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title: "Question parlementaire 55039065C · L'arrêt de la Cour de cassation sur le consentement du contribuable · documents qui le citent"
description: "L'arrêt de la Cour de cassation sur le consentement du contribuable. Question parlementaire n° 55039065C du 4 octobre 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55039065c-arret-cour-cassation-consentement-contribuable-a719/documents"
lang: "fr"
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# L'arrêt de la Cour de cassation sur le consentement du contribuable · L'arrêt de la Cour de cassation sur le consentement du contribuable pour la visite domiciliaire - L'autorisation requise pour une visite domiciliaire du fisc

**Numéro**

55039065C

**Date**

4 octobre 2023

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 23.01.2024

### [Consentement, coopération et contrainte en cas de contrôle fiscal](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1873-consentement-cooperation-contrainte-cas-controle-40a5)

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