--- title: "Question parlementaire 55027435C · Le taux de TVA appliqué aux installations écologiques des maisons clé" description: "Le taux de TVA appliqué aux installations écologiques des maisons clé sur porte. Question parlementaire n° 55027435C du 18 mai 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55027435c-taux-tva-applique-installations-ecologiques-15ee" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55027435c-btw-tarief-toegepast-ecologische-installaties-f7e0" --- # Le taux de TVA appliqué aux installations écologiques des maisons clé **Numéro** 55027435C **Date** 18 mai 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes Question parlementaire orale n° 55027435C de monsieur Kris Verduyckt du 18.05.2022 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 791 du 18.05.2022, p. 67** *Le taux de TVA appliqué aux installations écologiques des maisons clé sur porte* **Kris Verduyckt**: Le tarif TVA réduit de 6 % pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à eau et de chauffe-eau solaires est une bonne chose. Les nouvelles habitations peuvent également en bénéficier même s'il s'agit en l'occurrence d'une mesure provisoire applicable d'avril 2022 au 31 décembre 2023. La mesure est toutefois conçue de manière telle que les acquéreurs d'une nouvelle habitation ne peuvent, contrairement aux ménages qui construisent leur habitation en étant eux-mêmes maîtres de l'ouvrage, bénéficier de cette mesure et ne sont donc pas encouragés à procéder à de tels investissements écologiques. Quelle initiative le ministre prendra-t-il afin d'éliminer cette différence? **Vincent Van Peteghem, ministre**: La réduction de TVA est uniquement possible pour les biens et services cités à l'annexe 3 de la directive sur la TVA. Le nouveau texte de cette annexe autorise uniquement une réduction de TVA pour la livraison et l'installation de pompes à eau, de panneaux solaires et de chauffe-eau solaires. S'agissant de la TVA, une distinction très nette est établie entre la fourniture d'un service, comme des travaux à un bien immeuble, et la fourniture d'un bien, comme la vente d'une habitation. Selon le principe qui veut que l'accessoire suive le principal, le tarif TVA réduit n'est pas applicable lorsque les installations techniques sont fournies en tant que sous-élément de la livraison globale d'une nouvelle habitation. Une extension du tarif TVA réduit n'est hélas pas possible. Si la formule clé sur porte concerne l'achat d'une habitation, le tarif TVA réduit n'est par exemple pas applicable aux panneaux solaires. S'il s'agit d'un contrat clé-sur-porte pour la construction d'une habitation, la fourniture avec placement des mêmes installations peut bénéficier du tarif TVA réduit. ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55027435c-taux-tva-applique-installations-ecologiques-15ee/documents?type=commentaire) « … la loi du 16.10.2022 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (n° E.T. 140.055) traite des modifications apportées par cette dernière loi à l’article 1erquater de l’arrêté royal n° 20. Il est également fait référence à la question parlementaire orale n° 55027435C de monsieur le représentant Kris Verduyckt du 18.05.2022 . En ce qui concerne les livraisons avec installation de pompes à chaleur, la mesure a été prolongée jusqu’au 31.12.2024 (voir la circulaire 2024/C/21 du 14.03.2024 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA de 6 % applicable à la livraison … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55027435c-taux-tva-applique-installations-ecologiques-15ee/documents)