations-garde-d264"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/607-btw-bemiddeling-prestaties-bewaring-beheer-c103"
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# Négociation portant sur des prestations de garde et de gestion · TVA. Négociation portant sur des prestations de garde et de gestion

**Numéro**

607

**Date**

2 octobre 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/133 du 28.10.2013, p. 271**

*TVA - Négociation portant sur des prestations de garde et de gestion*

## **QUESTION**

L'[article 44, § 3, 10° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) stipule que les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises, sont exemptées de la taxe.

Votre administration peut-elle indiquer s'il convient dès lors d'en conclure que la négociation portant sur des prestations de garde et de gestion est soumise à la TVA?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Je confirme à l'honorable membre que la négociation relative aux prestations de garde et de gestion est soumise à la TVA.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/607-tva-negociation-portant-prestations-garde-d264/documents?type=commentaire)

« … point 27). Quant aux opérations, y compris la négociation, relatives à la garde et la gestion de valeurs mobilières et, plus généralement, de titres non représentatifs de marchandises, elles sont taxées en vertu de l’article 18 du Code de la TVA ( question parlementaire écrite n° 607 de monsieur le Représentant Franck Wilrycx du 02.10.2013 ). Dans un souci d’exhaustivité, il est également noté que les certificats immobiliers sont également considérés comme des « valeurs mobilières » au sens des dispositions de l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. Ces certificats, qui sont souvent émis … »

[Opérations, y compris la négociation, relatives aux valeurs mobilières (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-888c) Commentaire administratif 24.02.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/607-tva-negociation-portant-prestations-garde-d264/documents)