--- title: "Question parlementaire 55027795C · La réforme fiscale" description: "La réforme fiscale, La réforme fiscale et la taxe des millionnaires. Question parlementaire n° 55027795C du 28 juin 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55027795c-reforme-fiscale-taxe-millionnaires-orales-c256" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55027795c-fiscale-hervorming-belastinghervorming-rijkentaks-mondelinge-7fce" --- # La réforme fiscale · La réforme fiscale - La réforme fiscale et la taxe des millionnaires **Numéro** 55027795C **Date** 28 juin 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes Questions parlementaires orales n° 55027795C de monsieur Wouter Vermeersch et n° 55027862C de monsieur Marco Van Hees du 28.06.2022 **Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2021-2022, CRIV 55 COM 835 du 28.06.2022, p. 32** *La réforme fiscale* *La réforme fiscale et la taxe des millionnaires* ## **QUESTION** (de monsieur Vermeersch) Quand le Parlement peut-il espérer recevoir les avis, les rapports nécessaires et le projet de la réforme fiscale? Cette réforme verra-t-elle encore le jour au cours de la législature actuelle? Aboutira-t-elle finalement à une augmentation, un transfert ou une diminution d'impôts? Concrètement, une "taxe des riches" est-elle à l'ordre du jour? Comment le ministre empêchera-t-il que la pression fiscale qui pèse sur la classe moyenne laborieuse ne continue d'augmenter? ## **QUESTION** (de monsieur Van Hees) Monsieur le ministre, vous avez répondu en séance plénière de la Chambre le 12 mai dernier aux questions des députés sur les fuites du document élaboré par le président du Conseil supérieur des Finances concernant la réforme fiscale inscrite dans l'accord de gouvernement. Je dirais plutôt "dont la préparation est inscrite dans l'accord de gouvernement". Le problème, c'est que vos réponses suscitent davantage de questions qu'elles n'apportent de réponse aux interrogations. D'abord sur la méthode. Outre le calendrier, une récente déclaration du vice-premier ministre écologiste Georges Gilkinet a rejoint celle des dirigeants du PS mettant en doute la réalisation de la réforme fiscale sous cette législature. Selon eux, l'accord de gouvernement n'évoque que la préparation de la réforme fiscale et non de sa réalisation proprement dite. Ensuite, sur le contenu. En effet, vous vous êtes distancié du document mis en cause, mais sans récuser aucune de ses pistes. Dans votre réponse en séance plénière, mis à part une déclaration vague sur une réforme équilibrée et équitable, vous mentionnez une seule piste, à savoir la hausse du revenu net pour les personnes qui travaillent. Rappelons pourtant que c'était également le leitmotiv du gouvernement Michel et que cela avait débouché sur un tax shift particulièrement antisocial! Rappelons également qu'un CEO qui travaille pour cinq millions d'euros par an ou une aide ménagère qui travaille pour deux fois rien, ce n'est pas pareil. Allez-vous déposer votre projet de réforme fiscale en juin, juillet au plus tard, comme vous l'avez déclaré au journal Le Soir? Je vous rappelle qu'on est aujourd'hui le 28 juin. S'agira-t-il d'un vrai projet abouti de réforme fiscale ou juste de quelques pistes vagues? Votre attention au revenu net des personnes qui travaillent signifie-telle que les pensionnés, qui contribuent pour un quart aux recettes de l'impôt des personnes physiques, seront à nouveau les victimes de la réforme, comme elles l'ont été lors du tax shift? De nouvelles hausses de taxes antisociales sur la consommation, TVA ou accises, sont-elles à attendre? Enfin, cinq des sept partis de la Vivaldi – y compris le vôtre –défendent une taxation des grandes fortunes. Une récente étude montre qu'en Belgique, le pour cent de citoyens les plus riches possède un patrimoine équivalant aux trois-quarts de la population la moins riche. Votre projet de réforme entend-il taxer ce patrimoine gigantesque de 660 milliards d'euros? ## **REPONSE** (du ministre des Finances) De nombreuses analyses préliminaires ont été clôturées. Le 5 juillet, le SPF Finances organisera une journée d'études au cours de laquelle les différents rapports seront présentés. Je passerai en revue et je prendrai en compte les diverses recommandations, et, en tout état de cause, je divulguerai prochainement ma propre ébauche. L'accord de gouvernement prévoit l'élaboration d'une vaste réforme fiscale. Vous savez que je suis très ambitieux à cet égard. Par conséquent, je mettrai tout en œuvre pour mener à bien cette tâche. L'accord de gouvernement se base sur un glissement fiscal qui s'accompagne d'un allègement des charges sur le travail – ce qui est, par définition, une bonne chose pour la classe laborieuse –dans lequel il sera tenu compte d'effets de retour raisonnables. Lorsque nous parlons d'une réforme fiscale cohérente, cela signifie qu'il faut également prêter attention à la nécessité de redistribution qui est l'un des fondements d'une bonne fiscalité. Une application concrète est le principe de la capacité contributive. L'objectif n'est pas de viser les plus grandes fortunes mais de faire en sorte que chacun contribue correctement en fonction de sa capacité financière. **Wouter Vermeersch** : Alors qu'un projet nous a été maintes fois promis, il n'est question aujourd'hui que d'une journée d'étude estivale. Nous continuerons à suivre le dossier, mais il ne faut plus espérer une réforme fiscale en profondeur au cours de la législature actuelle, le PS et le MR ayant sabordé le projet. Nous essaierons d'assister à la journée d'étude. **Marco Van Hees** : Monsieur le ministre, vous êtes impressionnant! Le 5 juillet, vous organisez une journée d'études et vous présenterez la réforme fiscale en juin ou en juillet. Vous avez une capacité extraordinaire à concrétiser les choses. Permettez-moi quand même d'être sceptique quant à cette promesse que vous aviez faite de venir en juin-juillet avec votre réforme fiscale! À part des déclarations vaines et toujours les mêmes formules relatives à la charge sur le travail, on n'a toujours pas eu le moindre élément de contenu. Par contre, on sait ce qu'il n'y aura pas dans cette réforme fiscale. Aujourd'hui, je pense que c'est la seule réponse qui soit digne d'intérêt. Le but n'est pas de viser les plus grandes fortunes. C'est ce que vous avez dit explicitement. J'en prends note. Le 1er mai, la presse avait montré que cinq des sept partis de la Vivaldi voulaient viser les grandes fortunes. Or, vous nous dites que cela ne figurera pas dans ce projet de réforme fiscale. Si ce n'est pas dans cette réforme fiscale, je ne vois pas très bien où ce sera d'autre. J'en prends note. Taxer les travailleurs, oui! Mais pas taxer les grandes fortunes!