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title: "Question parlementaire 55036635C · La DAC7 et le délai de communication des données"
description: "La DAC7 et le délai de communication des données, directive. Question parlementaire n° 55036635C du 18 juillet 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55036635c-dac7-delai-communication-donnees-orales-044b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55036635c-dac7-richtlijn-termijn-mededeling-gegevens-606e"
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# La DAC7 et le délai de communication des données

**Numéro**

55036635C

**Date**

18 juillet 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Questions parlementaires orales n°55036635C et n°55036636Cde monsieur Benoît Piedboeuf du 18.07.2023

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV COM 1161 du 18.07.2023,**

**p. 51**

*La DAC7 et le délai de communication des données*

## **QUESTION**

(de monsieur Piedboeuf)

Monsieur le ministre, en ce qui concerne la transposition de DAC-7, la directive et la loi prévoient une transmission des données au 31 janvier de l'année suivant l'année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un vendeur à déclarer. Si un vendeur s'inscrit sur une plateforme assujettie après le 1er décembre et qu'il a 60 jours pour répondre aux demandes de la plateforme en termes de vérification des données, ce délai de 60 jours met de facto la plateforme au-delà du délai de transmission. Compte tenu de ce qu'à l'impossible nul n'est tenu, que pouvez-vous répondre aux entreprises assujetties qui se posent cette question pratique: comment respecter la lettre de la loi dans ce cas de figure? Comptez-vous prévoir une tolérance? Monsieur le ministre, cher monsieur Van Peteghem, suite à l'adoption de la loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, je suis interpellé par le secteur assujetti au sujet d'un AR d'exécution attendu ainsi que d'un cahier technique DAC-7 qui n'est toujours pas disponible sur le site de votre administration https://finances.belgium.be/fr/E-services/dac7/creation-fichiers-xml.

Ledit site indique à cet égard que: "Afin de permettre aux opérateurs de plateforme d'effectuer une déclaration dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022, le SPF Finances développera une application web permettant de créer aisément un fichier XML DPI valide. Une fois le fichier XML créé, l'opérateur de plateforme pourra transmettre celui-ci au SPF Finances via le portail MyMinfin.". Les entreprises concernées sont en effet censées être dans la capacité de capter et de vérifier les données vendeurs, dont le NIF, depuis le 1er janvier 2023 et de transmettre ces informations à votre administration. A ce jour, cela leur est toujours impossible. Si le cahier technique ne suit pas, ces entreprises se trouvent de facto dans l'impossibilité de répondre à leurs obligations légales.

Du point de vue de la pratique, il me revient qu'il n'est également pas envisageable de recueillir dès à présent les données utiles sous un format provisoire. En effet, si de par l'adaptation du cahier technique, le format des données déjà récoltées est amené à être modifié, ces nouvelles contraintes techniques généreraient alors pour les opérateurs, un travail considérable et disproportionné qui rendrait impossible la communication des données dans les délais. Mes questions sont les suivantes:

•Quand est prévue la publication de l'AR d'exécution et du cahier technique?

•Comptez-vous appliquer certaines tolérances vis-à-vis des opérateurs concernés?

## **REPONSE**

(du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

Monsieur Piedboeuf, en ce qui concerne votre question relative au format d'échange de données, mon administration peut confirmer que le format XML, qui devra être utilisé pour effectuer une déclaration dans le cadre de la loi du 21 décembre 2022, sera bien celui développé par les organisations internationales, l'OCDE et la Commission européenne. Mon administration l'a confirmé sur son site, le 15 juin. Ce format est déjà disponible sur son site internet. L'application web permettant de créer facilement un fichier XML des pays valides est en cours de développement par cette même administration. Il s'agit d'un outil mis en place par le SPF Finances pour supporter les plateformes dans le respect de leurs obligations. Les opérateurs de plateformes ne sont cependant pas obligés d'utiliser cet outil et peuvent recourir à leurs propres moyens pour créer le fichier XML qui devra être communiqué au SPF Finances. Concernant l'arrêté royal d'exécution, l'administration met tout en œuvre pour le publier dans les plus brefs délais. Sur la tolérance, mon administration ne dispose que d'un mois entre l'expiration du délai légal pour la déclaration nationale et les délais pour l'échange international. Or, ce laps de temps est nécessaire pour préparer, valider et envoyer les renseignements pertinents vers nos États partenaires. Dès lors, l'application d'une certaine tolérance ne pourra pas être possible sans mettre en péril le respect des obligations de la Belgique. Je clarifie également le délai de 60 jours précité. Ce délai n'est pas un délai de réponse dont dispose le vendeur pour communiquer à l'opérateur de plateforme les informations requises. Il s'agit d’un délai à l'expiration duquel, à défaut de réponse de la part du vendeur, l'opérateur procèdera à la clôture du compte du vendeur ou à la rétention du paiement de la contrepartie qui lui est destinée.

Conformément à ce qui précède, le vendeur doit communiquer les informations requises le plus rapidement possible afin que l'opérateur de la plateforme satisfasse à son obligation de déclaration. Si ce dernier est dans l'impossibilité de procéder à la déclaration en raison du défaut de communication des informations par le vendeur, il s'expose à des sanctions. Dans le but de se prémunir contre ce risque, les opérateurs de plateforme peuvent inclure dans leurs conditions générales, auxquelles les vendeurs doivent souscrire lors de leur inscription sur la plateforme, que ces derniers sont tenus de communiquer les informations demandées par l'opérateur de plateforme et qu'en cas de sanction à l'égard de celui-ci, liée à un défaut de communication des informations par le vendeur, les sanctions subies par l'opérateur de plateforme pourront être répercutées par lui sur le vendeur.

**Benoît Piedboeuf**: Merci, monsieur le ministre. Mes questions étant antérieures, il est normal que je n'aie pas vu sortir les éléments du 15 juin mais, pour le reste, je vous remercie. Lorsque tous les outils seront en place, il ne se posera évidemment plus aucun problème.