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title: "Question parlementaire 55019592C · La TVA pour le secteur horeca La TVA pour le secteur horeca"
description: "La TVA pour le secteur horeca La TVA pour le secteur horeca Le taux de TVA. Question parlementaire n° 55019592C du 28 septembre 2021 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55019592c-tva-secteur-horeca-taux-reduit-6602"
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# La TVA pour le secteur horeca La TVA pour le secteur horeca

**Numéro**

55019592C

**Date**

28 septembre 2021

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

40 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° 55019592C, n° 55020999C de madame Kattrin Jadin, n° 55020345C de monsieur Kurt Ravyts, n° 55021092C de monsieur Denis Ducarme et autres du 28.09.2021

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2020-2021, CRIV 55 COM 580 du 28.09.2021, p. 1**

*La TVA pour le secteur horeca*

*La TVA pour le secteur horeca*

*Le taux de TVA réduit sur les services de restaurant et de restauration jusqu'au 30 septembre 2021*

*La fin du taux de TVA réduit à 6 % dans l'horeca*

*La fin du taux réduit de la TVA à 6 % pour l’horeca*

*L'augmentation de la TVA dans l'horeca*

**François De Smet**: Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le 8 mai 2021, le secteur horeca a pu bénéficier temporairement du taux réduit de la TVA de 6 %. Cette mesure, bienvenue et nécessaire à notre sens, a permis à tout un secteur de souffler quelque peu après les longs mois de fermeture imposés par la situation sanitaire.

Selon les informations communiquées, cette mesure ne serait pas prolongée. Elle devrait dès lors prendre fin ce 30 septembre, et ce, alors que le secteur horeca est très loin de sortir la tête de l’eau. En d’autres termes, dès ce 1er octobre, les prestations horeca retrouveront leur imposition d’avant la crise sanitaire, soit 12 % sur la nourriture et 21 % sur les boissons.

Outre la hausse éventuelle du prix de l’addition pour le consommateur, le risque de catastrophe sociale n’est pas à exclure. Afin de garantir une reprise saine et durable, les caisses doivent être renflouées et cela nécessite du temps. Rappelons à cet égard que le secteur horeca représente plus de 180 000 emplois à l’échelle nationale, selon la fédération.

Par ailleurs, je rappelle que le respect des mesures de distanciation sociale, certes indispensable afin d’éviter une éventuelle nouvelle vague de l’épidémie, n’a pas permis aux professionnels de fonctionner à 100 % depuis leur réouverture.

En conséquence, monsieur le ministre, serait-il envisageable de prolonger le taux réduit de la TVA à 6 % jusqu’au 31 décembre 2021? À défaut, quelles mesures compensatoires le gouvernement va-t-il mettre en place afin d’éviter une catastrophe sociale? Disposez-vous d’une évaluation des recettes (ou de baisse de recettes) à la TVA pour l’horeca durant les mois d’été sur les trois dernières années? Le gouvernement dispose-t-il d’une évaluation de la situation financière actuelle du secteur horeca? Dans l'affirmative, ces chiffres peuvent-ils être communiqués?

**Wouter Vermeersch**: Il se murmure que le régime de la TVA réduite à 6 % dans l'horeca prendra fin le 1er octobre et qu'à partir de cette date, les taux de 12 % ou 21 % seront de nouveau d'application.

Comment allons-nous éviter que cette baisse temporaire de la TVA ne provoque une augmentation durable des prix dans les restaurants? Pour différentes raisons, de nombreux établissements horeca n'ont pas pu bénéficier pleinement de cette baisse de TVA. Qu'en est-il des discothèques, qui ne rouvriront que le 1 er octobre et devront par ailleurs faire face à des contraintes supplémentaires telles que le coronapass?

**Marie-Christine Marghem**: Monsieur le ministre, étant donné qu'il s'agit d'un débat d'actualité et que chaque parlementaire peut y participer soit avant que vous ne répondiez, soit après, je me permettrai, non pas pour suppléer les questions qui vous ont été posées par Kattrin Jadin – qui a apparemment du mal à se connecter – et M. Ducarme, que je ne vois pas encore dans notre commission, d'intervenir en disant que, finalement, cette mesure a été une mesure favorable pour soutenir le secteur de l'horeca, qui a été fortement touché par la crise sanitaire, on le sait, mais qui ne s'est pas encore relevé en totalité de cette crise.

Bien loin s'en faut puisque, d'une part, je constate que même si, à certains moments, tout au début de la reprise, les terrasses étaient bondées, les restaurants ne le sont pas. D'autre part, il y a de plus en plus de difficultés à trouver de l'aide pour les restaurateurs qui veulent se faire aider par du personnel qualifié et vacciné. Que faire, dès lors, quand une partie de votre personnel n'est pas vaccinée? Licencier ces personnes coûte de l'argent, et ne pas continuer avec elles alors que vous les avez formées vous fait perdre toute la formation dispensée.

Dernière chose, et cela a été évoqué, le Covid Safe Ticket. Si les restaurateurs doivent demain être les gardiens du respect de cette mesure, à peine d'amende, on va entraîner chez eux un travail administratif et pratique de grande envergure qui va venir s'ajouter à leur travail principal, qui est de faire en sorte que leurs clients qui leur commandent des plats soient servis en temps et en heure, et cela veut dire qu'on va ajouter à une situation financière une amende. En effet, il suffira qu'un seul client ne soit pas en règle – pour telle ou telle raison qu'on n'aura pas pu contrôler – pour que l'amende leur soit infligée.

J'aurais voulu vous demander de pouvoir poursuivre cette mesure, et je ne connais pas l'état de la question au sein du gouvernement. Vous allez donc nous renseigner à ce sujet, à la suite des déclarations que vous avez faites à la VRT. J'aimerais savoir comment vous envisagez les choses, et ce dans l'intérêt d'une profession qui est quand même essentielle pour la reprise des affaires économiques. On fait énormément d'affaires autour d'un bon repas. Il y a énormément de choses à gagner à ce que l'horeca se porte bien dans notre pays et, dès lors, nous devons, me semble-t-il, concentrer nos efforts pour permettre au secteur de revenir à flot. Je vous remercie pour vos réponses.

**Vincent Van Peteghem, ministre**: Ce gouvernement a pris de nombreuses mesures de soutien envers des secteurs fortement touchés par la crise. Différentes mesures ont été reconduites à plusieurs reprises mais il importe à présent de les revoir. Le régime de TVA réduite pour les services de restaurant et de restauration constituait un instrument de relance parmi d'autres.

Cette mesure a fourni une bouffée d'oxygène au secteur de l'horeca et aux secteurs dont les activités y sont étroitement liées. On constate que toutes ces mesures ont permis de protéger au mieux ces secteurs durement touchés par la crise du covid-19. Pour contrer les conséquences de la crise sanitaire, la mesure a donc permis d'éviter autant de faillites que possible.

L'assouplissement des mesures sanitaires a heureusement fortement relancé l'activité économique dans la société, mais aussi dans ce secteur. Une diminution du tarif de la TVA impacte lourdement les recettes budgétaires et nous devons garantir la capacité financière de l'État à long terme pour lui permettre de remplir ses missions.

La réduction de la TVA a été introduite lors de la réouverture du secteur de l'horeca mais, à ce moment-là, le gouvernement a clairement indiqué que la réduction de la TVA ne s'appliquerait que jusqu'à la fin du mois de septembre 2021. Je confirme donc une nouvelle fois que le 1er octobre 2021, le taux réduit de TVA de 6 % pour le secteur de l'horeca prendra fin.

Je comprends les préoccupations concernant l'impact de la réduction du taux de TVA et de son augmentation subséquente sur le prix des services en question mais les services de la TVA de mon administration sont uniquement chargés de veiller à ce que les taux de TVA soient correctement appliqués par les assujettis qui fournissent ces services. Cependant, ils n'ont pas le pouvoir de contrôler ou d'influence l'évolution des prix à la suite d'un changement de taux.

Il n'est pas possible non plus pour mon administration d'estimer les recettes TVA qui ont été générées cet été dans le secteur horeca. En effet, les déclarations de TVA pour cette période ne sont pas encore toutes déposées par les assujettis concernés, notamment les déclarations trimestrielles. Je ne peux donc pas vous fournir la comparaison demandée.

Le taux de TVA réduit doit s'appliquer en fonction de la nature du service et indépendamment de la nature ou du statut de la structure ou de la personne qui propose ce service, afin de ne pas porter atteinte au principe de neutralité. La baisse du taux de TVA dans la restauration ne peut donc pas être prolongée uniquement pour les discothèques.

Le recours au Covid Safe Ticket (CST) ne comporte pas de limitation quant à l'offre de services de restauration. Tout compte fait, il constitue une mesure souple permettant de garantir une sécurité optimale.

Dès le départ, il a été annoncé que la mesure serait d'application durant un trimestre mais vu sa période d'application plus longue en France, la baisse de la TVA a plutôt été bénéfique aux fournisseurs qui approvisionnent ce pays. Cette mesure, qui a coûté 400 millions d'euros pour un seul trimestre, a permis à l'horeca de mettre en place une réserve tampon correspondante.

**François De Smet**: Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui a le mérite d'être claire, à défaut d'être satisfaisante pour nous.

Nous comprenons que les mesures qui ont été prises ne peuvent être éternelles. Les choses étaient claires depuis le début. Mais on ne peut pas non plus raisonner comme si ces secteurs fonctionnaient à plein régime tel que c'était le cas avant l'apparition de la covid.

En ce qui me concerne, je maintiens qu'un délai supplémentaire aurait pu être autorisé pour ne pas couper les ailes de ces établissements qui commencent seulement à se remettre. Il ne s'agit pas ici de compenser des pertes, mais de soutenir une reprise.

Bien entendu, la santé des finances de l'État fait l'objet de toutes nos préoccupations. Mais si les établissements concernés ne ferment pas, ils y contribueront également. Or, je pense que la période est encore délicate. Beaucoup d'établissements ont repris leurs activités. Certains ont retrouvé la pleine santé, mais d'autres sont encore fragiles.

Je voudrais, enfin, évoquer une petite injustice. Je pense ici aux discothèques dont la situation a brièvement été évoquée. Elles ne pourront rouvrir que le 1er octobre. L'application de la TVA à 6 % prendra fin, quant à elle, le 30 septembre. Cette mesure n'aura donc jamais bénéficié à l'un des secteurs les plus impactés par la crise. C'est dommage!

**Wouter Vermeersch**: Pour nous, il est incompréhensible que les démocrates chrétiens et les libéraux abandonnent l'horeca à son sort. Cinq mesures ont été prolongées, pour un montant de 100 millions d'euros, une opération réalisable et abordable. Pour de nombreux exploitants de l'horeca, en particulier à la côte, la réduction de la TVA est supprimée beaucoup trop tôt. À peine sortis de la crise, il doivent encore faire face à des frais et investissements supplémentaires pour se conformer aux mesures, par exemple en matière de purification de l'air, après les investissements effectués précédemment dans des écrans en plexiglas. De surcroît, ils doivent de nouveau investir dans du personnel. Nous plaidons pour le maintien de la réduction du taux de TVA au moins jusqu'à fin 2021.

**Marie-Christine Marghem**: Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Il est évident que, lorsqu'on décide d'un délai et que chacun convient de le respecter – sauf si des circonstances exceptionnelles en justifient le dépassement – il faut s'y tenir. Du reste, 400 millions d'euros, ce n'est pas rien! Cependant, j'observe, comme d'autres, que le secteur reste fragile. Bien qu'il ne faille pas habituer les gens à être aidés systématiquement, puisqu'ils doivent pouvoir aussi se relever grâce à leurs propres forces, il n'est pas certain que le public soit au rendez-vous.

Quand vous déclarez que le Covid Safe Ticket introduit plus de souplesse, j'estime que cela se discute, mais c'est un autre débat. Je ne partage pas votre avis, en ce qui me concerne. Il conviendrait de se montrer plus clair quant à l'état de vaccination.

Enfin, le monde de l'horeca est soumis à des taux de TVA qui varient en fonction des services rendus. Il y a là aussi matière à travailler. Je vous réinterrogerai donc ultérieurement à ce propos, car l'application de ces taux complique la situation, voire la rend contradictoire et illisible.

**Sander Loones**: Le gouvernement n'a jamais été un fervent défenseur de cette baisse de la TVA, qui a surtout été imposée par le Parlement, au sein duquel une majorité a pu être dégagée sur l'initiative des partis de la coalition suédoise. Le fait que le ministre soutienne l'effet bénéfique qu'a eu le financement supplémentaire de 400 millions d'euros dans le secteur horeca l'honore. J'appelle ce gouvernement à continuer à soutenir le secteur horeca.

Aujourd'hui, je constate également une préoccupation plus importante vis-à-vis du secteur horeca parmi mes collègues francophones, étant donné que le taux de vaccination plus faible à Bruxelles et en Wallonie a débouché sur une autre réalité dans ces Régions. Examinons de près quelles mesures sont nécessaires pour l'ensemble de la Belgique mais également quel est l'impact de ces mesures dans les différentes Régions, afin de pouvoir en tirer des leçons et de prendre des mesures les plus efficaces possibles. Penchons-nous également dans les mois qui viennent sur les mesures qui ont été prolongées: où et comment sont-elles utilisées et quel est leur impact? J'entends simplement plaider en faveur d'un travail parlementaire et budgétaire rigoureux au sein de cette commission.