--- title: "Question parlementaire 55018861C · Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem" description: "Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem, fraude fiscale. Question parlementaire n° 55018861C du 30 juin 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55018861c-plan-lutte-contre-fraude-ministre-89b7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/55018861c-fraudeplan-minister-peteghem-mondelinge-wouter-f866" --- # Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem **Numéro** 55018861C **Date** 30 juin 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes Question parlementaire orale n° 55018861C de monsieur Wouter Vermeersch du 30.06.2021 **Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2020-2021, CRIV 55 COM 532 du 30.06.2021, p. 38** *Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem* ## **QUESTION** (de monsieur Vermeersch) Selon le site web du parti, le CD&V a lancé un plan d'action de lutte contre la fraude fiscale et sociale. En effet, le ministre a lancé un plan comportant 29 points d'action. Le coût engendré par ces actions a-t-il déjà été estimé? Une distinction sera-t-elle faite entre la fraude fiscale et la fraude sociale? Quel est le calendrier de ce plan? Quels sont les objectifs poursuivis? Quand les dispositions prises dans ce plan seront-elles traduites en textes de loi? Sera-t-il transmis au Parlement? ## **REPONSE** (du ministre des Finances) Avec l'adoption du premier plan de lutte contre la fraude du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le gouvernement poursuit la lutte contre la fraude. Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre d'une lutte contre la fraude impliquant de nombreux services publics. Il s'agit d'un plan intégré, qui mise sur le renforcement de la collaboration, de la coordination et de l'échange d'informations. C'est pour cette raison qu'il sera compliqué de définir précisément les bénéfices de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Nous veillons toutefois à un bon suivi par le biais d'un reporting dans un tableau de bord. Un chef de projet, chargé de veiller à l'atteinte des objectifs, est désigné pour chaque initiative et chacun des 29 projets. Cela nécessite donc aussi bien un travail administratif que législatif, chacun avec son propre calendrier. Le projet pilote portant sur le suivi des grands chantiers de construction aboutira, par exemple, directement à des résultats, tandis que les projets nécessitant une initiative législative, tels que l'incitation aux paiements électroniques, prendront plus de temps. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une première étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le comité ministériel a déjà adopté un deuxième plan d'action pour l'an prochain. **Wouter Vermeersch** : Nous sommes évidemment impatients de voir tous ces projets se concrétiser. Le gouvernement a lui-même déjà déclaré vouloir retirer 1 milliard d'euros de recettes de la lutte contre la fraude sociale et fiscale d'ici 2024. Je vais encore introduire une demande écrite en vue d'obtenir le tableau de bord. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55018861c-plan-lutte-contre-fraude-ministre-89b7/documents?type=questions-parlementaires) « … Wouter Vermeersch du 15.10.2021 Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/091 du 09.09.2022, p. 151 Le tableau de bord du plan de lutte contre la fraude QUESTION (de monsieur Vermeersch) Le 30 juin 2021, vous avez répondu comme suit à ma question orale n° 18861C sur "Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem": "Cette approche intégrale et intégrée étant privilégiée, il sera compliqué de définir précisément les bénéfices de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il n'est dès lors pas opportun … » [Le tableau de bord du plan de lutte contre la fraude](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/683-tableau-bord-plan-lutte-contre-5067) Question parlementaire 15.10.2021 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55018861c-plan-lutte-contre-fraude-ministre-89b7/documents)