--- title: "6 · 30 octobre 1990 · Question parlementaire 6 · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXIII. rubrique XXVI. automobile" description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXIII. rubrique XXVI. Question parlementaire n° 6 du 30 octobre 1990 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6-taux-reduit-tableau-rubrique-xxii-5216" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6-invalide-gehandicapte-automobiel-personenvervoer-apparaat-6f1c" --- # Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXIII. rubrique XXVI. automobile. · taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXIII. rubrique XXVI. automobile. handicape. aveugle. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. piece detachee. equipement. accessoire de voiture. travaux d'entretien. appareil d'orthopedie. appareil medical. prothese. appareil auditif. appareil de reeducation. fauteuil pour invalide. voiture pour invalide. article pour incontinent **Numéro** 6 **Date** 30 octobre 1990 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Q.R. Senat. Sess'ord. 1990-1991 p.1382** *taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXIII - rubrique XXVI - automobile - handicape - aveugle - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - piece detachee - equipement - accessoire de voiture - travaux d'entretien - appareil d'orthopedie - appareil medical - prothese - appareil auditif - appareil de reeducation - fauteuil pour invalide - voiture pour invalide - article pour incontinent* ## **QUESTION** Au sein de la Société royale pour les aveugles, A.S.B.L. créée en 1891, qui collabore avec la Ligue Braille et est placée sous le haut patronage de S.M. la Reine, une commission de handicapés de la vue examine les problèmes spécifiques de cette catégorie et propose des solutions. Dans une lettre ouverte, elle attire l'attention sur le problème financier des appareils d'aide, qui intéresse toutes les catégories de handicapés. Ces appareils sont inaccessibles à tous les handicapés. Souvent, ils ne les connaissent pas ou ne savent pas où les obtenir. L'aspect - financier est important : il n'y a pas de régime spécifique de T.V.A. (sauf pour les voitures) et tous les handicapés n'ont pas accès dans la même mesure aux fonds d'intervention. L'inexistence d'un régime de T.V.A. adéquat pour les appareils augmente encore leur prix. Cela accélère l'épuisement des fonds d'intervention. Plus le prix de revient net sera élevé, moins on pourra intervenir et plus les critères d'intervention seront sélectifs. Par ailleurs, certains handicapés ne peuvent récupérer ces dépenses. Le Fonds national de reclassement social des handicapés, les mutuelles et les fonds créés par certains organismes n'interviennent pas dans tous les cas, pour diverses raisons. En outre, les handicapés vivent souvent d'un revenu de remplacement peu élevé et n'ont, pour la défense de leurs intérêts que des possibilités de déplacement et de communication très limitées. Cela réduit leur influence socio-économique et politique et les oblige à compter sur notre solidarité. Pouvez-vous, en concertation avec les autres membres compétents du gouvernement, modifier dans un sens positif les régimes de T.V.A. ? Est-il possible de déceler et de dépister les éléments des modalités d'attribution qui défavorisent certaines catégories de handicapés ? ## **REPONSE** J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que le taux de T.V.A. s'élève à 6 p.c. sur : \- les appareils d'orthopédie (y compris les ceintures médico-chirurgicales); les articles et appareils pour fractures (attelles, gouttières et similaires); les articles et appareils de prothèse dentaire, occulaire ou autres; les appareils pour faciliter l'audition aux sourds et les autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité; les appareils individuels et leurs accessoires, pour les personnes souffrant d'incontinence; les accessoires individuels faisant partie d'un rein artificiel, y compris les trousses utilisées; \- les rééducateurs ambulatoires, le matériel individuel pour l'administration du mucomyst; les fauteuils et véhicules similaires pour invalides et malades, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion, les pièces détachées et accessoires pour ces fauteuils et véhicules. J'invite l'honorable Membre à adresser au ministre des Finances ainsi qu'à moi-même toute suggestion relative à cette liste. En ce qui concerne les modalités d'octroi des aides techniques. je renvoie l'honorable Membre au ministre des Affaires sociales, compétent pour les interventions de l'assurance maladie, et aux ministres communautaires qui ont le reclassement social des handicapés dans leurs attributions.