--- title: "Question parlementaire 563 · L'application de l'arrêté royal du 8 février 2006" description: "L'application de l'arrêté royal du 8 février 2006. Question parlementaire n° 563 du 23 mars 2023 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/563-application-fevrier-c4e2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/563-toepassing-februari-cef5" --- # L'application de l'arrêté royal du 8 février 2006 **Numéro** 563 **Législature** 55 **Date** 23 mars 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 34 paragraphes Question et réponse écrite n° : 563 - Législature : 55 Auteur : Josy Arens, LENGAG (00866) Département : Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris Titre : L'application de l'arrêté royal du 8 février 2006. Date de dépôt : 23/03/2023 ## Question Je suis interpellé par des citoyens et des médecins spécialisés en expertise médicale de ma province concernant l'application de l'arrêté royal du 8 février 2006 précisant la méthode selon laquelle la cécité totale, une paralysie complète des membres supérieurs ou une amputation des membres supérieurs, et invalidité permanente d'au moins 50 % découlant directement des membres inférieurs est constatée, pour l'obtention d'une carte de stationnement ou une attestation TVA pour les véhicules. Beaucoup contestent l'application de la méthode décrite dans cet arrêté pour évaluer une invalidité qui justifie l'obtention d'une carte de stationnement. Certains médecins experts affirment que cette méthode est réductrice et non globale. 1\. a) Quelle est la procédure légale pour obtenir une carte de stationnement ou une attestation TVA pour les véhicules? b) Tous les médecins experts sont-ils habilités à établir le constat médical nécessaire? 2\. Pour quelles raisons est-il parfois nécessaire de faire intervenir un expert judiciaire? 3\. a) Le constat dressé doit-il nécessairement et exclusivement se référer à la méthode de constat décrite dans l'arrêté royal susmentionné? b) D'autres paramètres peuvent-ils entrer en compte afin d'établir le constat d'invalidité permanente à 50 %? Si oui, lesquels? 4\. Pourquoi une invalidité permanente de 50 % est-elle nécessaire pour obtenir la carte de stationnement? Il me semble que 30 % d'invalidité permanente réduit déjà assez la mobilité pour justifier l'obtention de ce droit. 5\. La pertinence de l'arrêté royal a-t-elle déjà été évaluée? Est-il prévu de le faire? ## Réponse Publication réponse : B112 · Date publication : 26/05/2023 1\. a) Pour les deux attestations, vous pouvez les obtenir en vous adressant à la DG Han. Ce n'est que pour la carte de stationnement qu'il vous sera demandé de décrire brièvement vos limitations de mobilité. Pour les deux attestations, des informations (para)médicales sont ensuite demandées au médecin traitant choisi. Cette opération se fait en grande partie par voie numérique. Sur la base des informations obtenues, l'équipe d'évaluation régionale multidisciplinaire décide si vous avez droit à l'attestation. Cette décision peut être prise sur la base des documents, s'ils sont suffisamment clairs, ou après un examen au centre régional. b) La soumission des informations médicales peut être effectuée par tous les médecins. Cela dépend évidemment de la nature de la pathologie. P. ex., il est clair que pour le critère de la cécité, un rapport d'un ophtalmologue doit être proposé. Pour le critère des 50 %, les lésions médicales des membres inférieurs impliquent plutôt des rapports d'orthopédie, de médecine physique, de rhumatologie ou de neurologie. Cependant, nous constatons fréquemment que les critères d'obtention de ces attestations ne sont pas bien connus des médecins externes. En ce qui concerne la reconnaissance par la DG Han du droit à ces attestations, elle est effectuée soit par un médecin de la DG Han, soit par une équipe d'évaluation multidisciplinaire sous la responsabilité finale d'un médecin. Compte tenu de la nature de certains critères, ce peut être, p. ex., l'évaluateur-ergothérapeute ou l'évaluateur-kinésiste qui formule un avis. 2\. Si une personne en situation de handicap n'est pas d'accord avec le fait qu'elle n'a pas obtenu l'attestation demandée, elle peut s'adresser au tribunal du travail. Le juge examinera le dossier et désignera presque toujours un expert pour donner son avis. Il existe une grande variété d'experts désignés, et la pratique a déjà montré qu'ils n'ont pas tous la même connaissance du manuel de l'arrête royal du 8 février 2006 ou de la manière dont il doit être appliqué. 3\. a) En supposant que cette question concerne le rapport à établir par l'expert judiciaire, pour l'attestation TVA voiture, c'est effectivement le cas et il faut suivre les instructions de l'arrêté royal du 8 février 2006. S'il s'agit de la carte parking, l'expert doit suivre l'arrêté royal pour le critère en question, mais aussi d'autres critères en dehors de cet arrêté royal, comme: \- difficultés majeures sur la partie déplacement du barème médico-social; \- au moins 12 points sur l'échelle médico-sociale; \- paralysie des deux membres supérieurs; \- amputation des deux membres supérieurs; \- une incapacité permanente de 50 % directement imputable aux membres inférieurs. Ces critères sont fixés par la DG Han. En outre, il existe des critères supplémentaires: \- une autorisation par la mutualité ou les régions d'acheter une aide à la mobilité avec un numéro de nomenclature spécifique; \- une reconnaissance de 80 % dans l'ancien système; \- un handicap d'au moins 50 %. b) Non, pour le critère 50 % de dommages médicaux au niveau des membres inférieurs, tant pour l'attestation TVA voiture que pour la carte parking, il faut suivre l'arrêté royal du 8 février 2006. 4\. Pour obtenir une carte de stationnement (carte parking), il existe d'autres critères (voir ci-dessus) en plus du critère de 50 % d'invalidité médicale des membres inférieurs. Le critère de 30 % n'en fait pas partie. La plupart des attributions de carte de stationnement sont basées sur le critère de la grande difficulté à se déplacer. Il est possible qu'une personne ayant une atteinte médicale des membres inférieurs de 30 % puisse alors répondre à ce critère. 5\. Cet arrêté royal fait partie d'un ensemble de textes règlementaires. C'est sur celui-ci que s'adosse le SPF Finances pour intervenir dans le cadre de ses compétences et l'octroi des avantages fiscaux. Il revient au ministre des Finances d'estimer si cette base réglementaire est toujours pertinente ou s'il convient d' envisager la prise en compte d'autres critères. Comme expliqué ci-dessus, les conditions d'octroi concernant la carte de stationnement sont plus larges que ceux pour lesquels l'arrêté royal cité se rapporte. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b111-1190-0563-2022202319712.xml)