--- title: "Question parlementaire 606 · Régime d'importation dans le cadre du système IOSS" description: "Régime d'importation dans le cadre du système IOSS. Question parlementaire n° 606 du 8 septembre 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/606-regime-importation-cadre-systeme-ioss-3c7a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/606-invoerregeling-in-kader-ioss-systeem-7f3a" --- # Régime d'importation dans le cadre du système IOSS **Numéro** 606 **Date** 8 septembre 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes Question parlementaire n° 606 de monsieur Josy Arens du 08.09.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/067 du 26.10.2021, p. 180** Question n° 606 de Monsieur le député Josy Arens du 08 septembre 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Régime d'importation dans le cadre du système IOSS. - Détermination de la valeur intrinsèque.* ## **QUESTION** Comment et sur quelle base est déterminée la valeur intrinsèque inférieure à 150 euros pour l'application du nouvel [article 13bis du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13bis)? Faut-il déduire du prix de vente à une personne physique non assujettie la valeur du transport (UE et hors UE) jusqu'au point de livraison dans l'UE? Comment est déterminée la valeur du transport depuis un pays tiers vers un client personne physique non assujettie dans l'UE? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 22.10.2021:** Afin de déterminer la valeur intrinsèque de biens importés dans l'Union, il doit être fait référence à la législation douanière. Conformément à l'article 1er, paragraphe 48, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, la valeur intrinsèque est le prix des marchandises elles-mêmes lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union, à l'exclusion des frais de transport et d'assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toutes autres taxes et impositions pouvant être vérifiées par les autorités douanières à partir de tout document pertinent (voir à cet égard les points 3.13 et 4.9.2 de la [circulaire 2021/C/72](https://juriel.be/fr/circulaires/2021-c-72-regime-tva-applicable-activites-commerce-5da0) relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (relations B2C) publiée par l'administration le 27 juillet 2021). Les frais de transport du point de départ dans le pays tiers jusqu'au point d'arrivée chez le consommateur dans l'Union ne doivent, par conséquent, pas être pris en compte dans la détermination de la valeur intrinsèque pour l'application des articles [13bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13bis), [58quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quinquies) et [58sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58sexies) du Code de la TVA, à moins qu'ils ne soient compris dans le prix des marchandises et ne soient pas indiqués séparément sur la facture. La valeur du transport est déterminée conformément aux accords contractuels entre les différentes parties. ## Textes cités 3 [CTVA art. 13bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13bis) 2 occurrences [CTVA art. 58quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58quinquies) 1 occurrence [CTVA art. 58sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58sexies) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/606-regime-importation-cadre-systeme-ioss-3c7a/documents?type=commentaire) « … de la valeur des biens ou en sus d’une taxe ou d’une imposition appliquée à ces biens. La TVA (due à l'importation ou à la livraison) n'est pas incluse dans la valeur intrinsèque et doit donc être déduite du prix de vente si celui-ci est déterminé TTC. Voir question parlementaire écrite n° 606 de monsieur le Représentant Josy Arens du 08.09.2021 relative notamment aux frais de transport. c. Interface électronique constituant un fournisseur présumé (article 13bis, § 1er, du Code de la TVA) c.1. Remarques générales Les ventes à distance de biens, d'un Etat membre vers un autre ou de territoires … » [Ventes à distance (15.09.2026), Topics particuliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-ventes-distance-6cda) Commentaire administratif 15.09.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/606-regime-importation-cadre-systeme-ioss-3c7a/documents)