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title: "Question parlementaire 57 · Perte de recettes de TVA"
description: "Perte de recettes de TVA, Rapport annuel de la Commission européenne. Question parlementaire n° 57 du 30 septembre 2019 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/57-perte-recettes-tva-rapport-annuel-0080"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/57-misgelopen-btw-inkomsten-jaarlijks-rapport-5431"
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# Perte de recettes de TVA

**Numéro**

57

**Date**

30 septembre 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Question parlementaire n° 57 de monsieur Dieter Vanbesien du 30.09.2019

**Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/005 du 12.11.2019, p. 84**

Question n°57 de monsieur le député Dieter Vanbesien du 30 septembre 2019 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*Perte de recettes de TVA. - Rapport annuel de la Commission européenne.*

## **QUESTION**

Selon une étude de la Commission européenne, publiée le 5septembre 2019, tous les pays de l'Union européenne ont en 2017 enregistré ensemble des pertes d'impôt sur le chiffre d'affaires pour un montant de 137 milliards d'euros. Même si cet 'écart de TVA' - la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement recueilli - a quelque peu diminué à travers l'UE en comparaison avec les années précédentes, il demeure néanmoins substantiel.

Pour notre pays, il s'agit d'un montant de 4 milliards d'euros en 2017, soit environ 12% des recettes de TVA attendues. Durant la période 2015-2017, cet écart de TVA est en outre resté pratiquement constant en Belgique. Ce montant nous place au-dessus de la médiane de l'UE, et loin au-dessus de nos voisins, à savoir le Luxembourg, les Pays-Bas, la France et l'Allemagne. L'ampleur de l'écart de TVA est liée dans une large mesure à la fraude et l'évasion fiscales présentes dans un Etat membre.

**1.** Une perception optimale de la TVA requiert une équipe d'agents contrôleurs suffisamment vaste et bénéficiant d'un soutien adéquat.

a) Quelle est l'évolution du nombre d'agents chargés du contrôle en matière de TVA, en équivalents temps plein, au sein du SPF Finances? Pouvez-vous nous fournir des chiffres sur base annuelle, pour les cinq dernières années?

b) Quel pourcentage de leur mission ont-ils effectivement pu consacrer à des contrôles de TVA?

**2.** Une perception optimale de la TVA requiert des contrôles suffisants et réguliers.

a) Quelle est l'évolution du nombre de contrôles de TVA effectués par le SPF Finances? Pouvez-vous nous fournir des chiffres sur base annuelle, pour les cinq dernières années, aussi bien totalisés que ventilés suivant la catégorie de contrôle?

b) Quelle est l'évolution des recettes supplémentaires des contrôles de TVA? Pouvez-vous nous fournir des chiffres sur base annuelle, pour les cinq dernières années

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 04.11.2019:**

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des questions parlementaires).