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title: "Question parlementaire 586 · L'entrée en vigueur de la caisse intelligente"
description: "L'entrée en vigueur de la caisse intelligente. Question parlementaire n° 586 du 23 octobre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/586-entree-vigueur-caisse-intelligente-kattrin-519c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/586-invoering-geregistreerde-kassasysteem-kattrin-jadin-98e0"
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# L'entrée en vigueur de la caisse intelligente

**Numéro**

586

**Date**

23 octobre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/089 du 23.09.2016, p. 287**

*L'entrée en vigueur de la caisse intelligente*

## **QUESTION**

L'auditeur du Conseil d'État vient de se prononcer contre les modalités d'instauration de la caisse intelligente. Selon lui, la règle imposant cette caisse aux établissements qui vendent des repas pour au moins 10 % de leur chiffre d'affaires est discriminatoire.

Il estime également qu'elle aurait du découler d'une loi, et non d'une circulaire de l'administration de la TVA. Il n'est pas encore acquis que le Conseil d'État suivra l'avis de l'auditeur.

Toutefois, cela crée une situation de grande incertitude juridique et il est fort probable que les exploitants horeca ne voudront pas faire les démarches nécessaires pour l'achat d'une *black box* dans ces conditions.

**1.** En attendant la décision finale du Conseil d'État, qui vous permettra de corriger la législation actuelle, envisagez- vous de reporter l'entrée en vigueur de la caisse intelligente, initialement prévue pour le 1*er* janvier 2015?

**2.** Suite à l'avis de l'auditeur, envisagez-vous de rencontrer les représentants du secteur horeca?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 16.09.2016,**

Entre-temps, l'arrêt du Conseil d'État a déjà été prononcé en la matière.

Tenant compte que l'arrêté royal modifiant l'[article 21bis de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée publié le 24 juin 2016, le groupe-cible a été modifié au 1*er* juillet 2016.

## Textes cités

1

[AR no 1 art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) 1 occurrence