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title: "Question parlementaire 55027073C · Le don aux banques alimentaires"
description: "Le don aux banques alimentaires, donation, alimentation générale. Question parlementaire n° 55027073C du 18 mai 2022 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55027073c-don-banques-alimentaires-orale-nahima-de3f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55027073c-schenking-voedselbanken-mondelinge-nahima-lanjri-29cf"
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# Le don aux banques alimentaires

**Numéro**

55027073C

**Date**

18 mai 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55027073C de madame Nahima Lanjri du 18.05.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 791 du 18.05.2022, p. 56**

*Le don aux banques alimentaires*

**Nahima Lanjri**: Les banques alimentaires sont de plus en plus souvent sollicitées mais peuvent de moins en moins compter, en raison de la modification de l'[article 3, alinéa 1 er de l'arrêté royal n° 59](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-59-mai-prelevement-cadeaux-commerciaux-faible-86df#ar59-art3), sur des dons de produits alimentaires par des entreprises. En application de cette modification, les producteurs doivent en effet attendre jusqu'au cinq derniers jours avant de faire leur don, alors que par le passé, ils le faisaient déjà des semaines sinon des mois à l'avance.

Le ministre cherche-t-il une solution à cet effet non désiré de la modification précitée de l'arrêté royal n° 59?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: En application de l'actuelle législation en matière de TVA, seuls peuvent faire l'objet d'un don les denrées alimentaires qui ne peuvent plus être vendues aux conditions de commercialisation normales, par exemple si la date de péremption expire au plus tard cinq jours après la date du don du produit, en cas d'emballage détérioré, lorsqu'un produit ne répond pas aux normes de production du fabriquant ou à la fin de la période de commercialisation normale. Il reste donc suffisamment de possibilités.

Il est ressorti d'une concertation avec le secteur qu'une prolongation de cinq à quinze jours constitue la meilleure solution. La modification de l'arrêté royal interviendra et sera publiée au Moniteur belge dans les meilleurs délais.

**Nahima Lanjri**: Selon le secteur, quinze jours, c'est même trop court. Une réglementation antérieure ne prévoyait pas de date. Il serait bon que l'administration s'informe plus avant auprès de la Fédération des banques alimentaires.

## Textes cités

1

[AR no 59 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-59-mai-prelevement-cadeaux-commerciaux-faible-86df) 1 occurrence