--- title: "Question parlementaire 576 · Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. taux réduit" description: "Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. taux réduit. Question parlementaire n° 576 du 12 octobre 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/576-voiture-automobile-personnes-invalides-handicapees-0ece" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/576-automobiel-invaliden-gehandicapten-verlaagd-tarief-f603" --- # Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées. taux réduit **Numéro** 576 **Date** 12 octobre 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 30 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 48 du 05.12.2011 p. 20** *Voiture automobile pour personnes invalides et handicapées* *Taux réduit* ## **QUESTION** Moyennant le respect de certaines conditions, les personnes atteintes d'un handicap peuvent bénéficier du taux de TVA réduit de 6% à l'achat d'une voiture, pour autant que celle-ci soit utilisée pendant au minimum trois ans en tant que moyen de transport personnel. De plus, il est possible de récupérer le montant de la TVA payée. Une restriction s'impose bien entendu dans la mesure où les contribuables concernés n'ont droit au taux de TVA réduit de 6% à l'achat d'une voiture que tous les trois ans. Cependant, il devrait être possible dans certaines situations de déroger à cette règle. Il se peut en effet que le véhicule acheté récemment ne convienne pas, ou pas suffisamment, aux besoins (éventuellement différents depuis l'acquisition) du propriétaire atteint d'un handicap et que celui-ci doive acheter une nouvelle voiture mieux adaptée dans les trois ans suivant la mise en circulation du véhicule inadapté acheté au taux de TVA réduit. 1\. En pareille situation, l'administration peut-elle malgré tout faire bénéficier la personne concernée du taux de TVA réduit? 2\. Dans l'affirmative, quelles démarches le contribuable doit-il entreprendre? 3\. Dans la négative, considérerez-vous comme moi qu'une telle dérogation doit pouvoir être accordée dans certains cas? ## **REPONSE** (de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles). Les avantages fiscaux en matière de TVA, accordés à certaines catégories d'invalides et de handicapés qui achètent et utilisent une voiture, sont notamment subordonnés à la condition que le véhicule acquis soit utilisé comme moyen de locomotion personnelle de l'invalide ou du handicapé pendant une période de trois ans. S'il est établi que la voiture, qui a été utilisée comme moyen de locomotion personnelle de la personne susvisée, a été revendue durant cette période de trois ans, la taxe dont la perception a été évitée grâce au régime de faveur, doit être revue prorata temporis. Cette révision ne doit pas être opérée pour toute cause indépendante de la volonté de l'invalide ou du handicapé qui l'empêche définitivement d'utiliser encore sa voiture pour sa locomotion personnelle (voir rubrique XXII, § 5, alinéa 2, 1°, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA). La circonstance que l'invalide ou le handicapé se trouve, en raison de l'évolution défavorable de son état de santé, dans l'impossibilité d'encore utiliser son véhicule, est considérée comme un cas de force majeure au sens de la disposition précitée. La preuve peut en être apportée par tous moyens de droit, à l'exception du serment, notamment par la production d'un certificat médical circonstancié. Il doit ressortir de ce certificat que l'état de santé de la personne concernée s'est fortement dégradé depuis la date d'achat de la voiture et que cette modification de l'état de santé fait obstacle à l'utilisation de la voiture par l'invalide. Par contre, lorsque l'état de santé de l'invalide ou du handicapé n'évolue pas au point qu'il ne puisse plus utiliser la voiture, une dispense de révision ne peut être accordée. De même, si son état de santé ne lui permettait déjà pas d'utiliser la voiture au moment de son acquisition ou lorsque l'invalide ou le handicapé s'est toujours trouvé dans l'incapacité d'utiliser un véhicule, il ne peut être question de révision dès lors que le régime de faveur a été invoqué à tort de sorte que l'achat du véhicule doit être soumis au taux normal de 21%. Du reste, lorsque l'invalide ou le handicapé remplace ce véhicule par un autre, l'administration ne peut accorder une dispense que pour autant qu'il soit démontré que ce véhicule de par sa structure et ses caractéristiques diffère radicalement de l'ancien véhicule. Tel est le cas lorsque le véhicule est remplacé par: - un véhicule de genre différent (par exemple le remplacement d'une voiture ordinaire par un minibus ou un véhicule de type "monospace". Ces véhicules sont d'un accès plus aisé et offrent une position de conduite différente de celle d'une voiture ordinaire); - un véhicule de même genre mais présentant des caractéristiques techniques totalement différentes de l'ancien (par exemple le remplacement d'une voiture par une autre mais dont toutes les commandes ont été regroupées au volant ou qui est équipée d'une boîte de vitesses automatique, etc.). La révision triennale doit par conséquent toujours être appliquée lors du remplacement de l'ancien véhicule par un autre véhicule du même genre, même s'il s'agit d'un modèle supérieur, qui ne présente pas des caractéristiques techniques totalement différentes de celles de l'ancien (par exemple un nouveau véhicule dont le siège et la conduite sont réglables en hauteur, muni d'une suspension plus souple ou encore qui présente un plus grand angle d'ouverture des portières, etc.). En cas de vente du véhicule qui, en règle, donne lieu à la révision, l'invalide ou le handicapé doit en informer, par lettre et dans le mois, l'office de Contrôle TVA compétent. À cette lettre, il joint l'attestation n° 717B et les preuves nécessaires dont il est question ci avant, pour autant qu'il estime pouvoir invoquer une dispense de la révision. Dans le cas où l'invalide ou le handicapé remplace le véhicule par un autre et satisfait à toutes les conditions requises en la matière, il peut, qu'il y ait ou non révision pour l'ancien véhicule, demander l'octroi du régime de faveur pour l'autre véhicule, de sorte que celui-ci puisse être acquis avec application de la taxe au taux réduit de 6%, pour laquelle la restitution peut être demandée par la suite. À cet égard, dès qu'il dispose du contrat d'achat de la voiture (donc avant la livraison), l'invalide ou le handicapé doit se présenter auprès de l'office de Contrôle TVA compétent, muni de son attestation d'invalidité, aux fins de compléter le document n° 716 et ainsi, obtenir l'accord préalable de l'administration. Ce document doit être remis au vendeur au plus tard au moment de la livraison du véhicule. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/576-voiture-automobile-personnes-invalides-handicapees-0ece/documents?type=commentaire) « … et de sa revente comme épave à la suite d’un accident grave ; plus généralement, dans tous les cas de force majeure dûment justifiés (par exemple, la dégradation de l’état de santé de la personne en situation de handicap). Il est, également, renvoyé à la question parlementaire écrite n° 576 de monsieur le Représentant Dirk Van der Maelen du 12.10.2011 . Néanmoins, la personne en situation de handicap ou ses proches doivent informer le team gestion PME compétent, du cas de force majeur auquel ils sont confrontés et ce afin d’éviter que le régime de faveur ne soit revu. G. Pièces détachées, équipements et … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/576-voiture-automobile-personnes-invalides-handicapees-0ece/documents)