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title: "Question parlementaire 605 · L'exemption de TVA pour le sport canin"
description: "L'exemption de TVA pour le sport canin, exonération. Question parlementaire n° 605 du 27 octobre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/605-exemption-tva-sport-canin-servais-81bc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/605-hondensport-btw-vrijstelling-servais-verherstraeten-1bcd"
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# L'exemption de TVA pour le sport canin

**Numéro**

605

**Date**

27 octobre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/058 du 19.01.2016, p. 261**

*L'exemption de TVA pour le sport canin.*

## **QUESTION**

L'[article 44, § 2, 3° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) dispense notamment les clubs sportifs de la taxe pour les prestations de services exécutées dans l'exercice de leurs activités habituelles.

Pour bénéficier de cette exonération de la TVA, il faut toutefois que l'activité sportive ait été préalablement reconnue comme un sport à part entière. La liste des sports agréés du BLOSO constitue à cet égard un outil précieux pour déterminer les associations et les clubs pouvant être dispensés de la TVA.

Il m'a été rapporté que le sport canin n'est pas reconnu comme un sport dans le cadre de la réglementation sur la TVA. Les associations et les clubs accueillant les pratiquants de ce sport ne peuvent donc pas profiter de la dispense de la TVA prévue par l'article 44, § 2, 3°, même si le BLOSO reconnaît le sport canin comme un sport à part entière.

La discipline du dressage qui consiste à dresser l'animal le mieux possible est l'une des principales disciplines du sport canin. Notre pays a déjà décroché plusieurs titres internationaux pour le dressage de bergers allemands. Mais le sport canin ne se limite pas au dressage et s'étend à la randonnée canine. Accorder la dispense de la TVA à ce très beau sport serait lui apporter un énorme soutien.

**1.** Vous semble-t-il que le sport canin peut bénéficier de la dispense de la TVA?

**2.** Dans l'affirmative, prendrez-vous les mesures requises pour que le sport canin soit reconnu comme sport à part entière et puisse bénéficier à ce titre de la dispense de la TVA ?

## **REPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 13.01.2016,**

Je vous renvoie à la réponse à la [question parlementaire n° 549 du 28 septembre 2015, posée par madame Muylle](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/549-exemption-tva-base-article-44-c993) (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 57).

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence