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title: "Question parlementaire 55021899C · L'impôt sur des bières inexistantes Le non-respect par le fisc d'un arrêt"
description: "L'impôt sur des bières inexistantes Le non-respect par le fisc d'un arrêt. Question parlementaire n° 55021899C du 24 novembre 2021 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55021899c-belasting-onbestaande-pinten-naleven-uitspraak-c01e"
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# L'impôt sur des bières inexistantes Le non-respect par le fisc d'un arrêt

**Numéro**

55021899C

**Date**

24 novembre 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55021899C de madame Katrien Houtmeyers et n° 55021909C de monsieur Joy Donné du 24.11.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 628 du 24.11.2021, p. 34**

*L'impôt sur des bières inexistantes*

*Le non-respect par le fisc d'un arrêt du Conseil d'État*

**Joy Donné**: L'association professionnelle FedCaf conteste la fiscalité forfaitaire sur un fût de bière. Le fisc considère qu'un fût contient 192 verres de bière, mais selon l'association professionnelle il ne s'agit que de 168 verres en moyenne. En octobre, le Conseil d'État a annulé ce régime. Toutefois, la méthode de calcul ne sera pas modifiée dès lors que selon le fisc, l'arrêt statue seulement sur le non-respect d'une exigence formelle. J'aimerais que le ministre fasse la lumière sur ce point.

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Le Conseil d'État a annulé le régime de TVA forfaitaire applicable aux cafetiers pour 2020 uniquement sur la forme. L'argument portant sur le nombre de verres par fut n'a donc pas été examiné.

Les groupements d'entreprises qui souhaitent être consultés pour la fixation des bases forfaitaires doivent fournir chaque année à l'administration les données chiffrées détaillées nécessaires avant le 1er février. La base forfaitaire des cafetiers en 2020 a été établie conformément à cette disposition. La procédure a déjà été clairement expliquée en 2016, mais la FedCaf n'a jamais formulé aucune demande à mon administration concernant les bases forfaitaires. Un taux forfaitaire est basé sur une moyenne. En outre, il s'agit d'un régime optionnel et l'assujetti à la TVA peut toujours choisir le régime normal si l'ensemble n'est pas avantageux pour lui.

À la suite de l'arrêt du Conseil d'État, j'ai pris contact avec mon administration, qui a considéré à tort le régime comme une disposition administrative. Je signerai le régime en l'état sans en modifier le contenu et ensuite, compte tenu de son caractère réglementaire, je le soumettrai à la section de législation du Conseil d'État. Les conditions de forme seront ainsi respectées.