--- title: "Question parlementaire 555 · TVA en application dans le secteur équestre" description: "TVA en application dans le secteur équestre. Question parlementaire n° 555 du 11 décembre 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/555-tva-application-secteur-equestre-fcc1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/555-btw-in-hippische-sector-055f" --- # TVA en application dans le secteur équestre **Numéro** 555 **Législature** 52 **Date** 11 décembre 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes Question et réponse écrite n° : 555 - Législature : 52 Auteur : Josée Lejeune, MR (00908) Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnnelles Titre : TVA en application dans le secteur équestre. Date de dépôt : 11/12/2008 ## Question Etant particulièrement impliquée dans le milieu équestre, j'ai suivi avec attention les débats tenus à ce sujet au sein de cette commission. Il existe actuellement une différence de traitement entre les personnes exerçant une activité considérée comme agricole, qui bénéficient d'un taux de 6%, et celles dont l'activité ne peut pas être considérée comme telle et qui sont dès lors soumises à un taux de 21%. Lors des précédentes interrogations, vous nous avez transmis un certain nombre de réponses et nous avez éclairé à propos de la législation en vigueur au sein de l'Union européenne. Si en théorie, en vertu de la directive TVA 2006/112/CE, le taux de la TVA touchant les secteurs d'activité équestres ne peut être réduit, en pratique, on observe que la législation de certains États membres de l'Union européenne n'est pas conforme à cette directive. Dans le courant du mois d'octobre 2007, la Commission a d'ailleurs lancé plusieurs procédures afin de réguler la situation. Dans un premier temps, elle a demandé au Pays-Bas, sous forme d'avis motivé, de modifier sa législation sous peine d'une éventuelle assignation devant la Cour de justice des Communautés européennes si aucune modification n'avait été observée dans les deux mois. Elle a également adressé une lettre de mise en demeure aux différents pays, notamment la France, l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et au Luxembourg dans un même souci de conformité à la directive précitée. Mais à ce jour, qu'il s'agisse des Pays-Bas ou des autres États membres concernés, la Commission n'a donné aucune suite à ces procédures. Il y a donc, pour ma part, un problème de discrimination vis-à-vis des citoyens belges par rapport aux citoyens de certains autres États membres. Êtes-vous en mesure de m'indiquer s'il existe des pistes au niveau national et/ou européen afin de résoudre cette problématique ? ## Réponse Publication réponse : B045 · Date publication : 24/12/2008 Contrairement aux informations dont vous semblez disposer, la Commission européenne a décidé le 27 novembre 2008 de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice des Communautés européennes au motif que ceux-ci appliquent un taux réduit de TVA aux chevaux, notamment aux chevaux de course. Parallèlement, la Commission engage la deuxième phase des procédures d'infraction ouvertes à l'encontre de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne et du Luxembourg. La Commission a ainsi décidé d'envoyer à ces Etats membres des avis motivés concernant l'application injustifiée d'un taux réduit de TVA à la fourniture de certains animaux vivants, notamment de chevaux, qui ne sont pas couverts par l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE. Si ces Etats membres ne se conforment pas à l'avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Quant à l'Italie, après réception de la lettre de mise en demeure, celle-ci a décidé de mettre sa législation en conformité avec la directive à compter du 1er janvier 2008. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b045-260-0555-2008200906568.xml) ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence