--- title: "Question parlementaire 56018419C · La transposition de "Digipolis" et l'impact de la TVA sur les intercommunales" description: "La transposition de \"Digipolis\" et l'impact de la TVA. Question parlementaire n° 56018419C du 16 septembre 2026 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/56018419c-transposition-digipolis-impact-tva-intercommunales-35f6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/56018419c-omzetting-digipolisarrest-impact-btw-afvalintercommunales-9771" --- # La transposition de "Digipolis" et l'impact de la TVA sur les intercommunales **Numéro** 56018419C **Date** 16 septembre 2026 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Question parlementaire orale n° 56018419C de monsieur Benoît Piedboeuf du 16.09.2026 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV 56 COM 442 du 16.09.2026, p. 45** *La transposition de "Digipolis" et l'impact de la TVA sur les intercommunales de gestion des déchets* ## **QUESTION** Monsieur le ministre, cher monsieur Jambon, le 25 février 2026, la CJUE a rendu l’arrêt « Digipolis » ([T-575/24](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-575-24-arret)), remettant en cause la théorie belge de l’émanation qui exonérait de TVA les prestations des structures para-locales envers leurs communes membres. L'administration de la TVA prépare actuellement une circulaire de transposition dont la parution est annoncée pour septembre. Ce projet suscite de vives inquiétudes chez les pouvoirs locaux et les intercommunales wallonnes. En effet, le texte n’opère aucune distinction entre les prestations offertes sur un marché concurrentiel et les missions d’autorité publique ou de salubrité publique, comme la collecte et le traitement des déchets ménagers. Les répercussions financières sont directes : • Pour les communes affiliées à IDELUX Environnement par exemple, le surcoût TVA est estimé à 5,2 millions d'euros dès 2026. • En application du coût-vérité, cette charge sera répercutée sur le citoyen, entraînant une hausse de plus de 10% de la taxe déchet par habitant. • Les communes deviendraient de simples percepteurs d'une nouvelle recette fiscale fédérale sur un service public essentiel. Pourtant, des analyses juridiques soulignent que l’[article 13 de la directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-13) permet de préserver la non-imposition des organismes publics agissant en tant qu'autorités publiques sans distorsion de concurrence. Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes: Votre administration confirme-t-elle l'application indifférenciée de la TVA aux missions de salubrité publique déléguées aux intercommunales ? Entendez-vous adapter le projet de circulaire afin de préserver la non-imposition du secteur des déchets ménagers, conformément aux marges offertes par le droit européen ? Le SPF Finances a-t-il mesuré l'impact de cette décision sur le coût-vérité supporté par les ménages ? Prévoyez-vous une concertation avec les associations représentatives des pouvoirs locaux (UVCW, VVSG, Brulocalis) avant toute publication définitive ? Je vous remercie de vos réponses. ## **RÉPONSE** (du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales) Monsieur Piedboeuf, le 3 septembre 2026, une première analyse des conséquences de l'arrêt Digipolis sur la pratique administrative belge existante a été publiée dans la [circulaire 2026/C/81](https://juriel.be/fr/circulaires/2026-c-81-consequences-arret-rendu-tribunal-cour). Lors de l'élaboration de cette circulaire, les différentes associations de villes et communes de l'ensemble des régions du pays ont été consultées. À la suite d'une demande d'informations de la Commission européenne concernant la mise en œuvre des conséquences de l'arrêt précité, dont le délai de réponse a expiré le 3 septembre 2026, il est apparu nécessaire de publier ladite circulaire à brève échéance. Dès lors, toutes les questions soulevées par le secteur concerné n'ont pas encore pu être abordées dans cette circulaire. Mon administration reste toutefois disponible pour poursuivre à brefs délais la concertation avec les associations précitées de villes et communes ainsi que pour se concerter avec le secteur de la gestion des déchets privés. ## **CONCLUSION** (de Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je note que vous restez ouvert à une discussion. C'est important. Sinon, ce sont les communes et puis les citoyens qui vont voir augmenter leur facture de déchets. C'est vraiment important. Merci beaucoup. ## Textes cités 2 [directive TVA 2006/112 art. 13](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-13) 1 occurrence [T-575/24, arrêt du 25 février 2026](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/t-575-24-arret) 1 occurrence