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title: "Question parlementaire 55033583C · La pratique décisionnelle de l'administration"
description: "La pratique décisionnelle de l'administration, beslissingswijze. Question parlementaire n° 55033583C du 8 mars 2023 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55033583c-beslissingspraktijk-administratie-mondelinge-benoit-piedboeuf-b74a"
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# La pratique décisionnelle de l'administration

**Numéro**

55033583C

**Date**

8 mars 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55033583C de monsieur Benoît Piedboeuf du 08.03.2023

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV COM 1022 du 08.03.2023,**

**p. 26**

*La pratique décisionnelle de l'administration*

## **QUESTION**

(de monsieur Piedboeuf)

Monsieur le ministre, la pratique décisionnelle de l'administration en la matière a considérablement évolué ces dernières années et celle-ci apporte de nouvelles exigences formelles régulièrement, et ce à législation constante. Il en résulte beaucoup d'incertitudes. L'insécurité juridique en la matière a déjà été épinglée par la Cour des Comptes en 2019 dans un rapport. Pour assurer le respect du principe de légalité, est-ce que l'administration ne devrait pas laisser, lorsqu'elle change de pratique décisionnelle ainsi, un temps d'adaptation plutôt que de directement imposer un redressement sévère à un contribuable qui n'avait aucun élément pour le prévoir ?

## **REPONSE**

(du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude)

Étant donné que votre question n'indique pas précisément ce que vous entendez par "pratique décisionnelle", l'administration ignore à quelle matière se réfère la question. Il ne m'est donc pas possible d'y répondre. Je vous invite à préciser quelles pratiques administratives et quelles matières sont visées par votre question après quoi je serai tout disposé à vous répondre.

**Benoît Piedboeuf** : Monsieur le ministre, la pratique décisionnelle est une pratique de l'administration ajoutant parfois et même souvent des conditions à la loi pour toute une série de matières. Il n'y a pas que l'IPP qui soit concerné mais aussi toute une série d'autres matières pour lesquelles l'administration ajoute des conditions inexistantes dans la loi. La question est donc de savoir si par rapport à la sécurité juridique, il ne serait pas plus approprié que l'administration soit un peu plus en accord avec la loi plutôt que de vouloir y mettre ce qu'elle veut qu'elle contienne. C'est entendu, j'ai compris votre réponse.