--- title: "Question parlementaire 56015510C · Le risque d'augmentation du taux de TVA" description: "Le risque d'augmentation du taux de TVA, La réforme de la TVA. Question parlementaire n° 56015510C du 9 juin 2026 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/56015510c-risque-augmentation-taux-tva-reforme-8f9e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/56015510c-risico-btw-verhoging-hervorming-samengevoegde-c74b" --- # Le risque d'augmentation du taux de TVA **Numéro** 56015510C **Date** 9 juin 2026 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes Questions parlementaires orales jointes n° 56015510C de monsieur Frédéric Daerden et n° 56016047C de monsieur François De Smet du 09.06.2026 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2025‑2026, CRIV 56 COM 383 du 09.06.2026, p. 43** *Le risque d'augmentation du taux de TVA - La réforme de la TVA* ## **QUESTION** **Frédéric Daerden.** – Le gouvernement Arizona avait inscrit dans son accord budgétaire une réforme de la TVA. Or, le projet présenté fin de l’année dernière s'est heurté à une levée de bouclier de l'opposition, et un avis particulièrement sévère du Conseil d'État. Ce dernier a pointé des "critères flous", "non objectifs" et un régime qui devait être "profondément réexaminé". On se souviendra du régime applicable à la culture ou aux plats à emporter, dont l’insécurité juridique était manifeste. Face à ces critiques, le gouvernement a finalement dû abandonner une partie centrale de sa réforme, notamment sur la culture et la restauration à emporter. Mais cet abandon n'est pas neutre: il crée un manque à gagner estimé à près de 400 millions d'euros dans les tableaux budgétaires. Dans le même temps, on sait que votre gouvernement cherche quelques milliards pour le prochain budget. J'entends que selon certains de vos partenaires, il est nécessaire d'augmenter le taux normal de TVA de 21 à 22 % pour renflouer les caisses. Confirmez‑vous qu'il s'agit d'une piste sérieuse ? Comment justifiez‑vous que l'on continue à privilégier un impôt comme la TVA, qui reste l'un des impôts les plus injustes socialement, puisqu'il pèse proportionnellement davantage sur les ménages à faibles revenus ? **François De Smet** – Le magazine Trends/Tendances a révélé que le gouvernement a fixé au 21 juillet 2026 prochain la date limite pour finaliser le package TVA négocié au sein de la coalition , et qualifie cette échéance de "date ultime", ce qui laisse entendre que les discussions sont encore loin d'être clôturées. Dans le cadre de cette réforme structurelle de la TVA en 2026, il avait été envisagé une hausse potentielle du taux normal de 21 % à 22 % pour soutenir l'équilibre budgétaire, et qui rapporterait environ 1,5 milliard d'euros. Bien que considérée moins "indolore" par certains experts, cette mesure vise à simplifier le système, loin de l’imbroglio de la multiplicité des taux de 6 % à 12 %, et le phénomène devenu “viral” du taux applicable aux plats à emporter. En tout état de cause, une hausse de 21 % à 22 % à défaut d’être totalement sans effet sur le pouvoir d’achat, aurait l’avantage de la clarté et la plus susceptible de susciter l’adhésion sociale. Le Conseil d'État a formulé des avis critiques sur le dispositif initial, notamment sur la hausse de la TVA applicable aux plats à emporter, soulevant des questions de légistique et de proportionnalité. Des ajustements seraient négociés, mais leurs contours précis restent opaques. En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir : Quelles modifications concrètes ont été apportées au package TVA initial pour répondre aux objections du Conseil d'État ? Si la date du 21 juillet apparaît raisonnable pour qu'un texte consolidé soit soumis à un examen parlementaire approfondi avant d'être adopté ? Si le gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact de cette réforme sur le pouvoir d'achat des ménages à revenus modestes, qui sont proportionnellement les plus exposés aux variations de TVA sur les biens de consommation courante ? ## **RÉPONSE** (de Jan Jambon, vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales) Chers collègues, en néerlandais, on dit : "Proberen gaat mee." Je ne sais pas exactement comment traduire cette expression, mais on peut toujours essayer de me faire prendre position sur le prochain budget. En ce qui concerne la réforme de la TVA, je tiens à souligner que ce dossier s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures examinées dans le cadre des discussions budgétaires. À ce stade, il est prématuré d'anticiper des décisions concrètes. Nous souhaitons examiner cette question avec soin, en cohérence avec les autres propositions, afin d'aboutir à une approche équilibrée et cohérente. Je préfère donc éviter, à ce stade, toute conclusion hâtive ou interprétation anticipée. Ce dossier sera discuté en profondeur prochainement, en même temps que les autres mesures budgétaires, au sein du gouvernement. Comme l'a indiqué M. Daerden tout à l'heure, nous aurons encore de nombreuses occasions d'en discuter, j'en suis certain. **Frédéric Daerden** – J'entends votre prudence. Il est clair que toute réflexion sur l'évolution de la TVA doit s'inscrire dans une approche cohérente, juridiquement solide et équitable. Cette réflexion s'inscrit dans un contexte global. Je me réjouis que nous puissions y revenir ultérieurement. ## **CONCLUSION** (de François De Smet) – Vous ne dites, à ce stade, que ce qu'il vous est possible de dire et je le comprends parfaitement. Je n'ai qu'une seule demande à adresser aux négociateurs de l'Arizona: essayez de nous proposer des réformes simples pour les consommateurs, simples pour les entreprises et simples pour tous. En ajoutant des couches de complexité qui finissent parfois par être censurées, on ne fait qu'alourdir les injustices du système fiscal. On peut considérer que, dans certains cas, une augmentation ou une diminution linéaire d'un point de TVA, par sa simplicité, cause moins de dommages que les usines à gaz que vous êtes contraints de mettre en place faute de parvenir à des accords simples entre des partis dont les présidents ne vous facilitent pas toujours la tâche.