---
title: "Question parlementaire 55031802C · La circulaire sur les surplus alimentaires et la disposition"
description: "La circulaire sur les surplus alimentaires et la disposition. Question parlementaire n° 55031802C du 25 janvier 2023 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55031802c-surplus-alimentaires-disposition-duree-conservation-8245"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55031802c-voedseloverschotten-bepaling-omtrent-houdbaarheidstermijn-ad50"
---

# La circulaire sur les surplus alimentaires et la disposition

**Numéro**

55031802C

**Date**

25 janvier 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55031802C et n° 55031803C de madame Anneleen Van Bossuyt du 25.01.2023

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2022-2023, CRIV 55 COM 973 du 25.01.2023, p. 26**

*La circulaire sur les surplus alimentaires et la disposition relative à leur durée de conservation*

*La cotisation d'emballage lors du don de boissons non alcoolisées*

**Anneleen Van Bossuyt**: Ces dernières années, une attention particulière a été consacrée à juste titre au gaspillage de denrées alimentaires mais aussi d'autres marchandises essentielles non alimentaires. Hélas, les démarches administratives et la réglementation qui régit les dons s'avèrent souvent si complexes et pénibles que les entreprises préfèrent parfois détruire leurs stocks d'invendus.

Que pense le ministre de cette situation? A-t-il l'intention de prendre des mesures pour adapter la réglementation en la matière?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Seules les denrées alimentaires ne pouvant plus être vendues aux conditions normales de commercialisation peuvent faire l'objet de dons. La mesure de faveur doit rester en conformité avec la réglementation européenne et ne peut pas augmenter le risque de fraude et de circuits parallèles.

Le délai de cinq jours a été porté à quinze, à compter du 1er décembre 2022.

Outre l'expiration de la date limite de conservation, il existe d'autres possibilités – un emballage endommagé par exemple – de bénéficier du régime de faveur pour les dons de denrées alimentaires. La législation relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café et la législation sur la cotisation d'emballage ne prévoient pas d'exonération ou de remboursement des accises ou de la cotisation d'emballage pour les dons.

Contrairement au système de la TVA, le système des accises pour les dons devrait fonctionner avec un remboursement, ce qui alourdirait la charge administrative. En outre, tous les flux qui prévoient un remboursement fiscal sont sujets à des abus et à des fraudes. Si ces boissons avaient été mises à la consommation et ensuite détruites, les accises et la cotisation d'emballage resteraient dues également.

**Anneleen Van Bossuyt**: Nous avons préparé une proposition de loi visant à rendre les dons de surplus alimentaires plus attrayants sur le plan fiscal. Nous avons des réponses aux remarques de l'administration. Les organisations de lutte contre la pauvreté estiment que la période de quinze jours est trop courte et plaident pour un délai de trente jours. Nous verrons ce que cela donnera dans la pratique. En ce qui concerne la cotisation d'emballage, nous étudierons les possibilités.