--- title: "Question parlementaire 6 · Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit" description: "Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit. Question parlementaire n° 6 du 10 octobre 1984 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/6-compagnies-assurances-entreprises-non-assujetties-10a5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/6-verzekeringsmaatschappijen-geen-recht-aftrek-btw-1a40" --- # Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit **Numéro** 6 **Date** 10 octobre 1984 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Compagnies d'assurances: entreprises non assujetties à la T.V.A. privées de droit à la déduction* ## **QUESTION** Je crois savoir qu'un peintre ayant travaillé dans un bâtiment appartenant à une société d'assurances constituée en S.A. doit mentionner dans sa facture une T.V.A. de 17 p.c. Or, lors de travaux semblables pour d'autres firmes, celles-ci peuvent déduire la T.V.A. dans leur décompte. Vous n'ignorez pas que le secteur des assurances n'est pas assujetti à la T.V.A. de sorte que la société visée ne peut récupérer la T.V.A. qu'elle a payée. Il me semble y avoir discrimination. J'aimerais connaître le point de vue de l'honorable Ministre. ## **REPONSE** Il est de l'essence même du régime de la taxe sur la valeur ajoutée que seul l'assujetti peut déduire les taxes grevant les biens et les services qu'il affecte à l'exercice d'une activité imposable. Comme les compagnies d'assurances et les courtiers ou mandataires en assurances ne sont pas des assujettis pour les opérations qu'ils effectuent en ces matières, ils sont par là même privés du droit à déduction, sous réserve de l'application exceptionnelle de l'[article 45, §§ 1er, 4° et 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code. On ne saurait considérer cette règle comme discriminatoire entre les entreprises assujetties et les entreprises non assujetties sans mettre en cause le régime même de la T.V.A. tant au plan européen qu'au plan national. ## Textes cités 1 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence