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title: "Question parlementaire 55021823C · Le respect et l'effectivité de l’effacement des dettes du failli malheureux"
description: "Le respect et l'effectivité de l’effacement des dettes du failli malheureux. Question parlementaire n° 55021823C du 24 novembre 2021 (Parlement fédéral belge)."
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# Le respect et l'effectivité de l’effacement des dettes du failli malheureux

**Numéro**

55021823C

**Date**

24 novembre 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

Question parlementaire orale n° 55021823C de monsieur Olivier Vajda du 24.11.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2021-2022, CRIV 55 COM 628 du 24.11.2021, p. 32**

*Le respect et l'effectivité de l’effacement des dettes du failli malheureux*

**Olivier Vajda**: Monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, la loi sur les faillites prévoit l’excusabilité du failli malheureux lorsque celui-ci exerçait son activité en personne physique.

La loi du 11 août 2017 a renforcé cette protection, d’une part en prévoyant l’effacement pur et simple des dettes du failli malheureux et d’autre part en autorisant expressément, dès le prononcé de la faillite et avant même la clôture de celle-ci et toute décision concernant l’effacement des dettes, d’entamer une nouvelle activité économique d’indépendant. C’est ce qui a été appelé le principe du fresh start ou droit à un nouveau départ.

Cependant, et au contraire des sociétés qui se recréent après une faillite, la personne physique qui souhaite recommencer une nouvelle activité conserve son numéro de TVA.

Par ailleurs, il me revient que certaines administrations, principalement la TVA, ne respectent pas cet effacement des dettes et continuent à réclamer des dettes anciennes au failli ayant commencé une nouvelle activité. Bien plus, l’administration de la TVA irait jusqu’à compenser des dettes anciennes et effacées avec des remboursements dont devrait bénéficier le nouvel entrepreneur.

Non seulement, il s’agirait d’une pratique contraire aux articles XX.173 et XX.174 du Code de droit économique, mais plus encore, d'une pratique de nature à provoquer de nouvelles difficultés financières à des personnes tentant légitimement de relancer une activité économique.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ce non-respect de l’effacement des dettes et du fresh start par certaines administrations publiques, dont notamment l’administration de la TVA? Comment ces administrations justifient-elles ce non-respect de la loi? Des instructions ont-elles été ou vont-elles être données à ces administrations pour un meilleur respect de l’effacement des dettes et du fresh start?

Ne serait-il pas opportun, pour accorder aux personnes physiques en faillite un véritable nouveau départ, de leur octroyer un nouveau numéro de TVA lorsque la personne souhaite entamer une nouvelle activité après faillite?

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Madame la présidente, mon administration confirme avoir donné des directives précises à propos du droit à un nouveau départ, dont tout indépendant peut bénéficier à la suite d'une faillite. Ces directives prévoient qu'aucune mesure de recouvrement ne peut être effectuée pour une dette fiscale effacée judiciairement. Dès lors, je ne peux confirmer votre analyse et le non-respect du fresh start.

Au cours de l'année 2020, mon administration a reçu quatre plaintes qui se sont avérées non fondées. Pour 2021, seule une plainte a été enregistrée, également non fondée.

S'agissant de la possibilité d'octroyer un nouveau numéro d'entreprise à une personne physique qui veut entamer une nouvelle activité économique avant la clôture de sa faillite dans le cadre de la loi de 2017, il est rappelé que toute personne qui débute une activité économique lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA et requérant son identification doit en faire la déclaration à l'Office de contrôle TVA compétent pour le lieu où elle est établie avant le commencement de cette activité.

Toutefois, avant l'introduction de cette demande d'identification à la TVA, cette personne doit procéder à son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) afin d'obtenir un numéro d'entreprise.

Après examen et validation de la demande d'identification à la TVA, l'Office de contrôle TVA active, comme numéro d'identification à la TVA, le numéro d'entreprise qui a été préalablement attribué par la BCE.

Mon administration a interrogé cette dernière qui lui a fait savoir qu'un seul numéro d'entreprise pouvait être octroyé à une personne physique. Ce numéro peut devenir dormant en cas de cessation d'activité, mais est automatiquement réactivé lorsque l'intéressé exerce à nouveau une activité économique. La BCE est donc formellement opposée à l'octroi de plus d'un numéro d'entreprise à un assujetti personne physique.

Au vu de la position de la BCE, la piste de l'activation d'un nouveau numéro d'identification à la TVA dans la situation invoquée a été abandonnée par mon administration. Néanmoins, des solutions techniques ont été trouvées au niveau des applications du SPF Finances afin d'autoriser le dépôt et le traitement sans interférence, d'une part, des déclarations du curateur qui concernent l'ancienne activité en faillite et, d'autre part, des déclarations périodiques à la TVA du fresh starter pour sa nouvelle activité. Cela permet d'établir une distinction claire en matière de TVA entre les deux activités.

**Olivier Vajda**: Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et les précisions que vous m'avez apportées qui me rassurent quant aux instructions qui sont données à l'administration dans un souci de respect de la loi.

Pour être tout à fait complet, je rappelle que la distinction entre les dettes passées et futures du failli commence avant l'effacement des dettes et qu'il n'est pas question pour la TVA, en cours de faillite, de procéder à des compensations avec des anciennes dettes de TVA pour lesquelles elle a introduit une déclaration de créance. Celle-ci entre dans la situation de concours du failli et ne peut faire l'objet d'aucune compensation.

J'entends, enfin, que la question de l'éventuelle attribution d'un nouveau numéro de TVA ne relève pas de la compétence de l'administration de la TVA, mais de la BCE. Il faudra donc que je m'adresse à cette administration pour voir s'il n'est pas possible d'obtenir un nouveau numéro de TVA puisque le problème subsiste.