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title: "Question parlementaire 56007522C · La fraude à la TVA par le biais des boutiques en ligne"
description: "La fraude à la TVA par le biais des boutiques en ligne, boutique en ligne. Question parlementaire n° 56007522C du 1er octobre 2025 (Parlement fédéral belge)."
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# La fraude à la TVA par le biais des boutiques en ligne

**Numéro**

56007522C

**Date**

1er octobre 2025

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Question parlementaire orale n° 56007522C de monsieur Dieter Vanbesien du 01.10.2025

**Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2024-2025, CRIV COM 206 du 01.10.2025, p. 27**

## **QUESTION**

de Dieter Vanbesien à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "**La fraude à la TVA par le biais des boutiques en ligne**" (56007522C)

Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Selon la réglementation européenne, aucune TVA n'est facturée lors d'achats transfrontaliers effectués par des entrepreneurs. Cela simplifie l'administration, mais rend également le système vulnérable à la fraude. Les nombreux achats privés effectués avec un compte professionnel, qui permettent d'échapper à la TVA, constituent un autre risque.

Quelle est l'ampleur de cette évasion fiscale en Belgique et quelle est sa part dans l'écart de TVA? Comment comptez-vous aborder ce problème? Eu égard au déficit budgétaire, pourquoi les mesures ne sont-elles pas mises en œuvre plus rapidement?

## **RÉPONSE**

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Sur la base des informations des services de lutte contre la fraude, l'évasion en matière de TVA par le biais d'achats privés transfrontaliers effectués à l'aide de comptes professionnels constitue un risque réel, mais rien n'indique que ce phénomène connaît une ampleur significative en Belgique. Les calculs du rapport européen annuel sur l'écart de TVA se fondent sur des données macroéconomiques. La part spécifique de cette évasion ne peut donc pas être déterminée.

Au sein de l'administration, les services de lutte contre la fraude suivent cependant ce phénomène attentivement. Il s'agit également d'un point d'attention dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA au niveau européen.

L'instauration d'une déclaration quasiment en temps réel démarrera en Belgique en 2027, trois ans avant la mise en œuvre de la directive européenne concernant la facturation électronique.

Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Vous affirmez, d'une part, qu'il n'existe aucun élément indiquant que le problème est significatif et, d'autre part, qu'il n'est pas possible d'en évaluer l'ampleur. Dans ce cas, sur quoi vous fondez-vous? Je me réjouis d'apprendre que ce phénomène fait l'objet d'un suivi et que des solutions sont recherchées.

*L'incident est clos.*