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title: "Question parlementaire 55024317C · Le désaccord au sein du gouvernement sur l’approche à adopter face"
description: "Le désaccord au sein du gouvernement sur l’approche à adopter face aux prix. Question parlementaire n° 55024317C du 16 février 2022 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55024317c-desaccord-sein-gouvernement-approche-adopter-5545"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55024317c-onenigheid-binnen-regering-aanpak-energieprijzen-9990"
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# Le désaccord au sein du gouvernement sur l’approche à adopter face

**Numéro**

55024317C

**Date**

16 février 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

73 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55024317C de monsieur Wouter Vermeersch, n° 55024321C de monsieur Joy Donné, n° 55024554C de monsieur Sander Loones, n° 55024651C de monsieur Wouter Vermeersch.... du 16.02.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 701 du 16.02.2022, p. 4**

*Le désaccord au sein du gouvernement sur l’approche à adopter face aux prix de l’énergie*

*L’impact de la politique énergétique pour les résidents de MRS, résidences-services et appartements*

*Les recettes supplémentaires de TVA en raison de la hausse des prix de l'énergie*

*La discussion au sein du gouvernement quant aux prix de l'énergie et au pouvoir d'achat*

*Les recettes supplémentaires de TVA résultant de la hausse des prix de l'énergie*

*La facture énergétique passée au crible par la VRT*

*La facture de gasoil de chauffage*

*L'accord sur l'énergie*

*Un taux de TVA à 6 % sur toutes les énergies de chauffage*

*Le caractère temporaire de la diminution de la TVA sur l’électricité*

*Le prix des carburants et le mécanisme du cliquet inversé*

*La remise en question de la réduction de TVA sur l'électricité*

*Les mesures énergétiques pour les écoles et les immeubles à appartements*

*Le taux de TVA de 21 % sur l'électricité pour la facture d'acompte de mars*

**Wouter Vermeersch**: Je ne trouve pas normal que les divers aspects de l'accord sur l'énergie soient examinés ici au cours d'un débat unique. Ce n'est qu'au terme de plusieurs semaines de négociations que le cabinet restreint a atteint un accord sur l'abaissement de la facture énergétique. Cet accord comprend également une mesure temporaire en matière de TVA visant à gagner du temps jusqu'à ce qu'une solution plus élaborée, applicable au moins jusqu'à la fin de cette année, puisse être présentée.

Pour cette solution, il semble que le ministre des Finances s'oriente vers deux propositions. La première consisterait en un mécanisme visant à abaisser la TVA sur le gaz et l'électricité à 6 % pour les ménages lorsque les prix de gros dépassent un certain seuil. Le ministre peut-il confirmer cette piste? Quel serait le niveau de ce seuil? La deuxième option serait d'élaborer un système où la TVA serait aussi abaissée à 6 %, mais où le coût serait compensé par des accises plus élevées. Peut-on considérer que cette solution l'emportera? Ne va-t-elle pas léser les indépendants et les petits entrepreneurs étant donné qu'ils peuvent déduire la TVA et non les accises?

Le ministre des Finances a également promis en novembre 2021 de compenser la forte hausse des prix du diesel et de l'essence en réinstaurant temporairement le système du cliquet inversé. Où en est ce projet?

Pour une famille flamande moyenne, le prix de l'électricité et du gaz est passé de 826 euros à plus de 3 600 euros entre janvier 2021 et janvier 2022. Cela représente une multiplication par plus de quatre. En outre, les accises fédérales sont passées d'environ 90 euros en 2021 à près de 100 euros en 2022, contrairement aux déclarations du ministre. Peut-il confirmer ou réfuter cette analyse de la VRT?

Le ministre a préconisé une réduction temporaire de la TVA sur l'électricité et le gaz. Toutefois, la même analyse a montré que les recettes moyennes de la TVA sont passées de 334 euros en 2021 à 929 euros en 2022. Aux prix actuels, qui ont quadruplé, une réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité générerait tout de même 50 euros de plus pour le budget fédéral. Le ministre peut-il le confirmer? Quel est le montant total mensuel des recettes supplémentaires de la TVA et des accises sur le gaz et l'électricité pour le budget fédéral en janvier 2022, par rapport à janvier 2021?

Une réponse écrite du ministre a révélé que les recettes nettes de TVA sur les produits énergétiques augmenteront de 2 milliards d'euros en 2021. Selon la Cour des comptes, une réduction de la TVA sur le gaz et l'électricité de 21 % à 6 % coûterait entre 670 millions et 1 milliard d'euros. Cela signifie en fait qu'en plus d'une réduction permanente de la TVA sur l'électricité et le gaz, nous disposons également d'une marge budgétaire d'au moins 1 milliard d'euros pour réduire le prix à la pompe, et ce sans parler des surprofits des producteurs. Hier, il est apparu qu'ENGIE Electrabel a réalisé un bénéfice supplémentaire d'un milliard d'euros en Belgique, et ce sans compter les parcs éoliens offshores.

L'analyse susmentionnée montre que, pour la première fois depuis des décennies, la part fédérale de la facture d'électricité est devenue plus importante que la part flamande. Cela amène la VRT à conclure que la transformation des taxes et des tarifs fédéraux en accises n'a pas encore produit beaucoup de profit, bien au contraire. Quelle est la réaction du ministre aux conclusions de la VRT?

Les Belges se chauffent de différentes manières mais tous les prix des produits énergétiques ont beaucoup augmenté et un chèque de 100 euros ne suffira évidemment pas à compenser cette très nette augmentation.

La Fédération belge des négociants en combustibles et carburants (Brafco) demande la réintroduction du système du cliquet inversé pour les carburants. Le ministre mettra-t-il sur la table du gouvernement cette proposition pour le mazout, le propane en vrac et l'huile de lampe? Comment diminuer cette facture pour les ménages et les organismes publics?

Par ailleurs, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord énergétique qui entrera en vigueur le 1er mars. Toutefois, pour les fournisseurs, appliquer une baisse de TVA sur l'électricité d'ici au 1 er mars sera tout sauf une sinécure. Cette baisse temporaire de TVA commencera-t-elle à sortir ses effets en mars ou en avril?

Le premier ministre a fait savoir dans les médias qu'une note de crédit serait utilisée pour la prime de chauffage unique qui sera accordée par raccordement électrique. Est-ce exact? Comment cette note de crédit sera-t-elle imputée? Les citoyens recevront-ils cette note en mars ou en avril? Quand ces 100 euros seront-ils versés sur leur compte?

La réduction permanente de la TVA sur l'électricité et le gaz est-elle désormais définitivement écartée? Qu'en est-il de la réduction de la TVA intelligente annoncée?

Selon un avis du Conseil d'État, la réduction temporaire de la TVA peut s'avérer discriminatoire à l'égard des résidents des maisons de repos. Que fera le ministre pour réduire leurs factures d'énergie? Selon le cabinet du ministre, il n'est pas techniquement possible d'appliquer la réduction de la TVA pour les particuliers aux contrats professionnels, tels que ceux des maisons de repos. En ignorant le principe d'égalité et les observations du Conseil d'État, la réduction de la TVA ne risque-t-elle pas d'être annulée par la Cour constitutionnelle?

La réduction temporaire de la TVA ne s'appliquera qu'aux familles, et non aux écoles. Celles-ci ne peuvent pas récupérer la TVA. La hausse de la facture énergétique oblige les écoles à économiser sur leur fonctionnement pédagogique. Que peut faire le gouvernement fédéral pour réduire la facture des écoles? Les résidents d'appartements avec un seul raccordement n'ont également droit qu'à un seul chèque. Que ferez-vous pour réduire la facture énergétique de ces personnes?

La réduction de la TVA de 21 % à 6 % s'appliquerait du 1er mars au 30 juin 2022. Les fournisseurs d'électricité disent qu'ils ne peuvent pas adapter leurs systèmes tout de suite. La réduction temporaire de la TVA ne sera donc appliquée aux acomptes qu'à partir d'avril 2022. Le ministre peut-il confirmer que les citoyens recevront toujours une facture à 21 % en mars 2022?

**Joy Donné**: Je regrette également que de très nombreuses questions aient été jointes. Contrairement à tous les autres partis, tant de la majorité que de l'opposition, qui ont plaidé pour une réduction de la TVA, nous avons toujours qualifié cette réduction de problématique pour plusieurs raisons. Nous sommes désormais soutenus dans cette vision par le Conseil d'État. C'est pourquoi nous avions soumis notre propre proposition de loi visant à passer par l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour éviter ainsi tous les problèmes, inégalités et discriminations.

La Commission européenne a-t-elle formulé par le passé des objections à l'application du taux réduit de TVA pour l'électricité? Dans l'affirmative, lesquelles? Le ministre a-t-il déjà consulte le comité de la TVA au sujet de la réduction de la TVA intelligente? Avec quels résultats? Le taux réduit sera-t-il également appliqué aux MRS? Les associations de copropriétaires d'un bâtiment non exclusivement utilisé à des fins résidentielles ont-elles également droit au tarif réduit? Le comité de la TVA et la Commission européenne approuvent-ils qu'un taux de TVA différent soit appliqué aux assujettis à la TVA et que la déduction de la TVA soit différente selon la nature du contrat d'énergie? Le ministre tiendra-t-il compte des remarques du Conseil d'État relatives aux résidents des appartements, des résidences-services et des MRS?

**Marco Van Hees**: Madame la présidente, monsieur le ministre, voici de nombreuses questions groupées, ce qui présente pour vous l'avantage de ne pas répondre aux questions qui vous dérangeraient un petit peu.

Ma première question porte sur le taux de TVA à 6 % sur l'ensemble des énergies de chauffage. Alors que les factures explosent depuis plusieurs mois, le gouvernement a décidé de réduire la TVA de 21 à 6 % sur l’électricité uniquement et seulement pendant quatre mois. Or c’est la facture de gaz dont le montant explose le plus, même si l'électricité augmente aussi. Le mazout de chauffage augmente moins que le gaz mais plus que l'électricité.

La décision de ne pas diminuer la TVA sur le gaz est justifiée par la volonté, selon le gouvernement, de ne pas discriminer ceux qui se chauffent au mazout car l’Europe n’autorise pas une baisse de la TVA sur le mazout.

Cet argument n’est pas très crédible car il existe déjà de nombreuses différences de taux de TVA entre les différentes énergies de chauffage: 6 % sur le bois, 12 % sur le charbon, 6 ou 21 % sur l’électricité selon la période et 21 % sur le gaz et le mazout de chauffage. Or, c'est le prix du gaz qui augmente le plus fortement.

Si le gouvernement veut vraiment éviter des discriminations, il faut alors appliquer un taux de TVA identique sur toutes les énergies de chauffage.

Invoquer l’interdiction européenne est un peu court car une directive européenne peut être modifiée. C’est une question de volonté politique. Certains pays ont déjà obtenu des exceptions. Chypre, par exemple, peut appliquer des taux réduits sur les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.

Par ailleurs, lors de la crise bancaire, on n’a pas hésité à ne pas respecter les règles européennes pour sauver les banques. Et je dirais même qu'actuellement, la Vivaldi se confronte à la Commission européenne sur le dossier des Excess Profit Rulings visant à maintenir un avantage aberrant à une quarantaine de multinationales. S'il faut défier la Commission européenne, il me semble qu'il est plus utile de la défier sur une question sociale telle que la hausse des prix de l'énergie.

Monsieur le ministre, comptez-vous aligner le taux de TVA sur toutes les énergies de chauffage à 6 %? Si la directive européenne sur la TVA empêche la diminution de la TVA sur certaines énergies, allez-vous mener le débat au niveau européen pour modifier cette réglementation européenne? En attendant, comptez-vous directement baisser le taux de TVA en Belgique, sans attendre les modifications européennes?

Ma deuxième question porte plus précisément sur le caractère temporaire de la diminution de la TVA sur l'électricité et les liens qu'il peut y avoir avec l'indexation des salaires. Certains économistes ont récemment avancé dans la presse que la diminution temporaire de la TVA sur l’électricité retarderait l’indexation des salaires de six mois. La baisse de la TVA et le chèque-énergie ne compenseraient pas, selon eux, la perte de salaire occasionnée par ce décalage de l’indexation.

Après analyse de ces études, on pense que certaines de leurs hypothèses et modalités sont assez critiquables mais elles mettent néanmoins le doigt sur un vrai problème: le caractère temporaire de la TVA réduite. En effet, si on veut contrebalancer l’impact négatif qu'une baisse de TVA a sur l’indexation des salaires, deux éléments sont essentiels: d'une part, cette baisse de la TVA ne doit pas être temporaire mais définitive et, d'autre part, cette baisse de la TVA doit être étendue aux autres produits énergétiques comme le gaz. Le gaz, je l'ai dit tout à l'heure, est l'énergie dont le prix a le plus augmenté. Son coût réel pèse deux fois moins que l’électricité dans le panier de l’index. L'impact sur l'index est donc moins important alors que l'impact d'une baisse de la TVA pour les ménages serait considérable.

Je rappelle également que ces produits énergétiques sont des biens de première nécessité, ce qui justifie déjà en soi l’application d’une TVA réduite à 6 % comme pour l’eau, la nourriture ou les médicaments.

Allez-vous rendre permanente la diminution de la TVA à 6 %? Allez-vous également diminuer la TVA sur le gaz et les autres énergies de chauffage?

Je passe maintenant à ma troisième question qui concerne spécifiquement le carburant. C'est aussi une matière énergétique mais on est dans un autre registre. Depuis novembre 2021, vous nous annoncez qu’un texte est sur la table pour appliquer le cliquet inversé lorsque les prix maxima des carburants atteignent 1,75 euro le litre.

Le 10 février, en séance plénière, vous avez encore répété qu'un système de cliquet inversé mettra certainement un frein à la hausse des prix. Vous avez précisé que les discussions étaient en cours à ce sujet au sein du gouvernement.

Ce samedi 12 février, le prix de l'essence a encore atteint un nouveau record: 1,799 euro le litre d'essence 95. Le diesel a dépassé 1,80 euro le litre - on est presque à 1,84 euro le litre.

Cette flambée est tout simplement intenable pour les gens. Il y a vraiment une urgence sociale.

Monsieur le ministre, allez-vous enfin mettre en œuvre ce cliquet inversé que vous annoncez depuis des mois? Les discussions au sein du gouvernement ont-elles évolué depuis votre dernière réponse aux questions sur ce sujet? Quels sont les éléments de blocage qui vous empêchent d'aboutir?

Ce gouvernement est-il conscient de l'urgence sociale? Ce dossier va-t-il aboutir dans les jours à venir ou faut-il attendre quelque chose pour la fin de la législature?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: L'accord sur l'énergie prévoit que l'extension du tarif social sera prolongée pour le deuxième trimestre de 2022, que la TVA sur l'électricité sera réduite à 6 % et que chaque ménage recevra une prime de chauffage de 100 euros par le biais de la facture d'électricité. Avec la ministre de l'Énergie, je préparerai une réforme approfondie des accises.

Je ne peux pas non plus préjuger d'une éventuelle réduction permanente de la TVA sur l'électricité et le gaz. Cela pourrait être un élément d'une réforme approfondie des droits d'accises. Un nouveau taux réduit pour les autres vecteurs énergétiques n'est pas actuellement sur la table.

La réduction temporaire de la TVA s'appliquera du 1er mars au 30 juin 2022 pour la livraison d'électricité aux clients personnes physiques dans le cadre de contrats résidentiels. L'acompte du mois de mars mentionnera encore le taux normal, mais cela sera rectifié dans le décompte final.

Les observations antérieures de la Commission européenne ne comportaient pas d'objections fondamentales et la Belgique n'a pas été mise en demeure à l'époque. Le comité TVA a déjà été informé de cette mesure tarifaire favorable. La qualité dans laquelle le client s'est identifié lors de la conclusion du contrat est déterminante. En gros, le régime est identique au précédent. Comme avant, les personnes morales, telles que les maisons de repos, les associations de copropriétaires ou les écoles, seront exclues de la mesure. Dans tous les cas, ces organisations bénéficient de meilleures conditions contractuelles et de droits d'accises moins élevés dans le cadre d'un contrat professionnel.

La prime de chauffage s'applique à tous, y compris à ceux qui se chauffent au mazout, et sera accordée sur la facture d'électricité. Pour la mise en œuvre opérationnelle, je me réfère à la ministre de l'Énergie. Le gouvernement fédéral a pris des mesures en faveur des familles, les autres niveaux de pouvoir peuvent prendre des mesures en faveur de l'enseignement et des maisons de repos et de soins.

L'augmentation des recettes de la TVA sur le gaz naturel et l'électricité est estimée à environ 521 millions d'euros en 2022. Les dépenses liées à l'accord sur l'énergie seront compensées par ces recettes supplémentaires et par les recettes supplémentaires provenant de la contribution de répartition, de l'énergie offshore et de la TVA sur le mazout. La réduction temporaire de la TVA sur l'électricité coûtera environ 320 millions d'euros.

Les taxes fédérales sur la facture énergétique seront remplacées à partir de 2022 par une accise spéciale, qui générera les mêmes recettes. Celle-ci n'entraînera pas d'augmentation de prix.

L'accord politique sur le tax shift a été soumis au Conseil d'État pour avis et sera soumis à la Chambre dès que possible.

En ce qui concerne les prix du diesel et de l'essence, j'ai soumis une proposition de système de cliquet inversée.

Il n'y a pas de nouveaux éléments depuis la discussion précédente en séance plénière à ce sujet. C'est une décision qui doit être prise au sein du gouvernement et je ne veux pas l'anticiper. Je continuerai également à travailler sur les réformes structurelles qui permettront de renforcer structurellement le pouvoir d'achat de nos familles. C'est le meilleur moyen de protéger les gens contre les augmentations de prix imprévues.

**Wouter Vermeersch**: L'abaissement de la TVA ne sera donc effectif qu'à partir du mois d'avril 2022 sur la facture d'acompte. S'agissant de la différence de 15 % de TVA, les citoyens devront ainsi jouer les banquiers pour les fournisseurs d'énergie jusqu'au décompte final.

En ce qui concerne les maisons de repos, le ministre a en fait déclaré que ces clients disposaient de contrats professionnels et qu'ils devait se débrouiller seuls.

Le quotidien De Tijd citait un total de 250 millions d'euros et le ministre a évoqué ici un coût de 320 millions d'euros. La Cour des comptes a estimé notre proposition d'abaissement de la TVA sur l'électricité et le gaz à 670 millions, voire 1 milliard d'euros.

Le ministre m'a confirmé que des recettes supplémentaires à hauteur de 2 milliards d'euros avaient été enregistrées sur l'ensemble des produits énergétiques pour 2021. Dans l'émission Villa Politica, la députée Open Vld De Block a jeté l'anathème sur notre proposition d'abaissement permanent de la TVA en estimant que cette mesure serait impossible à financer. La véritable tromperie consiste bien sûr à faire disparaître ces nombreux milliards de recettes supplémentaires dans le gouffre de la Vivaldi au lieu de les redistribuer aux citoyens. Nous exigeons que le gouvernement rectifie le tir en instaurant un abaissement permanent de la TVA sur l'électricité et le gaz, puisque cette mesure coûtera, selon la Cour des comptes, 1 milliard d'euros. Nous voulons aussi un abaissement structurel des prix à la pompe, une initiative qui coûtera également 1 milliard d'euros.

Quant au système du cliquet, le ministre se contente de dire qu'il ne dispose pas de nouvelles données. Nous demandons des actes.

**Joy Donné**: Je ne reviendrai pas sur les choix absurdes qui consistent à introduire cette réduction de la TVA pour l'électricité et non pour le gaz naturel, et à ne l'appliquer qu'à partir du printemps. Les retraités, les indépendants et les résidents d'immeubles à appartements ne pourront pas bénéficier des aides limitées du gouvernement. En outre, il existe un risque d'annulation par la Cour constitutionnelle. Le ministre n'est pas prêt à y remédier. Seule une réduction générale des impôts par le biais d'une diminution du précompte professionnel peut apporter une solution rapidement.

**Marco Van Hees**: Monsieur le ministre, je prends note de vos réponses. Je prends surtout note du fait que vous êtes sourd aux attentes de la population. Cela fait des mois que la population crie au-secours, que la situation énergétique des ménages est catastrophique, mais à part les mesurettes que ce gouvernement a prises, vous ne proposez rien, que du provisoire ou du minimaliste!

Pour les énergies de chauffage, il n'y a pratiquement rien! Il y a 100 euros de prévus mais vous maintenez une discrimination entre les différents taux de TVA. Pourquoi le bois qui est le plus polluant est à 6 %, le charbon à 12 %? Vous ne l'expliquez pas. Vous n'expliquez pas pourquoi vous n'appliquez pas 6 % sur un bien de première nécessité comme l'énergie, surtout avec les prix qu'on connaît actuellement. Même au-delà des prix, il y a une logique dans la TVA. Pourquoi ne pas appliquer cette logique?

En ce qui concerne l'effet négatif d'une TVA temporaire sur l'indexation, vous ne répondez même pas à la question. Ne parlons pas non plus du carburant auto, du cliquet dont vous parlez depuis des mois mais dont on ne voit jamais la couleur.

La surdité de ce gouvernement est inquiétante.

Je voudrais tout de même revenir sur cette prime de chauffage de 100 euros. Qu'est-ce que cela représente 100 euros pour un ménage par rapport à sa facture de chauffage? Vous savez que la consommation moyenne pour un ménage qui se chauffe au mazout de chauffage, c'est 2 100 litres par an. Au prix actuel, cela fait une facture de près de 2 000 euros. Que représentent vos 100 euros sur une facture de 2 000 euros? Ce n'est rien! Je ne parle pas du gaz dont le prix a explosé encore plus que le mazout de chauffage. Que nous dites-vous finalement? Que la meilleure solution, c'est de jouer sur les revenus des gens. Mais que fait ce gouvernement sur les revenus des gens? Vous avez bloqué les salaires! Vous avez imposé la norme salariale qui bloque les salaires. Ne venez donc pas parler d'une solution via les revenus puisque vous les bloquez et, pour le prochain AIP, on parle même d'une augmentation qui serait de 0 %. Le 0,4 % imposé par ce gouvernement parce que les interlocuteurs sociaux n'ont pu se mettre d'accord et on comprend que les syndicats aient refusé - ils exigent d'ailleurs une révision de la loi sur la norme salariale -, ce n'était rien! Je vous rappelle aussi que les carburants ne sont pas compris dans l'indexation des salaires. On avance même 0 % pour les deux ans à venir. Ne venez donc pas dire que la solution est celle-là.

Votre gouvernement ne fait rien pour la facture énergétique des produits et bloque les salaires en matière de revenus. Votre bilan est vraiment négatif!