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title: "Question parlementaire 55023243C · La prolongation de la TVA à 6 % sur la démolition"
description: "La prolongation de la TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction. Question parlementaire n° 55023243C du 19 janvier 2022 (Parlement fédéral belge)."
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# La prolongation de la TVA à 6 % sur la démolition

**Numéro**

55023243C

**Date**

19 janvier 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55023243C de madame Kattrin Jadin et n° 55024162C de monsieur Tim Vandenput du 19.01.2022

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 661 du 19.01.2022, p. 36**

*La prolongation de la TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction*

*Le taux de TVA pour la démolition et la reconstruction*

**Kattrin Jadin**: Monsieur le ministre, le Conseil des ministres européens des Finances (Ecofin) a permis que la TVA réduite pour la démolition-reconstruction soit prolongée. Cela permet aux États membres, notamment la Belgique, d'appliquer des taux réduits sur une série de biens et services.

En réponse à la crise économique du covid-19, la TVA réduite à 6 % a été appliquée à la démolition-reconstruction pour 2021 et 2022 pour l'ensemble du territoire belge. Plus précisément, cette mesure prise par le SPF Finances court pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. La prolongation au-delà de 2022 par l'Union européenne est surtout positive pour la Wallonie, puisqu'elle joue un rôle majeur dans la reconstruction des zones sinistrées par les inondations de l'été dernier. De plus, la prolongation fournit plus de clarté et de sécurité juridique pour les sinistrés en question.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de la date exacte d'expiration de cette prolongation accordée par l'Union européenne? Sera-t-il possible de prolonger à nouveau la mesure prise par l'Union européenne après son expiration? La Belgique envisage-t-elle d'appliquer cette nouvelle mesure de l'Union européenne sur d'autres biens et services? Selon les annexes de la directive 2006/112, au maximum 24 points peuvent être mis en œuvre.

**Tim Vandenput**: Le 1er janvier 2021, un taux de TVA réduit à 6 % a été instauré pour la démolition et la reconstruction de logements, et ce pour une période de deux ans. Il s'agit d'un incitant fiscal pour les Belges qui ont une brique dans le ventre. La mesure présente également des avantages écologiques puisqu'elle permet d'accélérer le renouvellement d'un patrimoine résidentiel vétuste. Le 1er janvier de l'année prochaine, la mesure sera supprimée. La question de sa prolongation se pose. En effet, le marché de la construction accuse des retards en raison de la pandémie et l'augmentation des prix des matériaux fait exploser le budget de nombreux constructeurs.

Le gouvernement envisage-t-il de prolonger la mesure? Qu'en est-il des projets de construction qui débutent en 2022 mais se poursuivent en 2023?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Le 7 décembre 2021, les ministres européens des Finances sont parvenus à un accord sur la proposition de directive visant à réformer les règles européennes en matière de taux de TVA. Les nouvelles règles devraient tenir compte de l'évolution des besoins et des objectifs politiques, notamment en autorisant une certaine flexibilité dans les réductions de TVA.

Je rappelle, cependant, que cette proposition de directive est actuellement soumise pour avis au Parlement européen. Ce n'est qu'au terme de cette procédure que le Conseil adoptera formellement cette proposition, raison pour laquelle cette future directive n'entrera pas en vigueur avant quelques mois.

Le taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction de bâtiments pourra être maintenu sous les nouvelles règles européennes. Cela étant dit, les anciennes règles ne s'y opposaient pas non plus. La réforme de la directive en matière de TVA modifie le cadre juridique au niveau européen, mais la mesure évoquée pourra être maintenue tant selon les anciennes que selon les nouvelles règles.

Pour ce qui est de la politique générale du gouvernement en matière de taux, ce nouveau cadre juridique européen permettra à la Belgique comme aux autres États membres une plus grande souplesse dans l'application de taux réduits. De telles politiques se doivent, néanmoins, de cibler les réels besoins en la matière et de tenir compte du cadre budgétaire difficile que notre pays connaît depuis un bon bout de temps.

La réduction de la TVA de 21 à 6 % pour la démolition et la reconstruction était une mesure de relance visant à protéger le pouvoir d'achat des ménages, à encourager le remplacement des logements énergivores et à soutenir le secteur de la construction. Elle est également importante pour la région où les inondations ont causé des dommages irréparables aux habitations.

La mesure de relance court encore jusqu'à la fin de 2022, mais, selon moi, une extension est nécessaire. Dans les années à venir nous devrons relever un défi majeur: accélérer le processus de durabilisation de notre parc immobilier vieillissant. Une extension rendrait également plus abordable pour les familles l'échange d'une habitation vétuste contre une nouvelle habitation durable.

En outre, je suis conscient du fait que le nombre de projets de construction qui sont lancés aujourd'hui ou qui le seront dans un avenir proche auront une durée dépassant 2022. Les familles et les promoteurs ont donc besoin rapidement de clarté et de sécurité juridique.

Je proposerai au gouvernement de prolonger la mesure.

**Kattrin Jadin**: Monsieur le ministre, je vous remercie de ces informations très importantes.

Tout d'abord, je me réjouis de la possibilité de cette extension. Je décèle, en effet, dans votre réponse la volonté d'y travailler. Il est inutile de vous dire, monsieur le ministre, que je suis entièrement convaincue que cette mesure, initialement envisagée comme une solution de relance – ainsi que vous l'avez rappelé très justement – devra être maintenue dans son utilité. Je vous ai déjà communiqué quelques motivations dans ma question, notamment au regard de la situation sanitaire que nous continuons de traverser, mais aussi de certains événements survenus l'été dernier,à savoir, les inondations.

J'attends donc la suite. Avec mon collègue Tim Vandenput, je vais voir quelles initiatives nous pouvons déjà prendre à ce sujet.

**Tim Vandenput**: Le ministre est favorable à une prolongation de la mesure, et nous nous en réjouissons. Sans celle-ci, de nombreux citoyens dont les travaux de construction prennent du retard, se retrouveraient devant une facture de TVA beaucoup plus élevée que prévue. De plus, les propriétaires pourraient sinon demander aux entrepreneurs de construction de facturer avant même la fin des travaux, ce qui n'est jamais une bonne idée.