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title: "Question parlementaire 59 · Répartition régionale des contrôles de TVA. des majorations imposées et des infractions"
description: "Répartition régionale des contrôles de TVA. des majorations imposées et des infractions. Question parlementaire n° 59 du 9 août 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/59-repartition-regionale-controles-tva-majorations-4cd6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/59-gewestelijke-spreiding-btw-controles-navorderingen-63eb"
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# Répartition régionale des contrôles de TVA. des majorations imposées et des infractions · TVA. Répartition régionale des contrôles de TVA. des majorations imposées et des infractions

**Numéro**

59

**Date**

9 août 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*TVA - Répartition régionale des contrôles de TVA, des majorations imposées et des infractions*

## **QUESTION**

Cette question concerne la répartition régionale d'un certain nombre de chiffres en matière de contrôle de la TVA.

Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour chaque question posée ci-dessous:

\- les chiffres pour les années 1985, 1990 et 1995;

\- les chiffres globaux et pour les données ventilées les montants absolus et les pourcentages;

\- la répartition entre les contribuables flamands, wallons et bruxellois;

\- ensuite, la répartition entre particuliers et sociétés;

\- en ce qui concerne les contribuables bruxellois, la répartition entre contribuables flamands (ayant rempli une déclaration en néerlandais) et contribuables francophones (ayant rempli une déclaration en français)?

1\. Combien de contrôles ont été effectués dans le cadre de la législation sur la TVA par les administrations chargées du contrôle de la TVA?

2\. Quelle part des contrôles a donné lieu à l'imposition d'un supplément de TVA (en chiffres absolus et en pourcentages)?

3\. Quel est le montant des suppléments réclamés à la suite de ces contrôles?

4\. Quel est le montant des suppléments réellement perçus?

5\. Combien d'infractions à la législation sur la TVA ont été constatées (absence de déclaration, non-présentation des documents requis,...)? Quel était le montant concerné par ces infractions?

6\. Combien d'infractions ont été sanctionnées? Quels sont les montants des majorations et amendes imposées et effectivement perçues?

## **REPONSE**

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Etant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au bulletin des Questions et Réponses, mais elle peur être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).