--- title: "Question parlementaire 568 · Société privées. Recouvrement des redevances de stationnement" description: "Société privées. Recouvrement des redevances de stationnement. Question parlementaire n° 568 du 23 décembre 2004 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/568-societe-privees-recouvrement-redevances-stationnement-e355" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/568-prive-firma-inning-retributies-padt-ddf9" --- # Société privées. Recouvrement des redevances de stationnement **Numéro** 568 **Date** 23 décembre 2004 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 69, p. 11453-11454** *Société privées - Recouvrement des redevances de stationnement* ## **QUESTION** De nombreuses communes confient le recouvrement des amendes pour les infractions dépénalisées aux règles de stationnement à des sociétés privées. Il arrive que la mission de ces dernières inclut le contrôle des parkings publics spécifiquement réservés, par exemple, aux utilisateurs des transports publics. Les redevances perçues par ces sociétés sont-elles soumises à la TVA, et dans l'affirmative, selon quelles conditions? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 07.03.2005) La question de l'honorable membre est relative aux rétributions pour le stationnement sur la voie publique - et plus généralement - sur le domaine public, dont la perception est confiée à des firmes privées, dès lors que le stationnement en cause (le stationnement à durée limitée, le stationnement payant et le stationnement sur les emplacements réservés aux riverains) n'est plus, à compter du 1er mars 2004, sanctionné pénalement (voir article 29, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, tel que cet article a été remplacé par l'article 6 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - Moniteur belge du 25 février 2003). Comme cela a été précisé dans la réponse à la [question parlementaire n° 22 du 1er septembre 2003](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/22-parking-fournaux-86de) de l'honorable membre M. Fournaux (Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 9, pp. 1011-1012), lorsqu'une commune organise et réglemente le stationnement payant sur la voie publique et, plus généralement, sur son domaine public, elle agit dans le cadre juridique particulier aux organismes publics, c'est-àdire en tant qu'autorité publique, et elle n'a pas, à cet égard, la qualité d'assujetti à la TVA, conformément à l'[article 6, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6). La circonstance que les formes de stationnement dont il s'agit ne peuvent (plus) être sanctionnées pénalement n'est pas de nature à mettre en cause ce statut, de sorte que les rétributions qui sont versées dans ce cadre juridique ne sont pas soumises à la TVA. Par ailleurs, lorsque la commune confie, soit la perception des rétributions susvisées, soit la gestion - c'est-à-dire à la fois le contrôle et la perception dudit stationnement à une entreprise privée, moyennant abandon à cette dernière d'une partie des recettes, ladite entreprise effectue pour le compte de la commune, une prestation de services visée à l'[article 18, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), passible du taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21%, et dont la base d'imposition est constituée des montants que la commune abandonne à cette firme privée. ## Textes cités 2 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence