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title: "Question parlementaire 56000991C · La bataille de la chope"
description: "La bataille de la chope, cafetier, forfait, forfait cafetiers. Question parlementaire n° 56000991C du 26 novembre 2024 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/56000991c-strijd-aantal-glazen-bier-per-71bb"
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# La bataille de la chope

**Numéro**

56000991C

**Date**

26 novembre 2024

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Question parlementaire orale n° 56000991C de monsieur Hugues Bayet du 26.11.2024

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2024-2025, CRIV 56 COM 41 du 26.11.2024, p. 36**

*La bataille de la chope*

**Hugues Bayet:** Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis des années, la Fédération des cafetiers de Belgique et le fisc s'opposent devant le Conseil d'État. Cela pourrait être une histoire belge mais ce n'est pas le cas. C'est la réalité! Ils ne s'entendent pas sur le nombre de bières que l'on peut tirer d'un fût de 50 litres, le résultat constituant évidemment la base de la taxation forfaitaire. C'est quand même incroyable!

Après avoir obtenu l'annulation de deux circulaires, les membres de la Fédération viennent d'obtenir l'annulation de l'arrêté royal. Ce n'est pas moins de 76 millions d'euros pour le budget de l'État.

Monsieur le ministre, quelles analyses tirez-vous de ces différentes décisions de justice? Quelles solutions allez-vous mettre en place? N'aurait-il pas fallu écouter un peu plus les arguments de la Fédération ou organiser un test ici au Parlement – vous, moi, le fisc et peut-être les cafetiers? Cela aurait coûté nettement moins d'argent à l'État. Vous me direz "tout ça pour ça" mais c'est quand même incroyable.

**Vincent Van Peteghem, ministre:** Bonne idée, monsieur Bayet! Demain, Qmusic organise un test pour déterminer le nombre de pintes dans un fût. Monsieur Bayet, personne dans ce pays, n'est obligé d'opter pour un régime forfaitaire. Il s'agit d'une faveur accordée aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires est limité à 750 000 euros et qui vendent principalement des biens ou des services à des particuliers. Aujourd'hui, 1 995 exploitants du secteur horeca y ont recours et non pas 4 000, comme on a pu le lire ici et là dans la presse.

Je vous expose brièvement le contexte du régime forfaitaire pour les cafetiers. À la suite de précédents recours en annulation, une concertation a eu lieu avec toutes les organisations du secteur, le SPF Finances et mon cabinet en 2021 et en 2022. Il a été convenu qu'une enquête serait menée au printemps 2022 au cours de laquelle les services de recherche locale du SPF organiseraient des enquêtes aléatoires en collaboration avec les organisations du secteur. L'administration y a consacré beaucoup de temps et d'énergie mais les organisations du secteur ont malheureusement fait la sourde oreille. Le verdict comprenait une réduction du nombre de bières tirées d'un fût (183). Cette décision a été inscrite dans un arrêté royal en 2023 et les 192 bières mentionnées dans la presse étaient le résultat des négociations avec le secteur lorsque M. Reynders était encore ministre des Finances.

Bien que la plupart des organisations du secteur n’aient pas soulevé de problème, nous sommes aujourd’hui confrontés à une annulation pour des raisons formelles, mais pas sur le fond. L’administration examine la décision et étudie les possibilités de rédiger un nouvel arrêté royal pour les années 2020-2024. Lorsque les exploitants estiment qu’ils paient trop d’impôts lorsqu’ils ont recours au régime forfaitaire, ils ont toujours été libres d’y renoncer et de déclarer leurs ventes réelles. Plusieurs milliers d’entre eux le font déjà aujourd’hui et tous devront de toute façon le faire à partir du 1er janvier 2028, puisqu’il a été décidé, depuis déjà un certain temps, que le régime forfaitaire cesserait d’exister à cette date.

Mais on peut bien sûr toujours faire un test ici !