--- title: "Question parlementaire 591 · SPF Finances, Délégations de pouvoir" description: "SPF Finances, Délégations de pouvoir. Question parlementaire n° 591 du 16 octobre 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/591-spf-finances-delegations-pouvoir-mise-5744" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/591-fod-financien-bevoegdheidsoverdracht-invoering-duidelijke-b227" --- # SPF Finances, Délégations de pouvoir, La mise en oeuvre de dispositions administratives claires **Numéro** 591 **Législature** 53 **Date** 16 octobre 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 27 paragraphes Question et réponse écrite n° : 591 - Législature : 53 Auteur : Olivier Henry, PS (06329) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique Titre : SPF Finances. - Délégations de pouvoir. - La mise en oeuvre de dispositions administratives claires. Date de dépôt : 16/10/2012 ## Question Un récent article publié dans la Revue Générale du Contentieux Fiscal, signé par messieurs Nihoul et Van Melsen, a notamment mis en lumière certains problèmes de délégations de pouvoir, problèmes apparemment récurrents au sein de l'administration fiscale et évoqués régulièrement en matière de contrainte devant les juridictions belges. Par l'arrêt commenté du 3 mars 2011, la Cour de cassation s'est notamment prononcée sur la nature et le sort d'une contrainte en matière de TVA visée et rendue exécutoire par un agent se réclamant d'une délégation de pouvoir. En l'occurrence, la délégation devait se fonder sur l'[article 85, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) disposant qu' "\[...\] une contrainte (peut être) décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional de l'Administration des douanes et accises, ou par un fonctionnaire désigné par lui". En l'occurrence, la circulaire TVA n° 18 du 12 novembre 1980 (80/018) précise à cet égard (n° 4), que: "La loi désigne maintenant elle-même le fonctionnaire compétent, à savoir le directeur régional ou un fonctionnaire désigné par lui. Le directeur régional est donc habilité à déléguer sa compétence en matière de visa et d'exécution des contraintes à un inspecteur ou au chef de l'office de contrôle de la TVA dont relève l'assujetti." La Cour de cassation souligne que le texte légal ne prévoit qu'une faculté, dans le chef du directeur régional, de désigner un fonctionnaire pour viser et rendre exécutoire les contraintes à sa place. L'existence d'une telle délégation doit par conséquent être établie dans chaque cas d'espèce ou, à tout le moins, "la Cour doit \[...\] être en mesure de pouvoir vérifier la qualité et la désignation du fonctionnaire qui a visé et rendu exécutoire une contrainte". L'arrêt rappelle par ailleurs encore que "la désignation peut être faite de manière générale en désignant non pas un fonctionnaire mais une catégorie de fonctionnaires", par exemple selon leur grade. Or, en l'occurrence, une délégation aurait été établie par une note de service de 1981 signée par le directeur régional, à l'égard de deux catégories de fonctionnaires précisément déterminées: les "contrôleurs en chef titulaires" (dont le grade a été remplacé depuis lors par celui d'inspecteur principal d'administration fiscale) et, "en leur absence, les agents désignés pour assurer l'intérim de l'office". Dans ces circonstances, "la simple mention du grade du fonctionnaire concerné et de sa désignation peut permettre de vérifier si celui-ci a effectivement qualité pour viser et rendre exécutoire une contrainte sans que soit systématiquement rappelée la disposition administrative sur laquelle se fonde cette désignation". Or, donc, la contrainte litigieuse contenait très peu d'éléments de nature à établir le fondement et la réalité de la délégation invoquée, puisqu'elle était signée une première fois "décernée par moi (Monsieur A), Inspecteur principal du Bureau de Recette de la TVA de Marche-en-Famenne, le 31 juillet 2000" puis signée une seconde fois après qu'il soit indiqué qu'elle était "visée et rendue exécutoire par (Monsieur B), Directeur a.i., à Namur, le neuf août 2000". Le grade réel du fonctionnaire ayant signé la contrainte n'était pas précisé. Seules ses fonctions de directeur ad interim de l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines précédaient sa signature. Aucun des documents déposés par l'administration n'établissait donc une délégation générale du pouvoir de directeur régional de viser et de rendre exécutoire les contraintes au profit d'un fonctionnaire qui exerce temporairement les fonctions de directeur, ni a fortiori une délégation particulière au profit du fonctionnaire ayant instrumenté. 1\. Cette affaire dénote une grande confusion à la fois dans les mécanismes de délégations mis en place, et dans la mise en oeuvre de ceux-ci. a) À votre connaissance, de tels problèmes doivent-ils encore être constatés à l'heure actuelle? b) Des dispositions ont-elles été prises afin de les éviter? c) Une information claire a-t-elle été dispensée aux services à ce sujet? 2\. Quelles sont les mesures envisagées dans le cadre de ces délégations, alors que l'on sait que de nombreuses harmonisations dans nos administrations et les procédures qui sont à suivre vont s'avérer nécessaires, notamment dans le cadre du recouvrement? ## Réponse Publication réponse : B090 · Date publication : 26/11/2012 Le directeur régional de la TVA a en effet la possibilité de déléguer la compétence que lui confère l'[article 85](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) du Code en matière de visa et d'exécutoire de la contrainte. Il détermine lui-même les modalités de cette délégation. La délégation en question peut être générale et viser certaines catégories de fonctionnaires. 1\. a) Mon administration est tout à fait consciente de la problématique susvisée. Le nombre de cas où elle se pose semble toutefois diminuer. b) et c) En vue de limiter le nombre de contestations dans ce domaine, un certain nombre d'instructions ont déjà été données à l'époque. 2\. L'administration publiera sous peu une circulaire relative à cette matière. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b090-680-0591-2012201310349.xml) ## Textes cités 1 [CTVA art. 85](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-85) 2 occurrences