--- title: "Question parlementaire 56 · Importation et exportation d'oeuvres d'art" description: "Importation et exportation d'oeuvres d'art, importation et exportation d’œuvres d'art. Question parlementaire n° 56 du 8 mai 1981 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/56-importation-exportation-oeuvres-art-loore-a2e5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/56-in-uitvoer-kunstwerken-parlmentaire-loore-0463" --- # Importation et exportation d'oeuvres d'art **Numéro** 56 **Date** 8 mai 1981 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Importation et exportation d'oeuvres d'art* ## **QUESTION** J'aimerais savoir: 1\. S'il existe une réglementation fiscale de l'importation d'oeuvres d'art. Laquelle; 2\. S'il existe une réglementation fiscale de l'exportation d'oeuvres de notre patrimoine. Laquelle; 3\. S'il existe des dispositions spéciales relatives aux droits de succession appliqués aux oeuvres d'art et aux oeuvres faisant partie de notre patrimoine national. Laquelle; 4\. Si la vente d'oeuvres artistiques ou artisanales, assurée directement par l'auteur ou l'artiste, est assujettie à la T.V.A.; 5\. Si des mesures sont appliquées pour encourager le maintien en Belgique d'importantes oeuvres d'art, notamment d'oeuvres nationales, ou l'importation de pareilles oeuvres. ## **REPONSE** 1 et 2. Il n'existe aucune réglementation T.V.A. spécifique pour l'importation ou l'exportation d'oeuvres d'art. Les dispositions légales en vigueur pour l'importation ou l'exportation de biens sont applicables en l'occurrence. L'importation de biens (en ce compris les oeuvres d'art) est principalement réglée, en ce qui concerne la T.V.A., par les articles [3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3), [23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23), [24](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-24), [34](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34), [40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40), [50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50), [51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) et [52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) du Code de la T.V.A. ainsi que par l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne l'exportation, il est renvoyé à l'[article 39 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) et à l'arrêté royal no 18, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 3\. En matière de droits de succession, le Code régissant la perception de cet impôt ne prévoit rien de spécial en ce qui concerne les oeuvres d'art ou pièces visées par l'honorable membre. 4\. Les artistes-peintres, les sculpteurs, les graveurs et les céramistes sont des assujettis à la T.V.A. dès qu'ils vendent habituellement des oeuvres qu'ils ont créées, même si ces ventes ont lieu à des intervalles irréguliers. Il en résulte que la vente de ces oeuvres d'art est soumise en règle à la T.V.A. et que ces artistes sont tenus, en principe, à toutes les obligations qui incombent à tout assujetti. Pour être complet, il convient cependant de signaler que les artistes peuvent, à leur demande, faire usage d'un régime simplifié qui les dispense d'introduire des déclarations périodiques et qui leur permet d'acquitter d'une manière pratique et simple la T.V.A. due. Ce régime est décrit dans la circulaire administrative du 12 juin 1974, no 7, dont un exemplaire est envoyé directement à l'honorable membre. 5\. En ce qui concerne les oeuvres appartenant au patrimoine culturel de la nation, la possibilité d'en réglementer l'exportation a été instaurée par la loi du 16 mai 1960 ( Moniteur belge du 5 août 1960). Toutefois, les arrêtés nécessaires pour l'exécution de cette loi n'ont, jusqu'à ce jour, pas été pris, de sorte que l'administration des Douanes et Accises ne peut appliquer aucune mesure spéciale basée sur ladite loi. ## Textes cités 9 [CTVA art. 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) 1 occurrence [CTVA art. 24](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-24) 1 occurrence [CTVA art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) 1 occurrence [CTVA art. 34](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-34) 1 occurrence [CTVA art. 39](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39) 1 occurrence [CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence [CTVA art. 50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) 1 occurrence [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence [CTVA art. 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) 1 occurrence