--- title: "Question parlementaire 602 · Invalides et handicapés. Appareils et matériel d'assistance pour le handicapés" description: "Invalides et handicapés. Appareils et matériel d'assistance pour le handicapés. Question parlementaire n° 602 du 14 septembre 1990 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/602-invalides-handicapes-appareils-materiel-assistance-e051" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/602-invaliden-gehandicapten-apparaten-hulpmiddelen-visueel-3c94" --- # Invalides et handicapés. Appareils et matériel d'assistance pour le handicapés · Invalides et handicapés. Appareils et matériel d'assistance pour le handicapés de la vue. Taux de T.V.A. Sixième directive C.C.E **Numéro** 602 **Date** 14 septembre 1990 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Invalides et handicapés - Appareils et matériel d'assistance pour le handicapés de la vue - Taux de T.V.A - Sixième directive C.C.E* ## **QUESTION** Une campagne de sensibilisation actuellement en cours attire l'attention sur les problèmes de handicapés de la vue. Il y est notamment fait référence au coût élevé de certains équipements utiles et parfois indispensables aux handicapés de la vue. La T.V.A. intervient pour une large part dans ce coûts. On plaide dès lors en faveur de l'instauration d'une exonération de la T.V.A. pour le équipements destinés à aider les handicapés de la vue. Quelles dispositions spéciales en matière de T.V.A. sont prévues en faveur de handicapés? Envisage-e-t-on d'instaurer un régime de T.V.A. particulier pour les équipements d'aide destinés aux handicapés de la vue. ## **REPONSE** Il n'existe, dans l'état actuel de la législation; aucun régime d'exemption ou de taux zéro, en matière de T.V.A. pour l'achat de matériel spécifique d'assistance pour handicapés visuels. La sixième directive T.V.A. du Conseil des Communautés européennes ne prévoit pas d'exemption pour la livraison de matériel d'assistance pour handicapés visuels. La même directive interdit en outre toute extension du taux zéro. La rubrique XXIII, chiffre 2 du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée, soumet au taux de 6% les appareils d'orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales), les articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières et similaires), les articles et appareils de prothèse dentaire, oculaire ou autre, les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et les autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité. Les biens qui sont à considérer comme matériel d'assistance destiné à l'usage des handicapés visuels, et qui ne sont pas visés par la rubrique précitée, comme, par exemple, les TV-loupes et appareils similaires, sont soumis en principe au taux normal de 19%. Par ailleurs, la législation fiscale prévoit, en matière de T.V.A., de taxe à l'immatriculation et de taxe de circulation un régime spécial de faveur au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés (parmi lesquels les personnes frappées de cécité complète), lors de l'acquisition ou de l'immatriculation et pendant la durée d'utilisation d'une voiture automobile pour le transport de personnes, qu'elle soit neuve ou d'occasion. Une brochure sur ce sujet sera adressée directement à l'honorable Membre. Enfin, au stade actuel, dans la perspective de la réalisation du marché intérieur de la C.E.E. et de l'harmonisation des taux en matière d'impôts indirects qui l'accompagnera, il s'indique de faire concorder l'éventuelle baisse du taux des biens prédécrits, que vise l'honorable Membre, avec la modification globale de la structure tarifaire actuelle qui devra ête opérée.