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title: "Question parlementaire 55033665C · Les projets du ministre des Finances en ce qui concerne la facture"
description: "Les projets du ministre des Finances en ce qui concerne la facture d'énergie. Question parlementaire n° 55033665C du 8 mars 2023 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55033665c-plannen-minister-financien-energiefactuur-ondernemingen-0645"
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# Les projets du ministre des Finances en ce qui concerne la facture

**Numéro**

55033665C

**Date**

8 mars 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

30 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55033665C, n° 55033666C de monsieur Wouter Vermeersch et n° 55034897C, n° 55034904C de monsieur Marco Van Hees d.d. 08.03.2023

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2022-2023, CRIV 55 COM 1022 du 08.03.2023, p. 28**

*Les projets du ministre des Finances en ce qui concerne la facture d'énergie des entreprises*

*Les projets du ministre des Finances en ce qui concerne notre facture d'énergie*

*L’impact budgétaire de la réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie*

*Les recettes des nouvelles accises sur l'énergie*

**Wouter Vermeersch**: En guise de mesure de soutien, le gouvernement a temporairement diminué, de novembre 2022 à mars 2023 inclus, les accises fédérales sur l'électricité et le gaz versées par les entreprises. De nombreuses entreprises n'en ont pas encore fini avec la crise énergétique. Elles risquent de se voir confrontées à une triple augmentation d'impôts: d'abord une augmentation des accises, ensuite le système de cliquet et enfin un projet de hausse de la TVA sur le gaz.

Le ministre compte-t-il prolonger la diminution temporaire des accises pour les entreprises au-delà du 1er avril 2023? Quels sont ses projets en ce qui concerne la facture énergétique des entreprises.

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, le coût de la réduction de la TVA sur l’électricité et le gaz de 21 à 6 % pour les mois d’avril à décembre 2023 était initialement estimé à 1,3 milliard. Ce coût est maintenant réévalué à 893 millions suite à la baisse des prix. C’est une diminution de 31 %. Le coût pour le premier trimestre de 2023 était déjà inclus dans le budget initial. Il avait été estimé à 612 millions (cf. Comité de monitoring et Cour des comptes).

**1.** Pouvez-vous préciser quels sont les prix qui ont été retenus pour la réévalution du coût de la réduction de la TVA sur l’électricité et le gaz pour les mois d’avril à décembre 2023?

**2.** La nouvelle estimation du coût de la réduction de la TVA pour la période d’avril à décembre 2023 est-elle uniquement basée sur la baisse des prix ou intègre-t-elle également une baisse de la consommation des ménages?

**3.** Disposez-vous d’une nouvelle estimation du coût de la réduction de la TVA pour le 1er trimestre 2023? Si oui, quelle est la nouvelle estimation?

**4.** Pour l’année 2022, les recettes TVA supplémentaires générées par la hausse des prix de l’électricité et du gaz sont estimées à 2 milliards. Lors de l’établissement du budget 2023, le SPF Finances n’avait pas encore estimé les recettes TVA supplémentaires pour 2023 (cf. Cour des comptes, 25/11/2022, p. 24). Disposez-vous maintenant d’une estimation des recettes TVA supplémentaires pour 2023 ? Si oui, quelle est cette estimation? Si non, comment expliquez-vous l’absence de cette estimation?

**5.** Pouvez-vous communiquez distinctement le montant des recettes TVA sur l'électricité à usage non-professionnel et sur le gaz naturel à usage non-professionnel pour les années 2019 à 2023?

**6.** Pouvez-vous communiquer les volumes d'électricité à usage non-professionnel et de gaz naturel à usage non-professionnel consommés par an par l'ensemble des ménages pour les années 2019 à 2022 et les pévisions pour l'année 2023?

**7.** Vous estimez qu'une réduction de la TVA non compensée par une augmentation des accises n'encourage pas une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Sur base des données de consommation de 2019 à 2022, quelle conclusion tirez-vous concernant l'influence du niveau des prix sur les volumes consommés? L'influence du prix sur les volumes consommés est-elle plus importante que l'impact des variations météorologiques?

Les recettes provenant de la réforme des accises sur l’électricité et le gaz sont estimées à 544 millions pour 2023.

Cette estimation repose sur l’aveu implicite que les prix de l’électricité et du gaz resteront élevés en 2023.

En effet, le 15 février, en réponse à une question orale, la secrétaire d’État au Budget a précisé : « Ce chiffre tient compte d'une baisse présumée des recettes en raison du niveau de protection des prix, qui réduit les accises en cas de tarifs élevés ».

Or, la réduction des accises via le mécanisme de protection ne s’active que si les prix du marché sont supérieurs à 100 € par MWh pour le gaz et 250 € par MWh pour l’électricité.

Il s’agit de prix nettement supérieurs aux prix de 2021. Pour le gaz, la cotation TTF 101 s’élevait en moyenne à 38,78 € par MWh en 2021. Pour l’électricité, la cotation Endex 101 s’élevait en moyenne à 92,36 € par MWh en 2021.

**1.** Pouvez-vous préciser les hypothèses retenues pour l’estimation des recettes des accises?

Prix de l’électricité et du gaz ? Volumes de consommation totaux (distinctement pour électricité et gaz) ? Volumes totaux de la première tranche sur laquelle s’applique le mécanisme de protection (distinctement pour électricité et gaz) ? Nombre totaux de clients résidentiels ?

**2.** Pourquoi l’estimation des recettes des accises est-elle basée sur l’hypothèse de prix de l’électricité et du gaz respectivement supérieurs à 250 € par MWh et 100 € par MWh alors que selon la « clause de rendez-vous », si les prix sont supérieurs à ces seuils, l’entrée en vigueur de la loi doit être réévaluée?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Nous avons déjà discuté de la réforme des accises sur le gaz et l'électricité ces derniers jours. Je me réfère aux comptes rendus des commissions. L'augmentation de la TVA à 22 % ne figure pas dans mon projet. Celui-ci mentionne explicitement que le taux de TVA de 21 % sera maintenu. Cette augmentation doit donc être une proposition de M. Vermeersch.

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Je transforme à présent les propos de M. Vermeersch de la même manière qu'il n’a cessé de m’attribuer des propos que je n’ai pas tenus. La réforme proposée de la facture énergétique n'aura aucun impact sur les entreprises. Je me réfère à ma réponse lors de la première lecture.

**Wouter Vermeersch**: Mon inquiétude concernant cette TVA de 22 % provient d'un article paru dans La Libre. La présidente de la commission n'est pas non plus rassurée à cet égard.

Les mesures de soutien aux entreprises expirent à la fin de ce mois. Tout comme UNIZO, nous sommes particulièrement inquiets, et ce surtout pour de nombreuses petites entreprises, comme les boulangeries et les boucheries, qui ne se sont pas encore remises de la crise énergétique. Elles seront toutes derechef exposées au fonctionnement du marché à partir du 1 er avril et ont également dû faire face à un impact significatif de l'indexation sur leurs frais de personnel en janvier 2023.

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, j’avais bien pressenti votre non-réponse. Nous commençons à vous connaître, et à connaître vos façons d’éviter de répondre. Ici, vous n’avez même pas évité de répondre. Vous avez tout simplement dit: "Je ne réponds pas." Hier, vous n’avez répondu qu’à moitié, en étant généreux. Ici, vous vous référez aux non-réponses d’hier. C’est dommage, car pour le débat en séance plénière, nous aurions aimé avoir des réponses chiffrées à toutes nos questions. Il y a quand même beaucoup de points que cette mesure soulève. Mais nous poserons quand même ces questions sous forme de questions écrites, en espérant de cette façon avoir des réponses précises à des questions précises.

En tout cas, votre réforme, c’est la triple peine pour les ménages. Je l’ai déjà dit. Première peine: aujourd'hui, les ménages belges paient des prix hors taxes plus élevés qu’avant la crise. Deuxième peine: les prix en Belgique sont plus élevés que dans les pays voisins. Et troisième peine: vous y ajoutez des taxes qui sont plus importantes, en valeur absolue, que le montant des taxes qu’il y avait avant la crise énergétique. Si on additionne la TVA à 6 % aujourd'hui au prix actuel et les accises que vous y ajoutez, on arrive à un montant supérieur au montant des taxes qu’il y avait avant la crise énergétique, alors que la taxe appliquée était quand même de 21 % à l’époque. En conséquence, on est au-delà des 21 % des années avant la crise. Pour les gens, c’est vraiment catastrophique!