--- title: "Question parlementaire 603 · Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs par un non assujetti" description: "En Belgique, les présomptions de transport ne jouent pas si le vendeur ou l'acheteur achemine lui-même le véhicule neuf cédé dans l'UE." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/603-livraisons-intracommunautaires-moyens-transport-neufs-d1e5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/603-intracommunautaire-levering-nieuwe-vervoermiddelen-belastingplichtige-88f6" --- # Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs par un non assujetti **Numéro** 603 **Date** 8 septembre 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Question parlementaire n° 603 de monsieur Josy Arens du 08.09.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 133** Question n° 603 de Monsieur le député Josy Arens du 08 septembre 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *TVA. - Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs par un non assujetti à un autre non assujetti.* ## **QUESTION** **1.** Comment une personne physique non assujettie qui livre une voiture neuve au sens de l'[article 8bis, § 2 du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) à un non assujetti établi hors de Belgique, mais dans l'UE, peut-elle apporter la preuve que le véhicule a quitté le territoire belge et qu'elle peut par conséquent demander le remboursement d'une partie de la TVA belge acquittée lors de l'achat du véhicule en Belgique? **2.** En effet, l'expédition d'une telle voiture à l'étranger ne nécessite pas de recours à des transporteurs et l'acquéreur peut conduire lui-même le véhicule. Et comment en pratique le vendeur établi en Belgique peut-il vérifier qu'il vend le véhicule à une personne établie à l'étranger lorsque cette dernière est elle-même une personne physique? Sachant que le vendeur n'est pas un professionnel, qu'ils ne dispose pas de comptabilité, quelles seraient les règles minimales de prudence que vous pourriez lui recommander? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 04.11.2021:** Vous faites référence à la situation dans laquelle une livraison intracommunautaire d'un véhicule terrestre neuf au sens de l'[article 8bis, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) est effectuée entre personnes physiques non-assujetties (particuliers) lorsque l'acquéreur transporte le véhicule à partir de la Belgique vers un autre État membre de l'UE. Les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 cm3 ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts sont considérés comme neufs aux fins de la TVA conformément à l'[article 8bis, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis), lorsque leur livraison est effectuée dans les six mois suivant la date de leur première mise en service ou s'ils n'ont pas parcouru plus de 6.000 kilomètres. Lorsqu'une personne physique non-assujettie effectue une livraison intracommunautaire à titre onéreux d'un moyen de transport neuf, cette personne est considérée comme un assujetti "occasionnel" à la TVA dans le cadre de cette livraison, conformément à l'[article 8bis, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis). Le lieu de cette livraison intracommunautaire à titre onéreux à une autre personne physique non-assujettie se situe, conformément à l'[article 14, § 2, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14), dans l'État membre de départ du transport, en l'occurrence la Belgique, et est taxable, conformément à l'[article 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2). Toutefois, la livraison est exemptée par l'[article 39bis, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) lorsque toutes les conditions sont réunies. Le vendeur doit émettre une facture établie conformément aux règles de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 et doit déclarer la livraison (voir articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992) au moyen du formulaire n° 447 téléchargeable via la plate-forme MyMinfin. Lorsque la livraison intracommunautaire du moyen de transport neuf est exemptée par l'[article 39bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), l'assujetti occasionnel vendeur peut, conformément à l'[article 45, § 1er bis, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), exercer un droit à déduction limité en ce qui concerne la TVA belge qu'il a acquittée lors de l'achat, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire du véhicule en Belgique. Les conditions et modalités sont fixées par les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté royal n° 48 du 29 décembre 1992. L'une des conditions d'exercice du droit à déduction est que le vendeur apporte la preuve que le moyen de transport neuf a été livré dans les conditions prévues par l'[article 39bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) (voir article 6, 3°, de l'arrêté royal n° 48). Cela implique notamment que le vendeur apporte la preuve que le moyen de transport neuf a été expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, en dehors de la Belgique, mais à l'intérieur de la Communauté. Afin de prouver que les biens ont été expédiés ou transportés à partir de la Belgique vers un autre État membre pour l'application des exemptions visées à l'[article 39bis, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 52 du 11 décembre 2019 prévoit que le fournisseur soit toujours en possession de tous les documents (un ensemble de preuves) prouvant l'authenticité de l'expédition ou du transport des biens à partir de la Belgique vers un autre État membre. Ces documents comprennent, entre autres, les documents de transport, les factures des transporteurs, les documents d'assurance et les documents de paiement relatifs au transport. Dans le cadre de la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf lorsque l'acquéreur conduit lui-même le véhicule vers l'État membre de destination, les documents suivants peuvent, entre autres, constituer un élément de l'ensemble de preuves à fournir par le vendeur: une copie du certificat d'immatriculation du véhicule dans l'État membre d'arrivée, les documents d'assurance, le cas échéant un extrait de compte attestant que le paiement a été effectué à partir d'un numéro de compte auprès d'un établissement financier dans l'État membre de destination, une copie des documents délivrés à l'acquéreur par les autorités compétentes de l'État membre d'arrivée dans le cadre de l'acquisition intracommunautaire du véhicule, tels qu'une preuve du paiement de la TVA, une confirmation de l'acquisition, un reçu ou une preuve (de la réception) du dépôt de la déclaration/notification de l'acquisition intracommunautaire, les éventuelles formalités douanières, etc. Il est également recommandé de prendre une copie des documents d'identité de l'acquéreur (passeport, carte d'identité, permis de conduire). Il convient de remarquer que tout document probant est admis mais qu'aucun document n'est suffisant ou indispensable à lui seul. Afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la preuve du transport ou de l'expédition à partir de la Belgique vers un autre État membre (par ou pour le compte du fournisseur ou de l'acquéreur) de biens faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire au départ de la Belgique, telle que visée à l'[article 39bis, alinéa 1er, 1° à 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis), le législateur belge a instauré une présomption légale réfragable. Dans la mesure où les conditions des articles 3, § 3 et 4 de l'arrêté royal n° 52 du 11 décembre 2019 sont réunies, cette présomption a pour effet que les biens sont présumés être expédiés ou transportés à partir de la Belgique vers un autre État membre, sauf preuve contraire par l'administration. Pour pouvoir invoquer cette présomption légale, le vendeur doit être en possession d'un document de destination établi et validé selon les conditions fixées à l'[article 4 de l'arrêté royal n° 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-52-exemptions-operations-intracommunautaires-assimilees-c238#ar52-art4) (ainsi que la facture de transport lorsque les biens sont transportés pour le compte du fournisseur) et dont le contenu n'est pas contraire à celui des documents visés à l'[article 2 de l'arrêté royal n° 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-52-exemptions-operations-intracommunautaires-assimilees-c238#ar52-art2). Le document de destination est examiné en détail au numéro 3.6.1.4.4. de la [circulaire 2020/C/50](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38) du 2 avril 2020, qui peut être consultée sur le site web www.fisconetplus.be. Le législateur européen a également introduit, par le biais de l'article 45bis du Règlement d'exécution UE/282/2011, un certain nombre de présomptions légales réfragables concernant la preuve du transport de biens dans le cadre d'une livraison intracommunautaire. Le fournisseur ne peut se prévaloir de ces présomptions légales lorsque le fournisseur ou l'acquéreur effectue lui-même (par son propre moyen de transport) le transport des biens. Ces présomptions ne peuvent donc pas être invoquées dans le cadre de la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf lorsque le vendeur ou l'acquéreur transporte lui-même le véhicule (par exemple en le conduisant lui-même ou en le transportant sur une remorque). ## Textes cités 7 [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 5 occurrences [CTVA art. 8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) 4 occurrences [AR no 52 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-52-exemptions-operations-intracommunautaires-assimilees-c238) 1 occurrence [AR no 52 art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-52-exemptions-operations-intracommunautaires-assimilees-c238) 1 occurrence [CTVA art. 14](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-14) 1 occurrence [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/603-livraisons-intracommunautaires-moyens-transport-neufs-d1e5/documents?type=commentaire) « … de la déclaration/notification de l'acquisition intracommunautaire, les éventuelles formalités douanières, et cetera. Il est également recommandé de prendre une copie des documents d'identité de l'acquéreur (passeport, carte d'identité, permis de conduire) ( Question parlementaire écrite n° 603 de monsieur le Représentant Josy Arens du 08.09.2021 ). Si le fournisseur ne dispose pas des preuves nécessaires pour prouver que les biens ont été transportés ou expédiés à partir de la Belgique à destination d’un autre État membre, les autorités belges ne sont pas tenues, en vertu de la directive sur … » [Les exemptions relatives aux livraisons et acquisitions intracommunautaires (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-livraisons-acquisitions-intracommunautaires-ac51) Commentaire administratif 01.03.2026 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/603-livraisons-intracommunautaires-moyens-transport-neufs-d1e5/documents)