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title: "Question parlementaire 55028286C · Les réductions de TVA pour les habitants d'immeubles à appartements La réduction"
description: "Les réductions de TVA pour les habitants d'immeubles à appartements La réduction. Question parlementaire n° 55028286C du 28 juin 2022 (Parlement fédéral belge)."
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# Les réductions de TVA pour les habitants d'immeubles à appartements La réduction

**Numéro**

55028286C

**Date**

28 juin 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55028286C de monsieur Wouter Vermeersch et n° 55029186C de monsieur Wouter Vermeersch du 28.06.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 835 du 28.06.2022, p. 53**

*Les réductions de TVA pour les habitants d'immeubles à appartements*

*La réduction de la TVA sur l'électricité dans les MRS, hôpitaux, ASBL et administrations communales*

**Wouter Vermeersch**: Le 18 juin, le gouvernement a prolongé les mesures en matière d'énergie jusqu'à la fin de cette année. Pour les copropriétaires, la TVA sur le gaz est abaissée. Un budget de 70 millions d'euros est dégagé à cet effet. Les administrations communales bénéficieront également d'une réduction. Ces 70 millions d'euros suffiront-ils?

La fédération sectorielle flamande des entrepreneurs de soins privés demande que la diminution de la TVA sur le gaz puisse également être appliquée durant les mois d'hiver, soit en janvier et février. Elle demande également de réduire la TVA sur l'électricité. Le ministre est-il disposé à accéder à ces demandes?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Afin d'anticiper les prix élevés de cet hiver, nous avons décidé de clarifier, dès à présent, la question de la réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité et de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2022. Nous continuerons à suivre avec attention l'évolution des prix. Nous pourrons toujours décider d'une nouvelle prolongation. Le gouvernement a également trouvé une solution pour les ménages qui se chauffent à l'aide d'une installation au gaz collective. La seule solution pouvant être mise en pratique rapidement s'est avérée être l'extension d'un taux de TVA sur le gaz. La facture de chauffage des MRS, des écoles et des communes qui possèdent une chaudière au gaz, diminuera donc également de manière significative dans les prochains moins.

L'extension de la réduction de TVA sur le gaz à tous les contrats entrera en vigueur le 1 er août 2022.

**Wouter Vermeersch**: Le ministre répond sans répondre. Les mois les plus froids ne se limitent pas à décembre. Je me demande sincèrement si les 70 millions d'euros suffiront. La communication n'était pas correcte. Le 18 juin 2022, lors d'une conférence de presse, il a été indiqué que la TVA sur le gaz serait abaissée à partir du 1 er juillet.

**Vincent Van Peteghem, ministre**: De nombreux professionnels peuvent récupérer la TVA. Cela n'a pas d'incidence sur le budget. Les maisons de repos et de soins, les administrations locales, ainsi que les personnes vivant dans une collectivité et qui ne sont pas assujetties à la TVA, n'ont pas cette possibilité. Le coût de la mesure est restreint de cette manière, mais il reste de 70 millions d'euros pour le deuxième semestre de 2022.