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title: "Question parlementaire 55038400C · Le taux de TVA en cas de démolition et de reconstruction d'habitations"
description: "Le taux de TVA en cas de démolition et de reconstruction d'habitations Le taux. Question parlementaire n° 55038400C du 4 octobre 2023 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55038400c-btw-tarief-sloop-heropbouw-woningen-e01d"
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# Le taux de TVA en cas de démolition et de reconstruction d'habitations

**Numéro**

55038400C

**Date**

4 octobre 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55038400C de monsieur Wouter Vermeersch et n° 55038462C de monsieur Peter De Roover du 04.10.2023

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2022-2023, CRIV 55 COM 1188 du 04.10.2023, p. 42**

*Le taux de TVA en cas de démolition et de reconstruction d'habitations*

*Le taux de TVA applicable aux rénovations et aux démolitions et reconstructions d'habitations*

**Wouter Vermeersch**: Que l'on était favorable ou défavorable à la réforme fiscale du ministre, l'échec de celle-ci a de lourdes conséquences pour les acquéreurs et les propriétaires d'habitations reconstruites. En effet, la réduction permanente de la TVA applicable aux travaux de démolition et de reconstruction faisait partie de cette réforme. Ce groupe ne sait plus du tout quel taux sera d'application à partir du 1er janvier 2024. Il en résulte évidemment un effet de distorsion du marché. Pourtant, la démolition et la reconstruction sont des activités positives pour notre sécurité énergétique et les objectifs climatiques. Le ministre peut-il clarifier la situation?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Fin 2020, la réduction temporaire de la TVA applicable aux travaux de démolition et de reconstruction a été instaurée pour donner un coup de pouce aux défis majeurs en matière de rénovation. Après une prolongation intermédiaire durant la crise énergétique, il sera mis un terme à la mesure fin 2023, à l'exception de la mesure applicable en permanence dans les 32 centres urbains.

Je suis partisan d'une mesure permanente, et c'est d'ailleurs pourquoi ce volet a été inclus dans la réforme de la TVA. Néanmoins, les partis de la majorité ne sont pas parvenus à un consensus concernant l'ensemble de la réforme fiscale. L'impact budgétaire de la mesure s'élève à 293 millions d'euros.

Les discussions budgétaires sont en cours au sein du gouvernement. Par conséquent, je ne souhaite pas encore me prononcer.

**Wouter Vermeersch**: Le secteur de la construction est en crise, notamment en raison de l'incertitude régnant autour de cette mesure. Il est regrettable que le gouvernement ne parvienne pas à un consensus. Du côté flamand, la majorité est acquise. J'appelle le ministre à ancrer ce changement de manière définitive.