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title: "Question parlementaire 55031015C · Les augmentations d'impôts"
description: "Les augmentations d'impôts, accroissement d'impôt, budget de l'Etat fédéral. Question parlementaire n° 55031015C du 23 novembre 2022 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55031015c-belastingverhogingen-mondelinge-wouter-vermeersch-belastingverhoging-bf35"
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# Les augmentations d'impôts

**Numéro**

55031015C

**Date**

23 novembre 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55031015C de monsieur Wouter Vermeersch du 23.11.2022

**Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV 55 COM 932 du 23.11.2022,**

**p. 1**

*Les augmentations d'impôts*

## **QUESTION**

(de monsieur Vermeersch)

Wouter Vermeersch (VB): Ma question remonte déjà à octobre 2022, lorsque plusieurs majorations d'impôts étaient sur la table lors des discussions budgétaires, comme l'augmentation de la taxe sur les comptestitres, la suppression du bonus logement fédéral, la limitation de l'avantage fiscal sur les droits d'auteur et l'instauration d'une digitaxe. Je voulais savoir à ce moment-là quelles propositions étaient privilégiées par le ministre et quelle serait leur incidence budgétaire. Entre-temps, nous avons déjà reçu le budget. La question reste néanmoins de savoir comment toutes ces propositions fiscales s'intègrent dans une réforme fiscale plus large.

Nous avons assisté la semaine dernière au Parlement à une médiocre pièce de théâtre politique. Certains aspects des discussions budgétaires relèvent de la compétence du ministre des Finances, à savoir la réduction des recettes due à la baisse permanente de la TVA sur l'énergie, la réforme fiscale annoncée et l'augmentation des accises. Peut-on s'attendre à ce que des projets de loi soient déposés sur la réforme fiscale et l'augmentation des accises avant la fin de l'année? Quand et comment le Parlement sera-t-il associé au processus décisionnel?

## **REPONSE**

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

M. Vermeersch essaie d'actualiser quelque peu sa question, mais en réalité, elle est devenue sans objet entre-temps. En effet, les discussions budgétaires sont terminées. En ce qui concerne la vaste réforme fiscale, je renvoie à la réponse que je fournirai tout à l'heure aux autres questions sur ce thème. À propos du calendrier, je renvoie aux notifications budgétaires. Nous déposerons des projets de loi au Parlement dans les plus brefs délais.

**Wouter Vermeersch**: Les notifications et les propos tenus par le premier ministre nous apprennent que le ministre formulera des propositions en la matière début décembre, mais quel rôle le Parlement peut-il jouer à cet égard? La confusion règne toujours sur cette question, bien évidemment en raison des dissensions au sein du gouvernement à propos de la réforme fiscale. Quelles catégories de revenus et quelles situations familiales bénéficieront d'un avantage ou seront pénalisées?

Nous constatons également un tel désaccord dans le cadre du débat sur l'augmentation des accises. Pour les partis socialistes, la réduction de TVA doit devenir permanente, tandis que le premier ministre y associe une augmentation des accises, de sorte que l'opération reste neutre du point de vue budgétaire. Cependant, les partis socialistes et écologistes ont déjà indiqué que cette opération ne serait pas du tout neutre sur le plan budgétaire et le premier ministre lui-même commence déjà à revoir sa formulation. Tout cela prouve que Mme De Bleeker avait bel et bien raison. Elle a eu la prudence d'inscrire la réduction de TVA au budget. Ce n'est pas elle mais le premier ministre qui aurait dû démissionner.