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title: "Question parlementaire 55032761C · Le remboursement de la TVA sur les avances indûment payées"
description: "Le remboursement de la TVA sur les avances indûment payées. Question parlementaire n° 55032761C du 25 janvier 2023 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
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# Le remboursement de la TVA sur les avances indûment payées

**Numéro**

55032761C

**Date**

25 janvier 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55032761C de monsieur Kris Verduyckt du 25.01.2023

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2022-2023, CRIV 55 COM 973 du 25.01.2023, p. 24**

*Le remboursement de la TVA sur les avances indûment payées*

**Kris Verduyckt**: Le fournisseur d'énergie Vlaamse Energieleverancier a fait faillite, mais juste avant, il a encore rapidement augmenté les avances. Aujourd'hui, les personnes lésées, qui ont également payé la TVA sur leurs avances, font la queue en tant que débiteurs auprès des curateurs de l'entreprise. Récupéreront-ils une partie de cette TVA?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Les clients auraient reçu un décompte final pour l'électricité qu'ils ont consommée jusqu'au 7 décembre 2021, date du jugement déclaratif de la faillite. Certains clients particuliers ont peut-être payé un montant trop élevé d'avances. Le remboursement de la TVA est toujours effectué à la personne qui a payé la TVA à l'État, en l'occurrence le Vlaamse Energieleverancier, désormais représenté par les curateurs. Nous espérons que les clients concernés pourront, par le biais d'une déclaration de créance, obtenir des curateurs un remboursement partiel ou total de la part des avances versées en trop et de la TVA y afférente. Il n'existe actuellement aucune disposition permettant un remboursement direct de cette TVA par l'État.

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55032761c-remboursement-tva-avances-indument-payees-376e/documents?type=commentaire)

« … non alimentaires de première nécessité autres que les biens pouvant être utilisés de manière durable, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (voir la question parlementaire écrite n° 1.274 de monsieur le Représentant Josy Arens du 13.12.2022 et la question parlementaire orale n° 55032761C de monsieur le Représentant Kris Verduyckt du 25.01.2023 ). Ce sujet est amplement commenté au Livre III : Déduction de la taxe en amont, chapitre 12 : Corrections du droit à déduction – révisions, prélèvements et utilisations, Section 2 : Assimilation de certains faits matériels à des livraisons de biens … »

[Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55032761c-remboursement-tva-avances-indument-payees-376e/documents)