--- title: "Question parlementaire 55026875C · La réduction de la TVA sur les vélos" description: "La réduction de la TVA sur les vélos, bicyclette, abaissement du taux de TVA. Question parlementaire n° 55026875C du 18 mai 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55026875c-reduction-tva-velos-orales-jointes-8d10" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55026875c-verlaging-btw-fietsen-samengevoegde-mondelinge-89ed" --- # La réduction de la TVA sur les vélos **Numéro** 55026875C **Date** 18 mai 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes Questions parlementaires orales jointes n° 55026875C de madame Maria Vindevoghel, n° 55026901C de monsieur Wouter Vermeersch et n° 55026980C de monsieur Sander Loones du 18.05.2022 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 791 du 18.05.2022, p. 20** *La réduction de la TVA sur les vélos* **Maria Vindevoghel** : Le gouvernement a décidé de ne pas réduire la TVA sur les vélos à 6 %. Pourtant, une proposition de loi du PS a été adoptée en ce sens il y a trois ans. De nombreuses personnes attendaient cette mesure pour acheter un vélo. Les accises sur le diesel et l'essence ont en revanche été réduites. Le ministre estime-t-il que le vélo est un bien de luxe? Les recettes de la TVA seront utilisées pour le paiement des indemnités vélo. Il n'y a donc pas d'effet pour les enfants, les étudiants, les demandeurs d'emploi, les retraités et les personnes malades. Sera-t-il procédé à une réduction de la TVA? **Wouter Vermeersch**: La proposition du PS visant à réduire la TVA sur les vélos a autrefois été approuvée à l'unanimité au sein de cette commission. Il ne nous restait plus qu'à attendre l'accord de la Commission européenne. Cet accord ayant désormais été obtenu, la coalition arc-en-ciel revient sur son engagement. Le gouvernement invoque le coût de cette mesure, quelque 80 millions d'euros par an. Nous voyons d'autres possibilités de réaliser des économies, notamment sur les subventions pour la distribution des journaux – 178 millions d'euros – ou encore sur l'appareil d'État ou sur les dotations aux partis politiques. Pourquoi la réduction de la TVA sur les vélos est-elle abandonnée? Cette décision est-elle conciliable avec les ambitions du gouvernement en matière de verdissement fiscal de la mobilité? **Vincent Van Peteghem, ministre**: Je suis tout à fait favorable à l'idée d'encourager les citoyens à opter pour le vélo. Toutefois, il convient d'utiliser les deniers publics le plus efficacement possible. Les fabricants de vélos harmonisent leurs prix, au-delà des frontières nationales, sur la base du prix de vente et de la TVA. Quel que soit le taux de TVA, les prix des vélos sont identiques en Belgique et dans les pays voisins. Une réduction de la TVA ne profiterait donc pas aux clients mais aux fabricants. C'est pourquoi nous avons décidé de réaffecter le budget tout en restant dans le même domaine et de l'utiliser afin de promouvoir le vélo pour les déplacements entre le domicile et le travail. Nous encourageons ainsi les citoyens non pas à posséder un vélo mais à l'utiliser. Afin de tester l'efficacité de la mesure, un rapport contenant un premier inventaire des mesures sera établi d'ici la fin du mois. Sur la base du budget disponible, nous ferons ensuite des choix. Il est inexact de dire que c'est le coût trop élevé pour le gouvernement que représente la réduction de la TVA qui freine l'instauration de cette mesure. Nous avions prévu les moyens nécessaires, mais nous souhaitons les utiliser de manière plus ciblée. **Maria Vindevoghel**: Les jeunes et les personnes qui ne travaillent pas sont donc laissés de côté. À l'époque, la réduction de la TVA avait été approuvée ici même à l'unanimité. Aujourd'hui, le ministre déclare que cette réduction n'aurait aucun effet. Le vélo n'est tout de même pas un article de luxe! Dans le même temps, la Belgique accorde pas moins de 2,3 milliards d'euros de subventions pour les voitures de société. **Wouter Vermeersch**: Ce qui est décidé par le Parlement doit être mis en œuvre. Le gouvernement n'est plus en mesure de prendre des décisions sérieuses. Des vélos moins chers font partie du verdissement de la mobilité, ce qui semble échapper complètement aux partis de la coalition. En réalité, les libéraux sont les pires. Ils ont longtemps essayé de bloquer la réduction de la TVA sur l'énergie. En revanche, ils préconisent une réduction de la TVA sur les chevaux. Une fois de plus, le citoyen lambda se fait rouler dans la farine. **Christian Leysen**: Le gouvernement a opéré le bon choix. Une autre affectation des moyens s'inscrit dans le cadre d'une politique fiscale judicieuse et coordonnée sur le plan européen.