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title: "Question parlementaire 55029661C · Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes"
description: "Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes. Question parlementaire n° 55029661C du 5 octobre 2022 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55029661c-btw-stelsel-bouw-dagcentra-personen-5844"
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# Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes

**Numéro**

55029661C

**Date**

5 octobre 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55029661C de madame Cécile Cornet du 05.10.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 892 du 05.10.2022, p. 44**

*Le régime TVA pour la construction des centres de jour pour personnes en situation de handicap*

**Cécile Cornet**: Je remercie Mme la présidente pour sa souplesse, ainsi que M. le ministre. Cela m'a permis d'être présente en commission des Affaires sociales.

Les institutions prenant en charge les personnes en situation de handicap qui procèdent à des travaux de construction ou de rénovation de leurs bâtiments bénéficient de la TVA à 6 %. Ce régime est acquis pour les centres résidentiels, pour les écoles spéciales et pour les entreprises de travail adapté.

En revanche, malgré une finalité commune avec ces derniers, les centres de jour accueillant des personnes handicapées ne pouvant ni travailler, ni étudier, ne bénéficient pas de cette mesure: l'arrêté royal du 20 juillet 1970 prévoit une TVA de 21 % pour leur construction et leur rénovation.

Ce secteur de jour qui s'occupe de ce public et lui fournit un soutien crucial m'interpelle à ce sujet. Comment expliquer cette différence de traitement entre les centres d'hébergement et les centres de jour? Tous deux permettent un accompagnement précieux et efficace des personnes en situation de handicap à différents moments de la journée, et devraient donc logiquement recevoir la même aide de la part de l'État. Il est, en effet, difficilement compréhensible que le bâtiment où la personne dort soit soumis à une TVA à 6 %, son lieu de travail aussi, mais son salon, c'est-à-dire le centre de jour où elle passe la journée, soit, lui, soumis à un autre régime de TVA au moment de la construction ou de la rénovation.

Cet arrêté royal est désuet et ne suit pas vraiment l'évolution des modes d'accueil des personnes handicapées qui passent souvent leur journée dans un centre différent de celui où elles dorment. Il s'agit, selon moi, d'une incongruité, d'autant plus que cette aide est hautement nécessaire pour les centres, qu'ils soient de jour ou d'hébergement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire s'il s'agit d'une volonté de traiter différemment au niveau de la TVA les deux moments de la journée d'une personne en situation de handicap? Pour quelle raison? Comptez-vous remédier à cette situation illogique et ramener la TVA à 6 % pour la construction et la rénovation des centres de jour? Je vous remercie pour vos réponses.

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Monsieur le président, madame Cornet, le taux réduit de TVA à 6 % trouve à s'appliquer aux opérations immobilières qui sont effectuées aux locaux affectés à l'hébergement des personnes handicapées.

L'application de ce taux réduit est conforme à la directive TVA, telle qu'en vigueur avant avril 2022. Cette directive ne prévoyait en effet l'application d'un taux réduit qu'à la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale.

Afin de transposer cette notion de logement, la réglementation actuelle fait donc usage de l'expression "en séjour de jour et de nuit". Sont ainsi visés non seulement les chambres ou dortoirs mais aussi les autres lieux de séjour tels que les cuisines, les salles d'eau, les salles de loisir et les pièces réservées au personnel de l'établissement.

J'ai soumis votre deuxième question à mon administration pour analyse en tenant compte, entre autres, du fait que les termes "en séjour de jour et de nuit" ne sont pas seulement utilisés dans le contexte et la rubrique de l'arrêté royal n° 20 qui couvre spécifiquement les établissements d'hébergement pour personnes handicapées. Je ne dispose pas encore de cette analyse.

**Cécile Cornet**: Monsieur le ministre, je vous remercie.

J'entends que vous avez renvoyé la question. Le secteur attend une clarification mais surtout de l'aide. En renvoyant la question vers l'administration, vous convenez avec moi que c'est illogique. J'espère que nous aurons l'occasion d'en rediscuter et je vous invite à y remédier. Il est en effet très important de pouvoir bénéficier d'une TVA réduite pour rénover, surtout aujourd'hui car il y a un enjeu énorme pour les centres de rénover pour économiser l'énergie et aussi parce que cela concerne assez peu de centres. Je trouve qu'il y a vraiment quelque chose à améliorer.

Je vous réinterrogerai pour connaître les suites que l'administration réservera à ces questions. Je vous encourage en tout cas à mettre fin à cette différence de traitement au niveau de la TVA.