--- title: "Question parlementaire 589 · La fiscalité des structures coopératives actives dans le domaine énergétique" description: "La fiscalité des structures coopératives actives dans le domaine énergétique. Question parlementaire n° 589 du 18 septembre 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/589-fiscalite-structures-cooperatives-actives-domaine-2df9" lang: "fr" --- # La fiscalité des structures coopératives actives dans le domaine énergétique **Numéro** 589 **Date** 18 septembre 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/132 du 21.10.2013, p. 385** *La fiscalité des structures coopératives actives dans le domaine énergétique* ## **QUESTION** De nombreux citoyens ont décidé d'investir dans la production d'énergie renouvelable en se structurant au sein de coopératives et de coopératives à finalité sociale. L'une d'entre elles (à finalité sociale) souhaiterait utiliser les moyens dégagés grâce au parc éolien dont elle possède des parts pour installer des panneaux photovoltaïques sur les toits d'écoles communales, l'autorité communale concernée profitant de l'électricité produite et la coopérative conserverait le bénéfice des certificats verts. Il semble cependant qu'un tel dispositif pourrait se heurter à une difficulté d'ordre fiscal. En effet, suivant certaines interprétations, la coopérative pourrait être redevable de la TVA sur l'investissement dans les panneaux et ceux-ci constitueraient un don au profit de l'école assimilé à un avantage en nature (avantages anormaux ou bénévoles). **1.** Pouvez-vous confirmer que l'investissement consenti par une coopérative pour installer des panneaux sur le toit d'une école serait assujetti à la TVA, même dans la mesure où l'investissement constitue en fait un don au profit d'une autorité publique? **2.** La TVA pourrait-elle être exonérée ou récupérée pour ce genre d'investissements? **3.** a) La coopérative à finalité sociale peut-elle au contraire être exonérée de la taxation sur le don en nature (avantages anormaux ou bénévole)? b) Sous quelles conditions? **4.** Dans le même esprit, la coopérative à finalité sociale pourra-t-elle bénéficier de la déduction pour investissement majorée telle qu'elle figure aux articles 68 et suivants du CIR/1992? **REPOSE** (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) **1)** et **2)** Les données fournies par la question posée ciavant ne permettent pas de déterminer la nature précise de la relation juridique entre la société coopérative et l'école concernée, et une réponse sans équivoque ne peut donc être donnée concernant, d'une part, la taxation de la mise à disposition de l'installation de panneaux photovoltaïques et, d'autre part, la déduction dans le chef de la société coopérative de la TVA grevant l'achat de l'installation. La cession des certificats verts obtenus par la société coopérative constitue une prestation de services visée à l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et est soumise à la TVA dans le chef de cette société. La TVA grevant les frais qui se rapportent directement à la commercialisation des certificats verts est déductible. **3)** et **4)** Les éléments fournis ne permettent pas de déterminer s'il s'agit d'un véritable don comme peut le laisser supposer la question posée ou si l'on est en présence d'un contrat de bail, d'un droit d'usage ou encore d'un droit de superficie. Si l'honorable membre vise un cas précis, je l'invite à m'en communiquer les éléments concrets, particulièrement en ce qui concerne la relation contractuelle entre la société coopérative et l'école, afin qu'à la lumière de ceux-ci, mon administration puisse répondre de manière appropriée. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence