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title: "Question parlementaire 55032161C · Le rapport de la Cour des comptes sur le budget La réduction"
description: "Le rapport de la Cour des comptes sur le budget La réduction permanente. Question parlementaire n° 55032161C du 25 janvier 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55032161c-rapport-cour-comptes-budget-reduction-68e2"
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55032161c-rapport-rekenhof-begroting-permanente-btw-d2b8"
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# Le rapport de la Cour des comptes sur le budget La réduction

**Numéro**

55032161C

**Date**

25 janvier 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

46 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55032161C, n° 55033413C, de monsieur Wouter Vermeersch, n° 55033507C de monsieur Marco Van Hees … du 25.01.2023

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2022-2023, CRIV 55 COM 973 du 25.01.2023, p. 5**

Questions de :

\- Sander Loones

\- Wouter Vermeersch

\- Marco Van Hees

Numéros :

\- 55032131C

\- 55032161C

\- 55033413C

\- 55033507C

*Le rapport de la Cour des comptes sur le budget*

*La réduction permanente de la TVA et la réforme des accises sur l'énergie*

*L'augmentation des accises sur la facture d'énergie*

*La réforme des accises sur le gaz et l’électricité*

**Sander Loones**: Dans le rapport de la Cour des comptes de novembre 2022 et dans une note du service d'études du SPF Finances d'octobre 2022, l'impact de la réforme de la TVA a été estimé à 750 millions d'euros. En décembre 2022, la secrétaire d'État au Budget et le premier ministre ont réfuté cette estimation. La secrétaire d'État Bertrand a dit qu'il était impossible d'estimer combien coûterait cette réforme de la TVA et que la Cour des comptes avait fait une analyse lacunaire. Aujourd'hui, nous lisons dans la presse que la réforme de la TVA coûtera 750 millions d'euros et même légèrement plus, à savoir 760 millions d'euros.

Comment se peut-il que le premier ministre et la secrétaire d'État réfutent les simulations de la Cour des comptes et du SPF Finances? Qui dit la vérité? Qui ment?

**Wouter Vermeersch**: Ce matin, il est apparu clairement que le gouvernement a enjolivé le budget. Ce qu'il a donné d'une main, à savoir la baisse de la TVA, il le reprend en partie de l'autre en augmentant les accises. Un ménage moyen paiera 20 euros de plus chaque mois. Maintenant que les citoyens et les entreprises reçoivent enfin un peu d'oxygène grâce à la baisse des prix, une partie de cet oxygène disparaît de nouveau dans les caisses de l'État. Depuis la déclaration gouvernementale, nous avons mis en garde contre ce scénario. En dépit des déclarations du ministre Vandenbroucke, la baisse de la TVA n'est pas inconditionnelle.

De plus, le gouvernement n'y va pas de main morte. L'augmentation des accises ne fait aucune différence entre la grande consommation d'une piscine et la grande consommation due à une mauvaise isolation ou à une famille nombreuse. Pour l'électricité, on est déjà considéré comme un grand consommateur à partir de 3 000 kWh et, pour le gaz naturel, à partir de 12 000 kWh alors qu'un ménage moyen consomme respectivement 3 500 kWh et 17 000 kWh.

Quoique le premier ministre ait affirmé que la réforme serait budgétairement neutre, la Cour des comptes avait déjà tenu compte en novembre 2022 de recettes d'accises comprises entre 750 et 950 millions d'euros. L'ancienne secrétaire d'État au Budget De Bleeker avait inscrit 1,3 milliard d'euros aux fins de la baisse de la TVA, ce qui équivaut à un impact négatif compris entre 375 et 575 millions d'euros. Selon le cabinet du premier ministre, l'impact budgétaire s'élève à 761 millions d'euros. C'est tout sauf budgétairement neutre.

Est-il exact que tous les grands consommateurs sont traités sur un pied d'égalité? Le ministre confirme-t-il qu'il y aura un impact négatif de 761 millions d'euros? Comment ce montant a-t-il été calculé? De nombreux ménages ont réduit leur consommation d'énergie en raison de la flambée des prix. Ce montant est-il basé sur la consommation moyenne de 2021 ou sur la consommation réduite en 2022?

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, vous comprendrez que, vu votre sortie dans la presse, je suis obligé de modifier ma question.

Vous aviez annoncé que vous reprendriez d’une main ce que vous aviez donné de l’autre, et cela se réalise. Par contre, concernant l'annonce des socialistes, notamment de M. Vandenbroucke, selon laquelle on en resterait à une TVA de 6 %, nous sommes loin du compte. Pouvez-vous confirmer le montant qu'un ménage moyen devra payer en plus par an?

Le chiffre de 761 millions d'euros correspondrait aux taxes supplémentaires que la population devra payer par rapport à la TVA de 6 %. Sur la base de cette projection budgétaire que vous avez donnée à la presse, pouvons-nous en déduire que la TVA passera de 6 à 15 %, en additionnant TVA et accises? Confirmez-vous ce calcul?

Vous aviez annoncé que la réforme des accises aurait lieu lorsque les prix seraient redescendus à des niveaux normaux. Considérez-vous vraiment que c'est le cas? L'électricité est trois fois plus chère qu'en juin 2021 et le gaz quatre fois plus cher. En juin 2021, pour l'électricité nous étions à 21,75 euros le kilowatt et, en décembre dernier, à 65 euros. Pour le gaz, nous étions à 4,59 et nous sommes passés à 19,78. Même si les prix ont un peu baissé, nous sommes toujours à des niveaux très hauts.

Vous fixez une consommation de base à 3 000 kWh pour l'électricité et 12 000 kWh pour le gaz. Ces chiffres tiennent-ils compte du nombre de personnes que comptent les ménages? Les familles nombreuses seront-elles lésées? En effet, selon qu'il y a une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept personnes dans un ménage, l'électricité varie entre 1 781 et 4 148 kWh.

Pour le gaz, la fourchette va de 10 886 à 19 051 kWh. Cela a évidemment des conséquences importantes. Je voudrais donc savoir si vous tenez compte de la taille des ménages et, si oui, de quelle manière.

Quid, aussi, des personnes qui ne consomment que de l'électricité, c'est-à-dire qui utilisent l'électricité comme on le fait de manière courante, mais aussi pour se chauffer? Là, on sait que rien qu'un ménage d'une personne représente déjà 8 000 kWh de consommation d'électricité. Ces personnes vont directement être considérées comme dépassant le plafond de ce que vous appelez une consommation de base.

**Vincent Van Peteghem, ministre**: A la question de M. Loones à propos du rapport et du cahier de la Cour des comptes, je peux dire que nous tenons compte au maximum des observations afin d'améliorer le processus budgétaire.

Début 2022, le gouvernement fédéral a ramené temporairement à 6 % le taux de TVA pour le gaz et l'électricité: pour l'électricité le 1 er mars et pour le gaz le 1er avril. Il a prolongé plusieurs fois cette mesure temporaire, à présent jusqu'à fin mars 2023, afin d'aider les ménages.

Lors de la confection budgétaire 2023-2024, j'ai été mandaté par le gouvernement pour élaborer une réforme intelligente des accises. Cette réforme consiste à ancrer la TVA à 6 % pour le gaz et l'électricité, et est complétée par un système d'accises qui offre une protection contre les fluctuations extrêmes de prix et garantit des recettes stables pour l'État.

L'année dernière, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture mon avant-projet de la loi réformant la taxation de la facture énergétique. À cette époque, les principes généraux de la réforme ont été fixés et le texte a été soumis au Conseil d'État.

Nous travaillons effectivement avec un paquet de base et un paquet enrichi. Le but est d'investir les recettes supplémentaires que l'État engrangerait grâce à la TVA pour baisser les accises sur le paquet de base. Cela équivaut à un mécanisme de protection. Un principe de base important est que les accises soient calculées sur les recettes, sur la base des prix du gaz et de l'électricité en 2021.

Pour les personnes ayant une surconsommation, la situation sera également meilleure qu'en 2021 car les prix d'aujourd'hui sont supérieurs à ceux de 2021 et en 2021, 21 % de TVA étaient prélevés sur ces prix élevés. Si nous voulons conserver une TVA de 6 % grâce aux accises, nous devons faire en sorte que l'État engrange des recettes stables par le biais des accises. Une communication honnête requiert que nous le disions ouvertement.

Cette réforme a été soumise au Conseil d'État et, pour répondre à ses commentaires, quelques ajustements ont récemment été faits. Le projet a donc été soumis une nouvelle fois au gouvernement.

Nous devrons évidemment parvenir à un accord. Ensuite, le projet fera l'objet d'un débat de fond dans cette commission.

**Wouter Vermeersch**: Nous ne pouvons pas accepter que la facture d'énergie reste une deuxième déclaration fiscale. Nous devons avaler une augmentation après l'autre. En quoi cette baisse de la TVA est-elle intelligente? Cette mesure n'est pas intelligente pour deux raisons. La première, c'est qu'elle ne prévoit pas de correctif social. Les personnes ayant une grande consommation sont sanctionnées, qu'elles soient une famille nombreuse de six personnes ou aient une piscine chauffée. La deuxième, c'est qu'elle ne sert absolument pas la transition énergétique. Quiconque investit dans une pompe à chaleur ou une voiture électrique sera considéré comme un grand consommateur et devra douiller en accises.

La baisse de la TVA est une fausse baisse car elle est compensée par une augmentation des accises. Si on se base sur les chiffres actuels, un ménage moyen paiera 20 euros de plus à partir du 1er avril et c'est aussi la perception qu'en a la population.

Nous ne pouvons pas tolérer ça. De cette manière, les factures d'énergie ne reviendront pas à leur niveau d'avant la pandémie. Le ministre se base sur les prix de 2021 mais en 2021, les prix étaient déjà beaucoup plus élevés qu'avant. Le ministre donne d'une main et reprend ce qu'il a donné, de l'autre main. Il doit s'attendre à une opposition très dure.

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, il y a quelques jours, Oxfam a sorti un rapport sur le fossé qui existe entre les pauvres et les riches. Il montre qu'en taxant les 1 % les plus riches, on pourrait engranger 20 milliards pour les finances publiques. Quelques jours plus tard, vous dites que vous voulez taxer la population et aller chercher 761 millions supplémentaires. Vous voulez augmenter une taxe particulièrement injuste. Les taxes sur la consommation sont les plus injustes qui soient. Elles datent du XIXe siècle selon Thomas Pikety. C'est affligeant comme décision et je ne comprends pas qu'un gouvernement qui comporte quatre partis qui se positionnent à gauche puisse accepter ce genre de taxes antisociales.

Vous n'avez pas répondu à certaines questions, notamment sur ce qu'un ménage moyen va payer. Faut-il simplement se fier à ce que la presse indique?

Quel sera le taux effectif de TVA sur base de ces 761 millions? Selon mes calculs, on va passer de 6 % à 15 %. Je comprends que vous ne confirmiez pas ce taux car c'est évidemment gênant, alors qu'on avait promis la TVA à 6 %, de dire qu'elle sera à 15 %.

Surtout, vous ne nous expliquez pas non plus pourquoi vous décidez de cette hausse d'accises maintenant alors que les prix sont loin d'être retournés à leur niveau d'avant crise. Ils sont trois à quatre fois plus chers selon qu'il s'agit de l'électricité ou du gaz. Ils ont été plus haut mais ils restent particulièrement élevés. Malgré cela, vous augmentez la taxation sur ces produits énergétiques. C'est totalement incompréhensible. Vous dites qu'on va payer moins qu'avant mais on ne va pas payer moins de taxes qu'avant. Les prix ont un peu diminué mais les gens ne s'en sortent toujours pas au niveau de la facture énergétique et, malgré cela, vous leur augmentez fortement les taxes. Le fait de passer de 6 % à 15 %, ce n'est pas une petite augmentation, c'est deux fois et demi le montant de la taxe. C'est incompréhensible.

Je n'ai pas eu de réponse non plus sur les ménages avec plus de personnes ou ceux qui se chauffent uniformément à l'électricité ou encore sur les voitures électriques. Ce que vous faites à la population et votre absence de réponse à mes questions, c'est affligeant!

**Sander Loones**: Outre les explications techniques, il y a aussi le débat politique. Comment se peut-il que les services aient déjà calculé il y a plusieurs mois que la baisse de la TVA coûterait 750 millions d'euros et que leur estimation s'avère aujourd'hui exacte, mais que ce calcul pourtant exact ne pouvait pas être inscrit dans le budget? La situation est loin d'être éclaircie car le ministre Dermagne dit que rien n'a encore été décidé et le ministre Vandenbroucke a déclaré que la baisse de la TVA était déjà définitive depuis longtemps.

Il est clair que le gouvernement fait le choix de faire payer les personnes qui travaillent, que ce soit en termes d'accises ou à la pompe. C'est une politique que nous ne pouvons évidemment pas soutenir.