--- title: "Question parlementaire 600 · Suppression du régime d'option pour les personnes morales" description: "Suppression du régime d'option pour les personnes morales, personne morale. Question parlementaire n° 600 du 27 octobre 2015 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/600-suppression-regime-option-personnes-morales-139b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/600-opheffing-keuzestelsel-rechtspersonen-luk-biesen-01a5" --- # Suppression du régime d'option pour les personnes morales **Numéro** 600 **Date** 27 octobre 2015 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/073 du 17.05.2016, p. 170** *TVA: suppression du régime d'option pour les personnes morales* ## **QUESTION** A la suite d'un avis de la Commission européenne, l'administration a décidé de supprimer le régime d'option pour les personnes morales qui occupent des postes d'administrateur, de patron d'entreprise ou de liquidateur ([Décision TVA n° E.T.125.180 du 20 novembre 2014](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-tva-b985)). Les règles de TVA habituelles devaient leur être appliquées à partir du 1er janvier 2015. Peu après cette décision, il est apparu clairement que l'application de la nouvelle mesure pouvait donner lieu à des problèmes d'interprétation et à des difficultés pratiques dans certains secteurs. L'entrée en vigueur du nouveau réglement a donc été reportée au 1er janvier 2016. ([Décision TVA n° E.T.125.180/2 du 12 décembrer 2014](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-125-180-2-assujettissement-administrateurs-gerants-liquidateurs-societes-6926)). **1.** Dans l'intervalle, l'administration devait présenter une clarification. À ce jour celle-ci n'a toujours pas été rendue publique. Existe-t-elle déjà? Dans l'affirmative, quand sera-t-elle disponible? **2.** La suppression du régime d'option implique-t-elle une modification sur le plan de l'application de l'[article 44 CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)? Dans l'affirmative, pour qui implique-t-elle une modification? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 10.05.2016,** **1.** L'administration a élaboré un commentaire circonstancié consacré aux conséquences de l'assujettissement des personnes morales agissant en qualité d'administrateur, gérant ou liquidateur. Ce commentaire administratif est consultable sur la banque de données fiscales fisconetplus ([Décision n° E.T.127.850 du 30 mars 2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-850-personnes-morales-agissent-qualite-administrateur-c3be)). Compte tenu des nombreuses questions qui ont été reçues et pour donner aux personnes visées le temps nécessaire pour rendre ces changements opérationnels, le nouveau régime entre en vigueur le 1*er* juin 2016. **2.** Une opération est effectivement soumise à la TVA lorsqu'aucune exemption n'est applicable. Cette règle est également applicable aux rémunérations des administrateurs, gérants ou liquidateurs qui agissent en tant que personne morale. Lorsque le Code prévoit expressément une exemption relative aux activités de gestion, rien ne change dans les faits. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la gestion d'organismes de placement collectif, qui est exemptée de la TVA en vertu de l'[article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Lorsqu'aucune exemption n'est expressément prévue pour les activités de gestion, les opérations effectuées en qualité d'administrateur doivent être différenciées des autres opérations bénéficiant d'une exemption. Ainsi, lorsqu'un administrateur - personne morale agit également en tant qu'intermédiaire en assurances, seuls ces derniers services peuvent être exemptés sur la base de l'[article 44, § 3, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Lorsque l'administrateur-personne morale ne détermine pas la répartition de ses différentes activités de manière objective ou ne la respecte pas scrupuleusement, 25 % au moins des rémunérations octroyées à l'administrateur-personne morale sont considérées comme étant la rémunération de ses fonctions en qualité d'administrateur. À cet égard, il sera également tenu compte du rapport entre les deux types de rémunérations telles qu'elles ont été octroyées avant le 1*er* juin 2016. Si un tel contrat de répartition des activités est disponible et qu'il est aussi appliqué correctement, il ne faut, par contre, pas tenir compte d'éventuelles dispositions statutaires ou contractuelles contraires dans le passé. Pour plus de détails, je me réfère au commentaire administratif déjà cité. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences