--- title: "Question parlementaire 56018576C · Une réduction d'impôts qui entraînerait des projets de construction supplémentaires" description: "Une réduction d'impôts qui entraînerait des projets de construction. Question parlementaire n° 56018576C du 24 septembre 2026 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/56018576c-reduction-impots-entrainerait-projets-construction-aa7d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/56018576c-extra-bouwprojecten-lagere-belastingen-mondelinge-dbc7" --- # Une réduction d'impôts qui entraînerait des projets de construction supplémentaires **Numéro** 56018576C **Date** 24 septembre 2026 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Question parlementaire orale n° 56018576C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 24.09.2026 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV 56 COM 449 du 24.09.2026, p. 3** *Une réduction d'impôts qui entraînerait des projets de construction supplémentaires* ***(Traduction analytique - Le texte intégral n'existe qu'en néerlandais)*** ## **QUESTION** Le gouvernement est à la recherche de 10 milliards d'euros mais il cherche également à poursuivre une stratégie de croissance. À cet égard, la FEB suggère de ramener à 12 % la TVA applicable à la construction d’une habitation propre unique et modeste, ce qui abaisserait le prix des nouvelles constructions. Cette mesure entraînerait une perte de 650 à 850 millions d’euros pour le Trésor public, mais une réduction des taxes pourrait également entraîner une hausse du nombre de projets de nouvelles constructions et, par conséquent, une augmentation des recettes publiques. Le secteur prétend que cette mesure pourrait être neutre sur le plan climatique grâce aux effets retour. Nous n'avons pas à le croire aveuglément, mais il n'y a pas de mal à étudier la question. Êtes-vous favorable à une baisse de la TVA sur les constructions neuves ? Le taux de 12 % constitue-t-il pour vous une option ? Comment évaluez-vous les effets retour ? Est-il exact que cette mesure figure dans le rapport du Bureau du Plan ? Considérez-vous celle-ci comme un véritable allègement fiscal ou souhaitez-vous la compenser en augmentant d’autres taux de TVA ou d’autres impôts ? ## **RÉPONSE** (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales) Je partage les inquiétudes concernant l’accessibilité financière des logements et la situation économique actuelle du secteur de la construction. Le traitement fiscal des constructions neuves est un point important à prendre en compte et, pour ma part, il doit être possible d’aborder la question des taux de TVA durant les négociations. Mon administration ne possède pas de données suffisantes pour pouvoir estimer les effets retour en question. Le secteur a déjà attiré mon attention sur l’importance d’un taux distinct pour les constructions neuves. Nous devons surtout encourager les efforts visant à rendre les habitations existantes neutres sur le plan énergétique, plutôt que la construction de nouveaux logements. Le rapport d'experts du Bureau fédéral du Plan est disponible en ligne. Je ne ferai aucun commentaire sur les négociations budgétaires en cours. ## **CONCLUSION** (de Vincent Van Quickenborne) Il est positif que vous soyez en concertation avec le secteur, car la situation est dramatique, avec une croissance nulle et des prix élevés. Parallèlement, l'offre est faible, en partie en raison de procédures de permis beaucoup trop complexes. Le secteur suggère lui-même d'appliquer un tarif distinct pour les nouvelles constructions. La proposition répond à cette attente. J’estime que les nouvelles constructions sont la meilleure garantie d'une construction durable et neutre en carbone à l'avenir. Espérons que les discussions budgétaires aboutissent à des mesures en faveur du secteur de la construction.