--- title: "Question parlementaire 55023014C · La réduction de CRIV TVA et les mesures d'aide dans l'horeca" description: "La réduction de CRIV TVA et les mesures d'aide dans l'horeca. Question parlementaire n° 55023014C du 19 janvier 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55023014c-reduction-criv-tva-mesures-aide-936b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55023014c-btw-verlaging-steunmaatregelen-in-horeca-c92f" --- # La réduction de CRIV TVA et les mesures d'aide dans l'horeca · La réduction de CRIV TVA et les mesures d'aide dans l'horeca. **Numéro** 55023014C **Date** 19 janvier 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes Question parlementaire orale n° 55023014C de monsieur Wouter Vermeersch du 19.01.2022 **Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 661 du 19.01.2022, p. 24** *La réduction de CRIV TVA et les mesures d'aide dans l'horeca* **Wouter Vermeersch**: Les fédérations du secteur horeca ont demandé des mesures de soutien supplémentaires en raison des restrictions imposées à la fin de 2021. Les fédérations ont mis sur la table un "plan baxter" pour le secteur horeca, dans lequel elles demandent la prolongation du droit passerelle de crise et du chômage temporaire, la réduction temporaire du taux de TVA ainsi qu'un soutien dans le cadre du paiement des primes de fin d'année. Combien coûterait cette réduction temporaire du taux de TVA? Un monitorage des augmentations de prix qui suivent généralement une réduction du taux de TVA est-il prévu? Quelles sont les demandes du "plan baxter" pour le secteur horeca auxquelles il a été répondu? **Vincent Van Peteghem, ministre**: Une diminution temporaire du taux de TVA dans l'horeca aurait une incidence négative importante sur les recettes budgétaires. De plus, l'ouverture de l'horeca reste garantie. C'est pourquoi le gouvernement a opté pour d'autres mesures, susceptibles de soutenir également d'autres secteurs. Le gouvernement est attentif à la situation du secteur horeca et prendra des mesures adéquates, si nécessaire. Le "plan baxter" pour l'horeca a été élaboré minutieusement et contient des propositions qui touchent également aux compétences de mes collègues. Jusque fin 2020, les frais de restauration, de réception et ceux liés à des évènements étaient déductibles fiscalement. Nous n'avons pas prolongé cette mesure mais nous avons instauré le crédit d'impôt pour les dépenses non récupérables, afin de soutenir les entreprises qui ont dû annuler des évènements. Un nouveau régime facultatif sera proposé. Il permettra de transformer les dépenses non récupérables déductibles en crédit d'impôt remboursable. Nous avons pris par ailleurs toute une série de mesures, comme l'exonération des indemnités accordées par d'autres niveaux de pouvoir aux entreprises touchées. De même, les citoyens et les entreprises ont pu bénéficier de nouveau de différentes facilités fiscales. **Wouter Vermeersch**: Le secteur de l'horeca est en effet resté ouvert, mais il est soumis à des restrictions importantes. J'invite le ministre à plaider lors du prochain Comité de concertation pour des assouplissements pour les secteurs de l'horeca et de l'événementiel. Si cela n'est pas possible, des mesures de soutien supplémentaires doivent être prises. Je lui demande également de veiller à ce qu'une réduction de la TVA n'entraîne pas de hausse des prix.