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title: "Question parlementaire 55027345C · Les prix prohibitifs de l'énergie Le prix abordable de l’énergie"
description: "Les prix prohibitifs de l'énergie Le prix abordable de l’énergie et le souhait. Question parlementaire n° 55027345C du 18 mai 2022 (Parlement fédéral belge)."
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# Les prix prohibitifs de l'énergie Le prix abordable de l’énergie

**Numéro**

55027345C

**Date**

18 mai 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

47 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55027345C de monsieur Wouter Vermeersch, n° 55027369C de monsieur Raoul Hedebouw, n° 55027436C de monsieur Kris Verduyckt, n° 55027607C de monsieur Joy Donné...du 18.05.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 791 du 18.05.2022, p. 23**

*Les prix prohibitifs de l'énergie*

*Le prix abordable de l’énergie et le souhait du premier ministre de prolonger la réduction de la TVA*

*Le taux de TVA applicable aux contrats d'énergie pour un chauffage collectifL'abaissement de la TVA sur le gaz naturel*

*Les mesures contre la perte du pouvoir d'achat et la hausse des prix de l'énergie*

*La TVA sur l'énergie*

*La taxation des carburants et des produits énergétiques domestiques*

**Wouter Vermeersch**: Les prix de l'énergie continuent d'augmenter fortement, de sorte que les effets de la prime de chauffage et de la réduction de la TVA sur les factures d'électricité et de gaz se sont déjà estompés après un mois. Sur une base annuelle, un ménage flamand moyen se verra facturer 450 euros de plus par rapport au mois de mars.

Il a été convenu en février que les ministres de l'Énergie et des Finances élaboreraient ensemble une proposition de réduction intelligente de la TVA d'ici le contrôle budgétaire. Entre-temps, le contrôle budgétaire a eu lieu, mais la baisse intelligente de la TVA n'est pas encore intervenue. Quand pouvons-nous attendre un accord à ce sujet? Et quand entrera-t-il en vigueur?

Aujourd'hui, l'intégralité des recettes supplémentaires tirées par les pouvoirs publics des augmentations de prix n'est pas encore restituée aux ménages. Le ministre l'avait pourtant promis précédemment. Compte-t-il encore réaliser cette ambition? Est-il prêt à réduire, voire à supprimer, les accises sur la facture d'énergie?

Grâce à la forte hausse des prix, les producteurs tels que ENGIE Electrabel réalisent d'énormes bénéfices. Le ministre compte-t-il écrémer ces profits plantureux afin de financer les mesures de réduction de la facture d'énergie?

Tout comme mon parti, Test Achats plaide pour un tax shift énergétique dans le but de limiter la facture des ménages à l'essentiel: l'électricité, le gaz et leur transport. Le ministre est-il favorable à cette idée?

Les vice-premiers ministres du PS, du CD&V et de Groen souhaitent prendre des mesures supplémentaires pour remédier à la dégradation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Selon le quotidien Het Nieuwsblad, aucune réunion n'aurait toutefois été programmée à ce sujet. Le ministre des Finances plaiderait également pour de nouvelles mesures, eu égard à l'inflation persistante. À quelles mesures songe-t-il exactement? Correspondent-elles au plan pour le pouvoir d'achat que le PS a déposé sur la table cette semaine? Pour quand un accord devra-t-il être conclu à cet égard? Quand ces mesures entreraient-elles en vigueur? Le président de l'Open Vld soutient entre-temps la prolongation de la réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz jusqu'après septembre 2022.

Le président de Vooruit demande même de ramener définitivement à 6 % la TVA sur le gaz et l'électricité. Le ministre des Finances est-il également favorable à une réduction permanente de la TVA?

**Kris Verduyckt**: En séance plénière, le gouvernement a déjà laissé entendre que la réduction de la TVA sur l'énergie pourrait être prolongée en septembre, étant donné la persistance des prix élevés de l'énergie. J'ai peu d'inquiétude à ce sujet. La mesure présente toutefois quelques lacunes. Par exemple, les habitants d'un immeuble à appartements équipé d'un système de chauffage collectif ne peuvent pas bénéficier de la réduction du taux de TVA, parce qu'ils sont liés par un contrat conclu par l'association des co-propriétaires, c'est-à-dire par une personne morale. Il faut trouver une solution pour ces personnes, surtout si la mesure est prolongée en septembre. Comment le ministre compte-t-il supprimer cette discrimination?

**Joy Donné**: Dès février, mon parti a attiré l'attention sur les millions de personnes vivant en appartement qui ne pourraient pas bénéficier de la réduction de la TVA. C'est pourquoi, nous avons proposé une réduction d'impôt de 500 euros, en guise d'alternative. Entre-temps, tout le monde a enfin compris qu'il est impératif de résoudre ce problème.

Le ministre a-t-il déjà élaboré une solution avec ses collègues Dermagne, Lalieux et Van der Straeten? Ou s'en tient-il à la position qu'il a défendue en février, lorsqu'il prétendait qu'une telle solution n'était pas nécessaire étant donné que les associations de copropriétaires ont de toute façon la possibilité de négocier de meilleures conditions contractuelles en raison de leur volume de consommation supérieur?

Le tarif accordé à un entrepreneur dont le bureau est situé dans une copropriété risque aussi d'être différent de celui applicable à un entrepreneur établi dans son propre bâtiment. Quelles mesures le ministre va-t-il prendre pour remédier à ce problème?

Quelle intervention alternative le gouvernement va-t-il instaurer s'il apparaît qu'il est impossible d'appliquer un abaissement intelligent de la TVA pour les personnes résidant dans des immeubles à appartements équipés d'une installation de chauffage collective?

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, je voudrais élargir le débat aux carburants et aux produits énergétiques domestiques, parce que l'explosion des prix dans ces deux domaines est énorme. Le constat, déjà formulé tout à l'heure, est que le gouvernement a adopté des mesures qui sont à la fois tardives, limitées, temporaires, et qui sont loin d'être à la hauteur des enjeux sociaux, d'autant que cette hausse ne semble pas être un phénomène passager. Certaines analyses donnent en effet le litre de carburant à trois euros cet été. Outre cela, si nous voulons agir sérieusement au niveau des taxes en Belgique, nous sommes bloqués par la législation européenne, qui par exemple empêche de réduire le taux de TVA de 21 à 6 % sur certains produits énergétiques, ou même d'autres taux comme ceux du charbon ou du bois. La législation européenne empêche également de réduire les accises sur le carburant sous un certain niveau. Le gouvernement a-t-il oui ou non entrepris des démarches auprès de l'Union européenne afin de défendre une modification de cette législation supranationale, pour pouvoir baisser au niveau belge la TVA et les accises sur certains produits énergétiques?

**Catherine Fonck**: Monsieur le ministre, tout d'abord, l'évolution de la facture d'électricité est certes due au contexte international de la guerre en Ukraine mais, quand on compare avec la France et les Pays-Bas, en Belgique l'augmentation est de 100 % alors qu'en France elle est de 8 % et aux Pays-Bas de 30 %. Nous sommes en droit de nous poser des questions.

Ensuite, nous sommes déjà revenus plusieurs fois sur la situation des copropriétaires partageant une chaudière collective au gaz ou au mazout. À chaque fois, un membre du gouvernement nous dit que le gouvernement travaille à des solutions. Depuis le 31 mars, nous vous interrogeons sur ce sujet, et nous sommes le 18 mai. Il y a deux semaines encore, en séance plénière, il m'a été répondu que les solutions étaient sur le point d'être trouvées. Environ trois millions de personnes vivent dans une copropriété avec chaudière collective et la majorité d'entre elles sont précarisées et ne disposent d'aucune aide pour l'énergie. Monsieur le ministre, où en est-on dans l'aide - réduction de la TVA sur le gaz et chèque mazout - à apporter à ces personnes? Plusieurs ministres de ce gouvernement sont concernés par la question, dont vous.

Enfin, je voudrais évoquer le tarif social, qui est évidemment une bonne chose et qui a été élargi en partie par le gouvernement. La réalité est que les personnes qui en bénéficient en majorité ne travaillent pas. N'est-il pas temps, compte tenu de la situation catastrophique, de mettre en place un tarif adapté pour les classes moyennes, qui travaillent et qui pourraient alors également bénéficier d'un prix nettement plus raisonnable?

**Christian Leysen**: Je comprends parfaitement les préoccupations des ménages et des entreprises. Le niveau actuellement élevé des prix est la conséquence du jeu de l'offre et de la demande. En Europe, il a été décidé de limiter l'offre en supprimant progressivement l'énergie nucléaire sans carbone, tout en introduisant des mécanismes de subvention perturbant le marché et en changeant de fournisseur. Ces mesures ont fatalement une incidence sur les prix. Une plus grande attention doit être consacrée à la réduction de la demande et à l'étalement des pics.

Dans des circonstances exceptionnelles, il est justifié d'intervenir à titre exceptionnel et temporaire en mettant une partie des coûts à charge de l'autorité publique. Tôt ou tard, la facture sera toutefois répercutée sur nos citoyens. Dans quelle mesure le gouvernement misera-t-il davantage sur une politique structurelle à long terme destinée à rétablir l'équilibre entre la demande et l'offre et transcendant l'aspect court terme de cette politique fiscale en matière d'énergie?

**Malik Ben Achour**: Madame la présidente, avant d'en venir à mes questions au ministre, je voudrais réagir aux propos de Mme Fonck sur ce qu'elle dit des prix aux Pays-Bas. Cela reste le pays qui applique les prix les plus élevés parmi tous nos voisins.

**Catherine Fonck**: Et la France?

**Malik Ben Achour**: En France, c'est spécifique car c'est l'État qui est actionnaire de EDF, laquelle absorbe les augmentations. Or, c'est malgré tout le contribuable qui les paie.

**Catherine Fonck**: L'Espagne et le Portugal?

**Malik Ben Achour**: C'est intéressant, mais ce n'est pas à moi d'y répondre.

Je rappellerai que le gouvernement a pris ses responsabilités avec l'élargissement et la prolongation du tarif social, la TVA à 6 % sur l'électricité et le gaz, le chèque mazout, etc. Ce sont de bonnes mesures. Mais il est très clair que ces mesures sont prolongeables et amplifiables et peuvent être complétées par d'autres; il n'y a pas de limite à l'ambition. Il n'y a pas de tabou ni de carcan budgétaire qui serait inadapté à la réalité qui est extrêmement grave aujourd'hui.

Monsieur le ministre, confirmez-vous formellement une nouvelle prolongation du tarif social élargi? Que pensez-vous de la mise en œuvre d'un tarif spécifique pour les ménages qui ne bénéficient pas du tarif social élargi, mais qui ont malgré tout des revenus inférieurs au salaire médian et qui prennent donc ces augmentations des prix en pleine face? Ce sont des familles de travailleurs qui sont très exposées au risque d'appauvrissement lié à ces augmentations. Pensons à un tarif spécial pour les classes moyennes! Aujourd'hui, le tarif social protège 18 à 20 % de la population. Quid d'un tarif spécial qui protégerait 30 %, voire 50 % de la population? Que pensez-vous de la pérennisation de la TVA à 6 % sur le gaz et l'électricité, produits de première nécessité? Que pensez-vous de la taxation des surprofits des entreprises énergétiques?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Le gouvernement a pris différentes mesures afin de faire face à la perte de pouvoir d'achat des ménages et afin d'atténuer les prix élevés de l'énergie et des prix à la pompe. Nous ne faisons pas la sourde oreille quant aux demandes de mesures supplémentaires. Toutefois, je ne souhaite pas anticiper le débat au sein du gouvernement.

M. Vermeersch fait référence à l'accord sur l'énergie de février 2020, mais entre-temps, la réduction de la TVA sur l'électricité a été prolongée et la TVA sur le gaz naturel a été réduite, de sorte qu'une réforme supplémentaire n'est pas à l'ordre du jour. En septembre, nous évaluerons la réduction de la TVA, même s'il semble logique qu'elle sera maintenue au-delà de cette date.

La suppression définitive des accises sur la facture énergétique n'est pas envisageable, car il faut respecter le minimum européen.

Pour ce qui est des questions sur les surprofits, je renvoie à la ministre de l'Énergie.

Par ailleurs, le gouvernement a franchi une première étape en ce qui concerne les coûts de fonctionnement qui n'ont pas leur place dans la facture énergétique. La part fédérale dans la facture d'électricité et de gaz se limite actuellement au taux de TVA minimum de 6 % et à des droits d'accises très limités.

Monsieur Van Hees, plusieurs décisions sont en cours au niveau européen sur la meilleure façon de réagir aux prix élevés de l'énergie. Les travaux sont effectués sur différents plans mais une modification de la directive TVA ou une modification des taux minimums pour les accises sur le carburant ne sont pas envisagées pour l'instant.

Le gouvernement a demandé aux ministres de l'Énergie et de l'Intégration sociale de lui soumettre une solution commune.

**Wouter Vermeersch**: Dans des temps incertains, il appartient au ministre d'assurer une certaine sécurité et cela ne se fera pas en évoquant à présent le mois de septembre. C'est aujourd'hui que les gens sont préoccupés par la facture énergétique de l'hiver prochain. Le ministre se retranche derrière l'échelon européen mais il n'a qu'à chercher une adhésion à ce niveau là. La hausse des prix est tellement importante que même le troisième train de mesures est déjà parti en fumée. Il faut rapidement prendre des mesures fortes et délester la facture énergétique de tout son ballast fiscal.

**Kris Verduyckt**: J'espère que le gouvernement pourra concrétiser la proposition des deux ministres. L'abaissement de la TVA et le tarif social constituent des mesures importantes. L'Espagne et les Pays-Bas n'appliquent pas de tarif social. Ces mesures protègent nos ménages. Il est regrettable que cet aspect soit souvent perdu de vue.

**Joy Donné**: Cette réponse me fait comprendre que la solution ne viendra pas du ministre. Sur le plan technique, cette solution ne doit en effet pas être recherchée du côté de la TVA. J'espère que la solution non fiscale sera rapidement mise en œuvre.

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, vous me dites qu'il y a des discussions au niveau européen mais qu'on n'envisage pas de réduire les accises minimum sur le carburant ni de revoir les taux de TVA. Moi, ce que je vous demandais, ce n'est pas de savoir si c'était envisagé ou pas au niveau européen. Je vous demandais si le gouvernement belge avait mis cette question sur le tapis. En effet, c'est un peu facile. Vous répondez que le minimum européen doit être respecté mais quand vous êtes au niveau européen, vous ne le remettez pas en question. Cela veut donc dire que vous acceptez la situation et que vous utilisez les règles européennes pour ne pas prendre les mesures qui s'imposent. C'est la conclusion qu'on peut tirer de votre réponse: "Cela nous arrange. Il y a des règles européennes. On ne les remet pas en cause quand on est à l'Europe et en Belgique, on dit qu'il y a des règles européennes qu'on doit respecter." Je pense que c'est une attitude vraiment inadmissible.

Au-delà de cela, on constate que, même le minimum européen, vous n'y arrivez pas! Vous n'avez pas fait une réduction d'accises pour arriver au minimum européen. Vous manifestez vraiment une volonté de ne pas prendre les mesures qui s'imposent alors que, comme on l'a dit tout à l'heure, on tend vers un prix du carburant qui pourrait atteindre les 3 euros le litre cet été. Les gens n'en peuvent plus mais vous ne faites rien.

**Marie-Christine Marghem**: Monsieur le ministre, je n'irai pas aussi loin que M. Van Hees. Non, c'est aller trop loin! Je crois que le gouvernement a la volonté d'agir et que la situation est extrêmement complexe. Je voudrais simplement parler du niveau européen. Quand je vois que certains pays ont pris des mesures radicales en matière de protection de leurs nationaux par rapport à l'augmentation des prix de l'énergie au sens large - je parle par exemple de la France dont on connaît la situation particulière par rapport aux parcs de production d'énergie électrique mais aussi de l'Espagne et du Portugal -, je pense qu'il y a moyen d'avoir une réflexion globale au plan européen, dans laquelle la Belgique pourrait faire valoir qu'elle se trouve malheureusement dans le top des prix les plus élevés et qu'elle réclame, momentanément, que des meures puissent être prises sur son territoire, comme par exemple l'Espagne et le Portugal ont pu le faire pour une période de douze mois.

Je ne sais pas dans quelle mesure cela est possible et comment articuler tout cela, mais mon souhait serait vraiment que la Belgique puisse s'exprimer à ce sujet sur le plan européen et en retirer un élément de protection supplémentaire au-delà de tout ce qui est déjà entrepris par l'État belge pour l'ensemble de nos concitoyens.