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title: "Question parlementaire 567 · Recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales. Crédit. Budget"
description: "Recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales. Crédit. Budget. Question parlementaire n° 567 du 23 septembre 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/567-recettes-etat-provenant-amendes-condamnations-ccc9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/567-rijksontvangsten-boeten-strafrechtelijke-veroordelingen-krediet-6e90"
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# Recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales. Crédit. Budget

**Numéro**

567

**Date**

23 septembre 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

24 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 055 , p. 7343**

*Recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales - Crédit - Budget*

## **QUESTION**

L'article 226bis de la nouvelle loi communale prévoit qu'un crédit à concurrence de 7,5% des recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales en matières diverses, est inscrit au budget du ministère de l'Intérieur. Ce crédit est utilisé pour soutenir le fonctionnement du corps de police des communes qui assurent en service de police à part entière. Le Roi fixe les conditions d'octroi et de répartition de ce crédit.

Pouvez-vous me préciser que représente, pour l'année 1995, ce pourcentage de 7,5%?

## **REPONSE**

L'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines est responsable de la perception des amendes de condamnations en matières diverses.

Le produit globalement perçu s'élève à 5,647 milliard de francs pour 1995.

Le tableau ci-dessous présente un aperçu de la ventilation du montant précité dans ses composants les plus importants.

| Composants les plus importants des amendes de condamnation | Montant (en millions francs) |
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| Perceptions immédiates | 515,2 |
| Versements transactionnels | 3.839,8 |
| Amendes de condamnations | 1.296,9 |
| Total brut | 5.651,9 |
| Remboursements | 4,5 |
| Total net | 5.647,4 |

En ce qui concerne le support financier de l'action de la police communale, je doit renvoyer l'honorable membre à mon collègue de l'Intérieur. En effet, l'article 161 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses prévoit l'inscription du crédit visé au budget du ministère de l'Intérieur. (Question no 476 du 18 décembre 1996.)