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title: "Question parlementaire 56000851C · Le coût financier toujours plus élevé pour les propriétaires de chiens"
description: "Le coût financier toujours plus élevé pour les propriétaires de chiens. Question parlementaire n° 56000851C du 26 novembre 2024 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/56000851c-cout-financier-toujours-plus-eleve-0b83"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/56000851c-steeds-hogere-kosten-hondeneigenaars-mondelinge-d547"
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# Le coût financier toujours plus élevé pour les propriétaires de chiens

**Numéro**

56000851C

**Date**

26 novembre 2024

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

Question parlementaire orale n° 56000851C de monsieur Hugues Bayet du 26.11.2024

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2024-2025, CRIV 56 COM 41 du 26.11.2024, p. 27**

*Le coût financier toujours plus élevé pour les propriétaires de chiens*

**Hugues Bayet:** Monsieur le ministre, comme vous le savez, de plus en plus de Belges ont un animal de compagnie, voire même plusieurs. Peut-être que vous aussi, d'ailleurs. Selon une récente étude de HelloSafe, le budget total annuel que les Belges consacrent à leur chien s'élevait à 2 488 euros en 2024. C'est une hausse de 3,24 % par rapport à 2023. L'inflation étant aussi passée par là, le budget canin annuel a augmenté de 27 % entre 2021 et 2024.

Parmi les principales dépenses, outre l'alimentation, les frais de vétérinaire pèsent lourd dans ce budget annuel.

Le groupe PS avait déposé une proposition de loi pour abaisser la TVA sur les frais vétérinaires de 21 à 6 %. Cette initiative ne prend que davantage d'acuité au regard des chiffres ici dévoilés.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Quels enseignements en tirez-vous? Au vu de toutes les réductions de TVA que nous avons déjà définies dans nos règlements, ne serait-ce pas une bonne idée de diminuer la TVA sur les soins vétérinaires, au vu de l'engouement de nos concitoyens?

**Vincent Van Peteghem, ministre:** La directive européenne TVA prévoit uniquement la possibilité pour les États membres européens d'appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services énumérées à l'annexe 3 de cette directive. Les services de soins vétérinaires pour les animaux domestiques ne sont pas inclus dans cette annexe. La proposition de loi du PS à laquelle vous faites référence nécessite donc une modification de l'annexe 3 de la directive TVA, ce que les auteurs de la proposition reconnaissent d'ailleurs explicitement. Une telle modification de la directive TVA est soumise à la condition que la Commission européenne introduise une proposition de modification de la directive TVA et que cette proposition soit adoptée à l'unanimité. Une telle modification semble peu probable à court terme étant donné que la directive TVA a été récemment mise à jour en termes de taux en 2022, après des années de négociations entre les États membres. Permettez-moi d'ajouter que l'achat de médicaments vétérinaires peut aujourd'hui se faire avec l'application d'un taux de TVA de 6 %.