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title: "Question parlementaire 55030795C · Le régime de taxation du kérosène des jets privés"
description: "Le régime de taxation du kérosène des jets privés, taux de TVA, taux d'accise. Question parlementaire n° 55030795C du 19 octobre 2022 (Parlement fédéral belge)."
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# Le régime de taxation du kérosène des jets privés

**Numéro**

55030795C

**Date**

19 octobre 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55030795C de madame Cécile Cornet du 19.10.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 909 du 19.10.2022, p. 61**

*Le régime de taxation du kérosène des jets privés*

**Cécile Cornet**: Monsieur le ministre, le secteur de l’aviation bénéficie en Belgique d’une série de privilèges fiscaux injustifiés tels que l’exonération des droits d’accises sur le kérosène. En effet, la loi belge, soit la loi-programme du 27 décembre 2004, contient une exonération pour le kérosène, conformément à la directive de 2003. En période de crise climatique et énergétique, cette situation paraît insensée. Il semblerait que la Commission européenne travaille à une révision de ce système de taxation de manière à ce que celui-ci soit davantage en phase avec les objectifs climatiques.

Je souhaiterais en particulier clarifier la situation du régime fiscal imputable aux jets privés. En effet, il semblerait que le kérosène utilisé par les jets privés ne rentre pas dans le champ de l’exonération des droits d’accises et soit donc bien taxé. En ce qui concerne la TVA, le Code de la TVA prévoit une exemption de TVA sur les livraisons aux compagnies de navigation aérienne "pratiquant essentiellement le transport international rémunéré de personnes et de biens", lorsque ces livraisons concernent des biens destinés à l’avitaillement des avions que ces compagnies utilisent. En principe donc, le kérosène d’un jet privé est soumis à la TVA de 21 %. Il me revient toutefois une difficulté quant à la mise en œuvre réelle de cette exception à l’exonération.

Monsieur le ministre, quel est le régime fiscal (accises, TVA et déductibilité) applicable en Belgique au kérosène utilisé par des jets privés? Quelle est la définition utilisée pour déterminer ce que sont des jets privés dans ce cadre? Quel est le montant des recettes relatif à ce régime pour les cinq dernières années? Y a-t-il des phénomènes connus d’évitement? Lesquels? Qu’est-il mis en œuvre pour corriger cette situation?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Madame la présidente, chère collègue, la loi-programme du 27 décembre 2004 prévoit une exonération des accises pour le kérosène utilisé pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privé. L'aviation de tourisme privé est donc soumise aux accises prévues pour le kérosène.

La législation TVA prévoit une exemption de la TVA pour la livraison de kérosène aux compagnies de navigation aériennes pratiquant essentiellement le transport international rémunéré de personnes et de biens lorsque ce kérosène est destiné à l'avitaillement des aéronefs que ces compagnies utilisent exclusivement pour leur activité commerciale. Le kérosène destiné à l'aviation de tourisme privé ne remplit, en principe, pas ces conditions. Il est donc exclu du bénéfice de l'exemption et est soumis à la TVA au taux normal.

L'aviation de tourisme privé est l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la présentation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

Dans le cadre de la législation sur les accises, un seul code national additionnel est utilisé pour le kérosène. Il n'y a donc pas de code séparé pour le kérosène pour les jets privés, de sorte que la ventilation pour ceux-ci ne peut pas être faite.

**Cécile Cornet**: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez répondu très partiellement à ma question puisque vous avez répété les dispositions légales que j'avais déjà citées dans ma question.

J'entends qu'il s'agit bien d'une TVA de 21 %. Mais vous n'avez pas répondu à ma question sur les phénomènes connus d'évitement. Vous n'avez rien dit non plus sur ce qui était mis en œuvre pour corriger une éventuelle situation problématique. En effet, comme je vous l'ai dit, il me revient que ce genre de situation existe. Des articles de presse, certes anciens, en ont déjà fait état.

J'aurais aimé vous entendre dire que vous avanciez dans la recherche de solutions sur ce sujet, conformément à l'accord de gouvernement suivant lequel "le gouvernement s'engage en faveur de la révision de l'exonération actuelle de la taxe sur le kérosène". Si cette taxe sur le kérosène n'est pas correctement perçue pour les avions de tourisme et les jets privés, c'est problématique.

Monsieur le ministre, j'aurais souhaité obtenir une réponse plus volontariste de votre part. Mais je n'ai pas de doute quant à vos intentions, ni sur le fait que vous arriverez, à un moment donné, à la même conclusion que la mienne et que vous évoluerez dans votre recherche de solutions par rapport à cette situation qui est un nonsens environnemental auquel il faut mettre fin.